ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GROUPE MONDIAL PROTECTION (« GMP »), SASU au capital de 37.000 euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 499 034 825, dont le siège social se situe 14 rue du Saule Trapu – Parc du Moulin de Massy – Bâtiment P – 91300 Massy, prise en la personne de son Président.
La société APRI, SASU au capital de 25.000 euros, inscrite au R.C.S de Bobigny 410 214 027, dont le siège social se situe 1 rue de Rome – Immeuble André Malraux – 93110 Rosny-sous-Bois, prise en la personne de son Président.
La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SASU au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 23 rue Buffon – 92500 Rueil-Malmaison, prise en la personne de son Président .
La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SASU au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, prise en la personne de son Président.
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président.
La société S.M. SECURITE PRIVEE (« SMSP »), SARL au capital de 14.231 euros, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 398 635 383, dont le siège social se situe 531 rue André le Notre la Fontaine aux Roses – 34080 Montpellier, prise en la personne de son Gérant.
La société ETIC SECURITE, SASU au capital de 300.000 euros, inscrite au R.C.S. de Marseille sous le numéro 394 922 868, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président.
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 37 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, prise en la personne de son Président.
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SASU au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, prise en la personne de son Président.
La société CENTRALE D’INTERVENTION PREVENTION SECURITE (« CIPS »), SASU au capital de 80.000 euros, inscrite au RCS de Périgueux sous le numéro 443 829 890, dont le siège social se situe 62 avenue Victor Hugo - 19000 Tulle, prise en la personne de son Président.
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, prise en la personne de son Président.
Constituant
l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,
ci-après désignée
l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ou Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur, Secrétaire Fédéral de la CFDT et Monsieur, Délégué Syndical
L’UNSA – FMPS, représentée par Monsieur Secrétaire général de l’UNSA-FMPS et Monsieur, Délégué Syndical
Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur, Président du SNEPS-CFTC et Monsieur, Délégué Syndical
La FEETS – FO, représentée par Monsieur, Secrétaire Fédéral de FEETS-FO et Monsieur, Délégué Syndical
SUD SOLIDAIRES – Prévention Sécurité Sûreté, représentée par Monsieur, Membre du bureau exécutif de SUD SOLIDAIRES – Prévention Sécurité Sûreté et Monsieur, Délégué Syndical
La CGT, représentée par Monsieur, Représentant de la Fédération CGT, et Monsieur, Délégué Syndical
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4 CHAPITRE 1 : Champ d’application4 Article 1 – Définitions5 Article 2 – Abréviations5 CHAPITRE 2 : Exercice du droit syndical6 Article 3 – Représentation syndicale6 3.1Section syndicale6 3.2Les délégués syndicaux6 3.3Les représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques (RS CSE)7 3.4Les représentants de section syndicale (RSS)8 Article 4 – Moyens de fonctionnement des mandatés syndicaux8 4.1Temps de délégation8 4.2Communications syndicales9 4.3Budget9 CHAPITRE 3 : Le fonctionnement des IRP9 Article 5 – Les Comités sociaux et économiques (CSE)9 5.1Nombre de CSE9 5.2Nombre d’élus et heures de délégation10 5.3Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)11 Article 6 – Autres commissions12 6.1Commission de la formation12 6.2Commission d’information et d’aide au logement13 Article 7 – Visioconférence13 Article 8 – Représentants de proximité13 8.1Nombre de représentants de proximité13 8.2Attributions13 8.3Protection14 8.4Heures de délégation14 Article 9 – Dispositions particulières pour les suppléants14 CHAPITRE 4 – Utilisation des heures de délégation14 Article 10 – Délai de prévenance14 Article 11 – Bons de délégation14 CHAPITRE 5 – Déplacements des représentants du personnel15 ARTICLE 12 - Déplacements des représentants du personnel15 CHAPITRE 6 – Formation15 Article 13 – Formation continue15 Article 14 – Formation de fin de mandat15 Article 15 – Financement de la formation des élus15 CHAPITRE 7 – Dispositions finales16 Article 16 – Suivi de l’accord16 Article 17 – Durée de l’accord, dépôt et date d’entrée en vigueur16 Article 18 – Notification16 Article 19 – Adhésion16 Article 20 – Révision de l’accord17 Article 21 – Dénonciation de l’accord17
PREAMBULE
Par accord signé le 26 mars 2018, les Parties ont convenu de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés GROUPE MONDIAL PROTECTION (GMP), MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (MP GNO), MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (MP GNE), MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (MP GSE), MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (MP GCE), MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE (MP IDF), MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (MP GSO), APRI, ETIC SECURITE, CENTRALE D’INTERVENTION PREVENTION SECURITE (CIPS) et S.M. SECURITE PRIVEE (S.M.S.P.)
