Avenant n°2 à L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GROUPE MONDIAL PROTECTION (« GMP »), SASU au capital de 37.000 euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 499 034 825, dont le siège social se situe 14 rue du Saule Trapu – Parc du Moulin de Massy – Bâtiment P – 91300 Massy, prise en la personne de son Président ,
La société APRI, SASU au capital de 25.000 euros, inscrite au R.C.S de Bobigny 410 214 027, dont le siège social se situe 1 rue de Rome – Immeuble André Malraux – 93110 Rosny-sous-Bois, prise en la personne de son Président ,
La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SASU au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 23 rue Buffon – 92500 Rueil-Malmaison, prise en la personne de son Président ,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SASU au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, prise en la personne de son Président ,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président Monsieur ,
La société S.M. SECURITE PRIVEE (« SMSP »), SARL au capital de 14.231 euros, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 398 635 383, dont le siège social se situe 531 rue André le Notre la Fontaine aux Roses – 34080 Montpellier, prise en la personne de son Gérant ,
La société ETIC SECURITE, SASU au capital de 300.000 euros, inscrite au R.C.S. de Marseille sous le numéro 394 922 868, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président Monsieur ,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 37 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, prise en la personne de son Président Monsieur ,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SASU au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, prise en la personne de son Président Monsieur ,
La société CENTRALE D’INTERVENTION PREVENTION SECURITE (« CIPS »), SASU au capital de 80.000 euros, inscrite au RCS de Périgueux sous le numéro 443 829 890, dont le siège social se situe 62 avenue Victor Hugo - 19000 Tulle, prise en la personne de son Président Monsieur ,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, prise en la personne de son Président ,
Constituant
l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,
ci-après désignée
l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ou Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur , Secrétaire Fédéral de la CFDT et Monsieur , Délégué Syndical
La FMPS, représentée par Monsieur Secrétaire général de la FMPS et Monsieur , Délégué Syndical
Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur , Président du SNEPS-CFTC et Monsieur Délégué Syndical
La FEETS – FO, représentée par Monsieur Secrétaire Fédéral de FEETS-FO et Monsieur , Délégué Syndical
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
A la lumière des premiers mois d’application de l’Accord Relatif au Dialogue Social conclu le 17 mai 2018, et de son Avenant n°1 en date du 04 septembre 2018, il est apparu nécessaire d’apporter des précisions sur la rédaction de certaines modalités.
Seuls les éléments ci-dessous font l’objet de modifications, les autres termes de l’Accord et de l’Avenant précités restant inchangés. Les présentes dispositions entreront en vigueur au 01er janvier 2019.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.3 - BUDGET
Pour l’exercice de leur mandat, en dehors des déplacements pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction pour lesquelles sera appliquée l’ « Annexe relative aux déplacements des représentants du personnel », les Parties conviennent qu’il sera alloué :
à chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement de Province et ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical une somme forfaitaire de 1000 euros par an, et 1500 € pour l’établissement GNO ayant désigné 02 délégués syndicaux. Deux versements de 50% chacun interviendront en janvier et en juillet de chaque année. Pour la première année, le versement interviendra avant le 1er février 2019, et sera proratisé à hauteur de 400 €, et 600€ pour GNO.
à chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement francilien, une somme correspondant à la prise en charge à hauteur de 100% d’un abonnement mensuel Navigo toutes zones, déduction faite des éventuels remboursements déjà alloués ;
à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical central, une somme forfaitaire de 2500 euros par an et par délégué syndical central, le premier versement intervenant au titre de l’année 2019, puis chaque année en février.
ARTICLE 2 - – MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 – DELAI DE PREVENANCE
2.1 - Délai de prévenance Lorsqu’un représentant du personnel envisage de s’absenter de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement la hiérarchie de son service en respectant un délai de prévenance de 48 heures minimum, et 04 heures minimum en cas de circonstance exceptionnelle motivée. Ce délai devra impérativement être respecté afin d’assurer la continuité du fonctionnement du service et pour des raisons évidentes de sécurité.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ANNEXE
ANNEXE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Nouvelle Rédaction
Article 1 - Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de remboursement des frais exposés par les représentants du personnel lors des petits et grands déplacements effectués pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction en France métropolitaine. La demande de remboursement de frais devra comprendre les justificatifs originaux et le formulaire « note de frais RP » dûment complété.
Les frais concernés sont :
Les frais de transport pour les réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’établissements organisées à l’initiative de la Direction
Les frais de transport, de nourriture et d’hébergement pour les réunions organisées par la Direction avec les organisations syndicales, et les réunions du CSE Central.
Pour les CSE MP GSO et MP GCE dont les membres participants résident loin du siège social, et lorsque le recours à la visio-conférence n’est qu’occasionnel, afin de compenser les frais excédentaires, la subvention versée au titre du budget de fonctionnement s’élèvera, à compter du 1er janvier 2019, à 0,22% de la masse salariale, contre 0,20% pour les autres CSE.
Article 2 – Frais de transport
Trajets dont la durée n’excède pas 3 heures en train
Pour ces trajets, les représentants du personnel se déplaceront, à leur convenance, en train ou avec leur véhicule personnel, le co-voiturage devant être la règle par défaut.. Les voyages en train s’effectueront en 2ème classe. Les billets de train seront remboursés sur présentation d’un justificatif original et de la preuve d’achat. Les frais kilométriques et de péage en cas d’utilisation du véhicule personnel leur seront également remboursés sur présentation de justificatifs, en fonction du barème URSSAF et sur présentation de la copie de l’attestation d’assurance en cours de validité et de la carte grise du véhicule au nom de l’un des représentants du personnel.
Trajets dont la durée excède 3 heures en train
Pour les trajets excédant 3 heures de transport en train, les représentants du personnel se déplaceront en avion. Les coûts des déplacements en avion devront faire l’objet d’une approbation préalable par la Direction et s’effectueront en tout état de cause en classe économique.
Article 3 – Frais de nourriture et d’hébergement
Pour l’application des articles 1 et 2 ci-dessus, le remboursement des dépenses relatives à la nourriture et à l’hébergement des représentants du personnel sera conforme aux règles fixées par l’URSSAF.
Petits déplacements
Le petit déplacement est caractérisé par les éléments suivants :
La distance domicile / lieu de mission ou lieu de travail / lieu de mission est inférieure à 50 km (aller),
Les transports en commun permettent de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (aller).
Pour ces déplacements, seuls les frais de repas éventuellement engagés par les représentants du personnel leur seront remboursés. Le remboursement des frais de repas s’effectuera sur frais réels et sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 12 euros par personne et par repas.
Grands déplacements
Le grand déplacement est caractérisé par les éléments suivants :
La distance domicile / lieu de mission ou lieu de travail / lieu de mission est supérieure à 50 km (aller),
Les transports en commun permettent de parcourir cette distance dans un temps supérieur à 1h30 (aller).
Les frais de repas sont remboursés, comme pour les petits déplacements, sur frais réels et sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 12 euros par personne et par repas.
Les frais de logement et de petit-déjeuner seront remboursés sur frais réels et sur présentation d’un justificatif, dans les limites suivantes :
66,50 € pour les déplacements à Paris et dans les départements des Hauts de Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94),
49,40 € pour les autres départements.
Fait à Massy En 06 exemplaires,
Le 29 novembre 2018
Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Président et Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Pour les Organisation Syndicales
La Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
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La FMPS, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
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Le SNEPS – CFTC, représenté par , Président du SNEPS-CFTC et , Délégué Syndical
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La FEETS – FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
