ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DE MESURES CORRECTIVES SUITE AUX RESULTATS DE L'INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE DE 2025 DE LA SOCIETE GROUPE MONDIAL TISSUS
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
Entre la société Groupe Mondial Tissus, représentée par , Directeur Général, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Préambule :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu essentiel pour Mondial Tissus, intégrée depuis de nombreuses années à sa politique sociale.
Depuis la mise en place de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise a démontré son engagement par des résultats constants et particulièrement satisfaisants, obtenant un score de 99/100 durant cinq années consécutives et un score de 90/100 au titre de l’année 2023, témoignant ainsi de l’implication collective des équipes en faveur d’un environnement de travail équitable et durable.
Cependant, l’index égalité publié en 2025, au titre de l’année 2024, marque une inflexion, avec un résultat s’établissant à 71/100. Ce résultat, en rupture avec les années précédentes, met en lumière certains points nécessitant une action corrective, dans une logique d’amélioration continue. Ce résultat s’explique en partie par un contexte particulier, marqué par l’absence d’augmentation générale des salaires au sein de l’entreprise depuis 2 ans.
Conformément à la règlementation en vigueur et fidèle à sa culture de responsabilité sociale, l’entreprise entend tirer les enseignements de ce résultat et mettre en œuvre des mesures correctives ciblées.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées le 26 juin 2025, à la suite des réunions du Comité Social et Economique du 08 avril 2025 et de la Commission Développement et Carrières du 12 mai 2025, afin de procéder à une analyse approfondie des indicateurs et d’identifier des leviers d’action pertinents pour prétendre un retour à un haut niveau, conformément à l’article D.1142-6-1 du code du travail.
Lors de ces échanges, les parties ont souhaité poursuivre la mise en place de mesures correctives en traitant les 3 thèmes pour lesquels l’entreprise n’a pas obtenu la note maximum, à savoir :
Ecarts taux d’augmentations individuelles ;
Ecarts taux de promotion ;
Les 10 plus hautes rémunérations.
Article 1- Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures correctives destinées à améliorer les indicateurs ayant contribué à la baisse du score de l’index en 2024, et plus largement à promouvoir une culture de l’égalité professionnelle durable au sein de l’entreprise.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1142-7 à L.1142-10 du Code du travail, qui imposent aux entreprises d’au moins 50 salariés la publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la mise en œuvre de mesures correctives lorsque le score obtenu est inférieur à 85 points. Le présent accord s’applique au sein de la société Groupe Mondial Tissus.
Article 2- Analyse des résultats de l’index égalité 2024
Le calcul de l’index égalité professionnelle a été effectué conformément à la règlementation et a permis de mettre en lumière trois indicateurs en deçà de la note maximale :
2.1 Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
En raison d’un écart constaté en faveur des femmes, nous avons obtenu une note de 10/20 en 2024. Cela étant, l’entreprise rappelle que les décisions d’augmentation reposent exclusivement sur des critères objectifs tels que la performance professionnelle et la contribution aux objectifs stratégiques de l’entreprise.
Chez Mondial Tissus, nous veillons à garantir une attribution équitable des augmentations, en reconnaissant les mérites individuels, sans distinction de sexe. Cette vigilance s’inscrit pleinement dans notre engagement à promouvoir une politique salariale juste et transparente.
2.2 Indicateur d’écart de taux de promotions
Nous avons obtenu une note de 5/15, en raison d’un écart mesuré en faveur des hommes concernant l’indicateur d’écart de taux de promotion. Une nouvelle fois, l’entreprise souhaite rappeler que les décisions de promotion reposent exclusivement sur les compétences, la performance, sans considération du sexe.
Si les chiffres de cette année traduisent un déséquilibre, ils ne reflètent pas nos pratiques ni notre engagement en faveur de l’égalité des chances. Conscients de ce résultat, nous poursuivrons nos efforts pour garantir à toutes et tous un accès équitable aux parcours d’évolution, à chaque étape de la vie professionnelle.
2.3 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
L’indicateur portant sur la répartition des sexes parmi les plus hautes rémunérations a obtenu une note de 5/10, en raison d’un écart constaté en faveur des femmes.
Ce résultat reflète la réalité de notre organisation : chez Mondial Tissus, les femmes représentent 80% des effectifs, une majorité qui se retrouve également dans les plus hautes rémunérations : nous sommes fiers de compter 7 femmes parmi les 10 plus hauts salaires de l’entreprise, et de nous appuyer sur un Comité de Direction paritaire, en cohérence avec notre engagement en faveur de l’égalité professionnelle et la reconnaissance de la compétence, à tous les niveaux.