dénommée UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Dans le cadre de la mise en place des instances représentatives du personnel et de la représentation syndicale appropriées à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, il est convenu de redéfinir et d’harmoniser les moyens attribués aux futures instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux de l’UES.
Cette négociation a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 11, 19, 25 avril et 17 mai 2018.
Les principaux objectifs des négociateurs sont de faciliter l’exercice de la mission des représentants du personnel et des délégués syndicaux, afin de promouvoir le développement du dialogue social et de la concertation au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Les Parties s’engagent à œuvrer pour faciliter l’exercice de la mission des représentants du personnel et des syndicats ainsi qu’à favoriser le dialogue social au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION à tous les niveaux, pour une meilleure appréhension des mécanismes globaux de l’entreprise et de la diversité des collaborateurs.
Le présent accord marque la volonté de la direction de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION et des Organisations Syndicales de faire vivre, au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, un dialogue social riche et constructif. Les signataires du présent accord réaffirment leur conviction que la qualité du dialogue social est un facteur de performance et de réussite, ainsi qu’un élément structurant de la vie collective au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Cet accord est conclu en application des dispositions du Code du travail, notamment des ordonnances n°2017-1385 et
n° 2017-1386 relatives au renforcement de la négociation collective et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
CHAPITRE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION telle que définie selon l’accord précité du 26 mars 2018.
Article 1 – Définitions Par le terme « entreprise » ou « UES », on entend l’unité économique et sociale GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Par le terme « établissement », on entend les établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION visés à l’ « Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » signé le 19 avril 2018.
Par le terme « agence », on entend l’établissement dit secondaire rattaché à un établissement principal ou l’établissement principal lui-même.
Par le terme « mandaté syndical », on entend délégué syndical ou représentant syndical.
Article 2 – Abréviations
Abréviation
Libellé
UES Unité Économique et Sociale CSE Comité social et économique RS CSE Représentant syndical au Comité social et économique DS Délégué(e) Syndical(e) RSS Représentant de section syndicale OS Organisation syndicale IRP Institution Représentative du Personnel CSSCT Commission santé, sécurité et conditions de travail NAO Négociation annuelle obligatoire
CHAPITRE 2 : Exercice du droit syndical
Article 3 – Représentation syndicale
Section syndicale
Chaque organisation syndicale, qu’elle soit représentative ou non, peut, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer au sein d’un ou plusieurs établissements de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION et/ou au niveau de l’UES une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Le nombre et le périmètre des différents établissements composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION ont été déterminés dans un « Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION », distinct du présent accord.
Les délégués syndicaux
Au niveau des établissements (DS d’établissement)
Le nombre de délégués syndicaux par établissement est fixé comme suit :
Effectif de l'établissement compris entre :
Nombre de délégués
50 et 499 salariés
1
500 et 999 salariés
2
1000 et 1999 salariés
3 A partir de 2000 salariés 1 DS supplémentaire par tranche de 1000 salariés
Par dérogation aux règles fixées ci-dessus, les Parties conviennent qu’un délégué syndical sera désigné dans le périmètre de l’établissement de Mayotte bien que ce dernier n’atteigne pas, au jour de la conclusion du présent accord, le seuil de 50 salariés requis.
Soit, au niveau de chaque établissement, au jour de la conclusion du présent accord :
Pour l’établissement constitué par la société GMP : 1 délégué syndical
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP IDF – Rueil :
2 délégués syndicaux
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP IDF – Mayotte : 1 délégué syndical
Pour l’établissement constitué par la société MP GCE :
1 délégué syndical
Pour l’établissement constitué par les sociétés MP GSE et ses deux filiales, S.M.S.P. et ETIC Sécurité : 1 délégué syndical
Pour l’établissement constitué par la société MP GNE :
1 délégué syndical
Pour l’établissement constitué par les sociétés MP GSO et C.I.P.S : 1 délégué syndical
Pour l’établissement constitué par la société MP GNO : 2
délégués syndicaux
Pour l’établissement constitué par la société APRI : 1 délégué syndical.
Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux désignés au sein de chaque établissement sont portés à la connaissance de la Direction des relations sociales au siège de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION (au jour de la signature du présent accord : 14 rue du Saule Trapu – Parc du Moulin de Massy – Bâtiment P – 91300 MASSY) dans les conditions déterminées à l’article D.2143-4 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
La Direction des relations sociales transmettra cette information aux délégués syndicaux centraux ainsi qu’au représentant référent de chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES, à charge pour les organisations syndicales non représentatives de communiquer à la Direction des relations sociales le nom et l’adresse mail du représentant référent désigné.
Un état des effectifs sera communiqué chaque année aux délégués syndicaux afin de procéder aux ajustements nécessaires dans l’hypothèse où un établissement franchirait un seuil d’effectif, à la baisse ou à la hausse.
Au niveau de l’UES (DS centraux)
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, au sens des dispositions de l’article L.2143-5 du Code du travail, peut désigner un délégué syndical central, distinct des délégués syndicaux d'établissement, parmi les salariés de l’une des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux centraux sont portés à la connaissance de la Direction, de l’Inspection du travail, des salariés et des autres organisations syndicales dans les mêmes conditions que celles applicables aux délégués syndicaux d’établissement.
Les représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques (RS CSE)
Dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE concerné.
Dans les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 1000 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner 2 représentants syndicaux au CSE concerné.
Les noms et prénoms du ou des représentants syndicaux sont portés à la connaissance de la Direction de l’établissement concerné dans les mêmes conditions que celles applicables aux délégués syndicaux.
La Direction des relations sociales transmettra cette information aux délégués syndicaux centraux ainsi qu’au représentant référent de chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES, à charge pour les organisations syndicales non représentatives de communiquer à la Direction des relations sociales le nom et l’adresse mail du représentant référent désigné.
Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative et est destinataire des informations remises au comité, afin de pouvoir y exprimer son avis sans toutefois participer au vote.
Les représentants de section syndicale (RSS)
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, le représentant de section syndicale est désigné parmi les salariés de l’établissement répondant aux conditions de désignation des délégués syndicaux, définies aux articles L.2143-1 et L.2143-2 du Code du travail.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale, conformément à l’article L.2142-1-4 du Code du travail.
Les noms et prénoms du ou des RSS sont portés à la connaissance de la Direction de l’établissement concerné dans les mêmes conditions que celles applicables aux délégués et représentants syndicaux.
La Direction des relations sociales transmettra cette information aux délégués syndicaux centraux ainsi qu’au représentant référent de chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES, à charge pour les organisations syndicales non représentatives de communiquer à la Direction des relations sociales le nom et l’adresse mail du représentant référent désigné. Article 4 – Moyens de fonctionnement des mandatés syndicaux
Temps de délégation
Délégués syndicaux (DS)
Un crédit d'heures est attribué à chaque délégué pour l'exercice de son mandat.
Il est fixé de la manière suivante :
Effectif de l'établissement compris entre :
Crédit d’heures mensuel :
50 et 499 salariés
20
500 et 999 salariés
30
A partir de 1000 salariés
40 Un état des effectifs sera communiqué chaque année aux délégués syndicaux afin de procéder aux ajustements nécessaires dans l’hypothèse où un établissement franchirait un seuil d’effectif justifiant la désignation d’un délégué syndical supplémentaire et/ou une augmentation du crédit d’heures qui leur est alloué.
Délégués syndicaux centraux (DS centraux)
Chaque délégué syndical central disposera d’un crédit mensuel de 60 heures de délégation.
Représentants syndicaux aux CSE (RS CSE)
Chaque représentant syndical dispose d’un crédit mensuel de 18 heures de délégation.
Représentants de section syndicale (RSS)
Conformément à l’article L.2142-1-3 du Code du travail, le RSS dispose d’un crédit de 4 heures de délégation par mois.
Communications syndicales
Les communiqués et informations émanant des organisations syndicales affichés sur les panneaux ou distribués sont communiqués au directeur de l’agence concernée simultanément à leur affichage et/ou distribution.
