Avenant à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Groupe Moniteur dont le siège social est situé 10 place du Général de Gaulle 92 160 ANTONY, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 403 080 823.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de modifier le régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société depuis le 1er janvier 2012.
L’objectif de ces travaux est de mettre en conformité ce régime avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable en application notamment du décret du 18 novembre 2014 et de la loi 22 décembre 2014.
Comme le contrat collectif de frais de santé de Groupe Moniteur résulte d’un accord d’entreprise signé 1er septembre 2014, le Groupe Moniteur bénéficie d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour répondre aux obligations légales de responsabilisation de son contrat collectif de frais de santé.
C’est à ce titre que les parties se sont réunies.
Il a donc été décidé ce qui suit
Le présent avenant modifie uniquement l’article 4.1 sur les taux, assiette et répartition des cotisations de l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 1er septembre 2014.
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime
est fixée, à compter du 1er janvier 2018 à :
4.38% sur la TA
1.56% sur la TB
La cotisation est répartie à hauteur de :
72.83 % pour l’employeur et 27.17 % pour le salarié pour la tranche A
62.82 % pour l’employeur et 37.18 % pour le salarié pour la tranche B
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié annexés à titre informatif au présent avenant.
Les membres d’un couple de salariés (mariés, pacsés, concubins tels que définis à la notice d’information) travaillant dans l’entreprise peuvent adhérer ensemble. Dans ce cas, l’un des deux membres du couple est affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit.
Il est convenu entre les parties que les autres dispositions de l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 1er septembre 2014 restent inchangées.
La société procédera à la publicité du présent avenant en application de l’article 9 de l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 1er septembre 2014.
A Antony le 11 décembre 2017
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société Groupe Moniteur
Pour les organisations syndicales :
Délégué syndicale CFTC
Délégué syndicale SNJ
Délégué syndicale CGT
Annexe : Résumé des garanties responsables auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.