Article 3- Définition de mesures correctives
En réponse aux résultats constatés dans le calcul de l’index 2024, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes, réparties par indicateur, afin de rétablir l’équilibre et améliorer durablement ses résultats au niveau de l’index égalité professionnelle.
3.1- Ecarts taux d’augmentations individuelles
Afin de progresser sur l’indicateur relatif aux écart de taux d’augmentations individuelles, Mondial Tissus met en place plusieurs mesures correctives destinées à garantir un traitement équitable et transparent :
Nous veillons à ce que chaque décision d’augmentation salariale repose sur des critères objectifs et partagés, en sollicitant à la fois l’avis des managers de proximité et celui d’un professionnel des ressources humaines, afin de garantir l’équité des arbitrages.
Ces critères se fonderont notamment sur :
Une performance individuelle mesurée, à travers l’atteinte des objectifs fixés, des évaluations annuelles et la contribution effective aux résultats de l’équipe ou du service ;
L’acquisition ou le développement de nouvelles compétences clés ;
La prise en charge de nouvelles missions ou l’élargissement du périmètre de responsabilité ;
L’encadrement ou le pilotage de missions transverses ;
L’implication dans les projets de l’entreprise, la qualité de la collaboration en équipe, ainsi que l’adhésion aux valeurs de Mondial Tissus.
Notre objectif est clair : poursuivre notre engagement en matière d’égalité professionnelle et améliorer notre performance sur cet indicateur en visant un score de 15/20 en 2027 au titre des résultats de l’année 2026.
3.2- Ecarts taux de promotions
Afin de progresser sur l’indicateur relatif à l’écart de taux de promotions, Mondial Tissus met en place plusieurs actions concrètes en faveur de l’égalité des chances :
Nous continuerons à communiquer largement sur le plan de formation, afin de garantir à chacun une meilleure lisibilité des parcours de développement, notamment en informant davantage sur les formations « Responsable de Distribution Omnicanale », pour les responsables et futurs responsables de magasin et « Manager des équipes et piloter l’efficacité collective », pour les responsables adjoints et futurs responsables adjoints.
Tous les postes à pourvoir resteront accessibles à l’ensemble des collaborateurs via les dispositifs internes tels que les Tremplins des talents disponibles sur l’intranet de l’entreprise. Une attention particulière sera portée à la mise en valeur de ces opportunités.
L’objectif est clair : renforcer l’égalité femme-homme dans les parcours d’évolution professionnelle afin d’atteindre un score de 10/15 sur cet indicateur en 2027 au titre des résultats de l’année 2026.
3.3- Les 10 plus hautes rémunérations
Compte tenu de l’écart constaté en faveur des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, nous reconnaissons que la recherche d’une égalité parfaite dans ce domaine pourrait s’avérer progressive et de long terme.
Conscients de cette réalité, nous nous engageons à continuer de mettre en œuvre des actions concrètes visant à favoriser l’égalité des chances en matière d’accès aux postes à responsabilité.
Ainsi, nous réaffirmons notre volonté de :
Préserver l’égalité des opportunités d’évolution professionnelle en garantissant une diffusion transparente et équitable de l’ensemble des postes à pourvoir, quel que soit le niveau de responsabilité, auprès de l’ensemble des collaborateur.trice.s de l’enseigne ;
Par ailleurs, afin de lever certains freins potentiels à l’accès aux plus hautes fonctions, nous nous engageons à :
Nous assurer des mesures favorables à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment à travers une réflexion sur l’organisation du temps de travail, dans une optique d’inclusion et d’attractivité des postes à très haute responsabilité pour toutes et tous.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision pourra intervenir à tout moment jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par l’une des parties signataires ou ayant adhéré au présent accord ; à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise. La demande de révision, formulée par écrit devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
L’avenant de modification est soumis aux mêmes formalités que celle du présent accord auquel il se substituera de plein droit.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique de la DREETS d’Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par publication sur l’intranet de l’entreprise et consultable dans le classeur des accords présent dans chaque établissement.
Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
Fait à Rillieux-la-Pape, le 31 juillet 2025
Pour la société Groupe Mondial Tissus : Pour la Fédération des Services CFDT : XXXXXXXX Directeur GénéralDélégué Syndical
GROUPE MONDIAL TISSUS GMT 840 ROUTE DU MAS-RILLIER 69140 RILLIEUX LA PAPE