Cette distribution ne doit causer aucun trouble.
Budget
Pour l’exercice de leur mandat, en dehors des déplacements pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction pour lesquelles sera appliquée l’ « Annexe relative aux déplacements des représentants du personnel », les Parties conviennent qu’il sera alloué :
à chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement de Province et ayant procédé à la désignation d’un ou plusieurs délégués syndicaux, une somme forfaitaire de 1000 euros par an et par délégué syndical ;
à chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement francilien, une somme correspondant à la prise en charge à hauteur de 100% d’un abonnement mensuel Navigo toutes zones, déduction faite des éventuels remboursements déjà alloués ;
à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical central, une somme forfaitaire de 2500 euros par an et par délégué syndical central.
CHAPITRE 3 : Le fonctionnement des IRP Article 5 – Les Comités sociaux et économiques (CSE) Les membres élus des CSE exerceront les missions qui leur sont dévolues en application des articles L.2316-20 et suivants du Code du travail.
Nombre de CSE
Ainsi qu’il en a été convenu entre les Parties dans l’ « Accord de délimitation des établissements distincts » de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, signé le 19 avril 2018,
un CSE est mis en place dans chacun des 9 établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, soit un CSE au sein de :
L’établissement constitué par la société GMP
L’établissement constitué par l’établissement MP IDF – Rueil
L’établissement constitué par l’établissement MP IDF – Mayotte
L’établissement constitué par la société MP GCE
L’établissement constitué par les sociétés MP GSE et ses deux filiales, S.M.S.P. et ETIC Sécurité
L’établissement constitué par la société MP GNE
L’établissement constitué par les sociétés MP GSO et C.I.P.S
L’établissement constitué par la société MP GNO
L’établissement constitué par la société APRI
Nombre d’élus et heures de délégation
Afin de tenir compte de la dispersion géographique des agences de chaque établissement et garantir une bonne représentativité de l’ensemble des salariés, les Parties conviennent que la composition de chaque CSE, et le nombre d’heures de délégation dont chaque titulaire dispose sont fixés de la manière suivante :
Nombre de membres
Effectif de l’établissement
Nombre de représentants élus
Titulaires Suppléants De 0 à 49 salariés 2 2 De 50 à 74 salariés 4 4 De 75 à 99 salariés 5 5 De 100 à 124 salariés 7 7 De 125 à 149 salariés 9 9 De 150 à 174 salariés 10 10 De 175 à 199 salariés 11 11 De 200 à 249 salariés 12 12 De 250 à 299 salariés 12 12 De 300 à 399 salariés 13 13 De 400 à 499 salariés 13 13 De 500 à 599 salariés 15 15 De 600 à 699 salariés 16 16 De 700 à 799 salariés 17 17 De 800 à 899 salariés 18 18 De 900 à 999 salariés 20 20 De 1000 à 1249 salariés 20 20 De 1250 à 1499 salariés 21 21 A partir de 1500 salariés + 1 élu par tranche de 500 salariés + 1 élu par tranche de 500 salariés
Crédit d’heures
Effectif de l’établissement
Nombre d’heures de délégation
De 0 à 49 salariés 10
De 50 à 74 salariés 18 De 75 à 99 salariés 19 De 100 à 174 salariés 21
De 175 à 499 salariés 26 De 500 à 899 salariés 28
Au-delà de 900 salariés 30
Soit, au niveau de chaque établissement, au jour de la conclusion du présent accord :
Pour l’établissement constitué par la société GMP : 4 membres titulaires, disposant de 18 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP IDF – Rueil : 20 membres titulaires, disposant de 30 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP IDF – Mayotte : 2 membres titulaires, disposant de 10 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par la société MP GCE : 12 membres titulaires, disposant de 26 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par les sociétés MP GSE
et ses deux filiales, S.M.S.P. et ETIC Sécurité : 13 membres titulaires, disposant de 26 heures de délégation
Pour
l’établissement constitué par la société MP GNE : 12 membres titulaires, disposant de 26 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par les sociétés MP GSO et C.I.P.S : 11 membres titulaires, disposant de 26 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par la société MP GNO : 15
membres titulaires, disposant de 28 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par la société APRI : 13 membres titulaires, disposant de 26
heures de délégation.
Les membres de la délégation peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
L’éventuelle répartition des heures qui sera effectuée devra être communiquée chaque mois à l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, et respecter les conditions prévues aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Nombre de commissions
Les Parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, à l’exception de l’établissement constitué par la société GMP.
Composition et heures de délégation
Chaque CSSCT d’établissement sera présidée par le représentant de l’employeur au sein de l’établissement visé, conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.
La composition de chaque CSSCT et le crédit d’heures alloué à leurs membres pour l’exercice de leurs fonctions est fixé de la manière suivante :
Effectif de l’établissement
Nombre de membres
De 0 à 499 salariés 3 De 500 à 899 salariés
A partir de 900 salariés 4
Effectif de l’établissement
Nombre d’heures de délégation
De 0 à 299 salariés 7 De 300 à 749 salariés 12 A partir de 750 salariés 15
Soit, au niveau de chaque établissement, au jour de la conclusion du présent accord :
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP IDF – Rueil : 4 membres titulaires, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 15 heures
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP IDF – Mayotte : 2 membres titulaires, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 7 heures
Pour l’établissement constitué par la société MP GCE : 3 membres titulaires, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 7 heures
Pour l’établissement constitué par les sociétés MP GSE
et ses deux filiales, S.M.S.P. et ETIC Sécurité : 3 membres titulaires, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 12 heures
Pour
l’établissement constitué par la société MP GNE : 3 membres titulaires, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 7 heures
Pour l’établissement constitué par les sociétés MP GSO et C.I.P.S : 3 membres titulaires, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 7 heures
Pour l’établissement constitué par la société MP GNO : 3 membres titulaires, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 12 heures
Pour l’établissement constitué par la société APRI : 3 membres titulaires, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 12 heures.
Les membres de chaque CSSCT seront désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Article 6 – Autres commissions Les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies conformément aux dispositions légales.
Les Parties conviennent que les membres de ces commissions seront choisis au sein des CSE dont l’établissement d’implantation remplit les conditions légales requises en matière d’effectif.
Commission de la formation
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-49 du Code du travail, une commission de la formation pourra être créée auprès de chaque établissement d’au moins 300 salariés.
Chaque commission sera composée de 3 membres choisis parmi les membres du CSE au sein duquel la commission est créée.
Commission d’information et d’aide au logement
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-50 du Code du travail, une commission d’information et d’aide au logement pourra être créée auprès de chaque établissement d’au moins 300 salariés.
Chaque commission sera composée de 3 membres choisis parmi les membres du CSE au sein duquel la commission est créée. Article 7 – Visioconférence Afin de minimiser les coûts et le temps des déplacements, les Parties conviennent de se donner la possibilité de recourir à la visioconférence, lors des réunions des CSE et de leurs commissions.
Les modalités d’utilisation de la visioconférence seront fixées dans un accord ultérieur qui sera conclu dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Article 8 – Représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Afin d’assurer une représentation optimale des salariés de chacun des établissements, les Parties conviennent que dès lors qu’un CSE d’établissement couvre le périmètre de plusieurs agences, agence dite centrale ou agences dites secondaires, les membres de ce Comité pourront désigner parmi les salariés des agences secondaires se portant volontaires, un représentant de proximité par agence secondaire, sauf pour les agences ETIC, SMSP et CIPS qui se trouvent déjà couvertes par des représentants du personnel élus ou par des représentants de proximité dans leur ville d’implantation.
Au total, 8 représentants de proximité pourront ainsi être désignés au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Leur répartition s’effectuera comme suit :
Au niveau de l’établissement constitué par l’établissement MP IDF – Rueil : 0 représentant de proximité ;
Au niveau de l’établissement constitué par l’établissement MP IDF - Mayotte: 0 représentant de proximité ;
Au niveau de l’établissement constitué par la société MP GCE : 1 représentant de proximité au sein de l’agence de Saint-Etienne (1) ;
Au niveau de l’établissement constitué par les sociétés MP GSE, S.M.S.P et ETIC : 1 représentant de proximité au sein de l’agence de Montpellier (1)
Au niveau de l’établissement constitué par la société MP GNE : 2 représentants de proximité : au sein des agences de Calais (1) et de Beauvais (1) ;
Au niveau de l’établissement constitué par les sociétés MP GSO et C.I.P.S. : 1 représentant de proximité au sein de l’agence de Tulle (1) ;
Au niveau de l’établissement constitué par la société MP GNO : 3 représentants de proximité : au sein des agences de Caen (1), de Brest (1) et de Nantes (1).
Attributions
Les représentants de proximité sont une émanation locale des CSE.
Leur mission est d’assurer un rôle de relais des CSE sur le terrain.
En toute hypothèse, le représentant de proximité doit reporter aux CSE.
Protection
Les représentants de proximité bénéficient du même statut protecteur que les représentants élus du personnel, durant toute la durée de leur mandat et pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de leur mandat.
Heures de délégation
Pour l’exercice de leurs missions, ces représentants de proximité se verront doter de 4 heures mensuelles de délégation.
Article 9 – Dispositions particulières pour les suppléants Les membres suppléants seront destinataires, pour information, des convocations et des ordres du jour des réunions des CSE adressés aux membres titulaires. Ils ont accès à la B.D.E.S, comme les membres titulaires.
Les membres suppléants ne pourront pas participer aux réunions mensuelles des CSE auxquels ils appartiennent, sauf s’ils remplacent un titulaire, mais pourront être désignés et participer aux réunions des commissions visées aux dispositions ci-dessus. CHAPITRE 4 – Utilisation des heures de délégation Article 10 – Délai de prévenance Lorsqu’un représentant du personnel envisage de s’absenter de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement la hiérarchie de son service en respectant un délai de prévenance de 48 heures minimum pour les rendez-vous planifiés, et 4 heures minimum en cas d’urgence. Ce délai devra impérativement être respecté afin d’assurer la continuité du fonctionnement du service et pour des raisons évidentes de sécurité.
Article 11 – Bons de délégation La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par chaque représentant du personnel et le responsable du service au sein duquel il est affecté au moyen d’une procédure dite de bons de délégation.
Les Parties conviennent que chaque fois qu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pour exercer son mandat ou prend une heure de délégation en dehors de son temps de travail, celui-ci s’engage à utiliser les bons de délégation qui seront mis à la disposition des représentants élus ou désignés.
Les bons de délégation, dûment complétés, datés et signés, sont adressés par le représentant du personnel à son responsable de son service.
CHAPITRE 5 – Déplacements des représentants du personnel ARTICLE 12 - Déplacements des représentants du personnel Les mesures relatives au remboursement des frais exposés par les représentants du personnel à l’occasion de leurs déplacements pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction sont prévues dans un document annexé au présent accord, « Annexe relative aux Déplacements des représentants du personnel ».
CHAPITRE 6 – Formation
Les représentants du personnel doivent pouvoir maintenir à niveau leurs compétences et poursuivre leur déroulement de carrière. Ainsi, ils devront maintenir une activité professionnelle à hauteur du temps disponible, avec le soutien de leur Direction.
Article 13 – Formation continue
Afin de favoriser leur perfectionnement professionnel, les représentants du personnel élus ou mandatés syndicaux bénéficient d'actions de formation continue, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel.
Les membres des CSE peuvent en outre bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (articles L.2315-18, L.2315-40 (formation santé, sécurité et conditions de travail) et L.2315-63 (formation économique) du Code du travail).
En outre, l’exercice de responsabilités syndicales et/ou électives sur une durée significative constitue une expérience valorisable dans l’activité professionnelle.
Afin de faire reconnaître ses connaissances acquises au cours du mandat détenu, conformément à l’article L.6112-4 du Code du travail, le salarié mandaté souhaitant engager une VAE peut se faire accompagner dans le montage du dossier administratif par le service des ressources humaines.
Article 14 – Formation de fin de mandat
A l'issue du mandat et afin de faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, tout salarié élu ou mandaté a droit à une formation déterminée en fonction des besoins de son poste de travail.
Cette formation devra tenir compte des formations déjà suivies dans le cadre de la formation continue mentionnée au paragraphe précédent.
Article 15 – Financement de la formation des élus
Afin de permettre aux membres élus du CSE de développer les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat en matière économique, l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION majorera la subvention de fonctionnement versée à chaque CSE d’établissement l’année suivant la mise en place ou le renouvellement de l’instance. Les Parties conviennent que cet excédent sera exclusivement affecté à la formation économique des membres des CSE.
L’excédent ainsi alloué la première année suivant l’élection sera récupéré par l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION lors du versement des subventions de fonctionnement des 3 années suivantes à due proportion. CHAPITRE 7 – Dispositions finales Article 16 – Suivi de l’accord Une première réunion de suivi avec les organisations syndicales signataires et/ou représentatives au niveau de l’UES sera organisée 6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord, afin de pouvoir notamment procéder au suivi des effectifs et aux éventuels ajustements qui pourraient en découler en termes de nombre de délégués syndicaux et de crédit d’heures.
Le présent accord fera ensuite l’objet d’un suivi avec les organisations syndicales signataires et/ou représentatives au niveau de l’UES à l’occasion d’une réunion annuelle entre les Parties organisée à l’initiative de la Direction de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, ou, à défaut, à la demande de l’une organisation syndicale signataire et/ou représentative au niveau de l’UES.
Article 17 – Durée de l’accord, dépôt et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 18 – Notification Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Article 19 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. Article 20 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 21 – Dénonciation de l’accord Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Paris, En 10 exemplaires,
Le 17 mai 2018
Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Monsieur Président et Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Pour les Organisation Syndicales
La Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
_____________________________________
L’UNSA – FMPS, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
____________________________________
Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur , Président du SNEPS-CFTC et Monsieur Karim MEMICHE, Délégué Syndical
_____________________________________
La FEETS – FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
_____________________________________
SUD SOLIDAIRES – Prévention Sécurité Sûreté, représentée par Monsieur Membre du bureau exécutif de SUD SOLIDAIRES – Prévention Sécurité Sûreté et Monsieur Délégué Syndical
_____________________________________
La CGT, représentée par Monsieur représentant de la Fédération CGT, et Monsieur , Délégué Syndical
_____________________________________
ANNEXE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 1 - Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de remboursement des frais exposés par les représentants du personnel lors des petits et grands déplacements effectués pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction en France métropolitaine. La demande de remboursement de frais devra comprendre les justificatifs originaux et le formulaire « note de frais RP » dûment complété.
Les frais concernés sont :
Les frais de transport
Les frais de nourriture et d’hébergement.
Article 2 – Frais de transport
Trajets dont la durée n’excède pas 3 heures en train
Pour ces trajets, les représentants du personnel se déplaceront, à leur convenance, en train ou avec leur véhicule personnel.
Les voyages en train s’effectueront en 2ème classe.
Les billets de train seront remboursés sur présentation d’un justificatif.
Les frais kilométriques et de péage en cas d’utilisation du véhicule personnel leur seront également remboursés sur présentation de justificatifs, en fonction du barème URSSAF.
Trajets dont la durée excède 3 heures en train
Pour les trajets excédant 3 heures de transport en train, les représentants du personnel se déplaceront en avion.
Les coûts des déplacements en avion devront faire l’objet d’une approbation préalable par la Direction et s’effectueront en tout état de cause en classe économique.
Article 3 – Frais de nourriture et d’hébergement
Le remboursement des dépenses relatives à la nourriture et à l’hébergement des représentants du personnel sera conforme aux règles fixées par l’URSSAF.
Petits déplacements
Le petit déplacement est caractérisé par les éléments suivants :
La distance domicile / lieu de mission ou lieu de travail / lieu de mission est inférieure à 50 km (aller),
Les transports en commun permettent de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (aller).
Pour ces déplacements, seuls les frais de repas éventuellement engagés par les représentants du personnel leur seront remboursés.
Le remboursement des frais de repas s’effectuera sur frais réels et sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 18,60 euros par repas.
Grands déplacements
Le grand déplacement est caractérisé par les éléments suivants :
La distance domicile / lieu de mission ou lieu de travail / lieu de mission est inférieure à 50 km (aller),
Les transports en commun permettent de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (aller).
Les frais de repas sont remboursés, comme pour les petits déplacements, sur frais réels et sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 18,60 euros par repas.
Les frais de logement et de petit-déjeuner seront remboursés sur frais réels et sur présentation d’un justificatif, dans les limites suivantes :
66,50 € pour les déplacements à Paris et dans les départements des Hauts de Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94),
