Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
UES GIE Groupe Nation / Mutuelle Mip
2023-2024
Entre la Direction représentée par , Directeur Général, pour l’UES GIE Groupe Nation / Mutuelle Mip
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
, pour la CFDT
, pour la CGT
Préambule
Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires est conclu en application des dispositions L.2242-1, 2242-3 et 2242-4 du Code du Travail.
Les parties se sont réunies au cours de 3 réunions aux dates suivantes :
14 décembre 2023
1er février 2024
2 février 2024
La Direction a présenté lors de l’ultime réunion un projet d’accord.
Article 1 : Mesures salariales
La Direction rappelle qu’aucun accord de branche pour 2024 n’a été signé. En conséquence, l’ANEM a émis le 24 janvier 2024 une recommandation unilatérale. Celle-ci comprend une revalorisation moyenne de 1,45% des rémunérations minimales, ainsi qu’une hausse du point de 1,3%. En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 21 386 euros.
La pression concurrentielle reste forte, aiguillonnée par le régulateur, l’activité d’assurance étant entièrement administrée. L’environnement économique dans notre secteur d’activité reste tendu du fait de la forte instabilité réglementaire. Tous les salariés de l’UES ont une rémunération supérieure aux minima mensuel et annuel définis dans la branche. Ce niveau minimum et des taux de charges élevés se répercutent sur le coût du travail dans la branche.
Dans un contexte d’augmentation du coût de la vie, la Direction souhaite à travers plusieurs mesures améliorer le pouvoir d’achat des salariés, notamment en poursuivant la reconnaissance et l’encouragement collectif du travail.
La Direction rappelle sa volonté de motiver l’ensemble des salariés en utilisant les différents outils disponibles : intéressement, plan d’épargne entreprise avec abondement, prime d’assiduité et depuis 2022, plan d’épargne retraite PERO à 2% et plan d’épargne retraite PERECO avec abondement. Ceci s’inscrit dans un environnement qui reste difficile pour la Mutualité.
Sur la rémunération fixe des collaborateurs
Augmentation collective
Les parties conviennent d’une augmentation collective de 1,90% au 1er mars 2024 pour les salariés en CDI non démissionnaires à cette date, avec un minimum de 70 euros bruts mensuel, soit 840 euros bruts annuel. Cette augmentation sera à valoir sur tout accord ANEM qui s’appliquerait au titre de 2024. Cette augmentation collective concerne l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2023, dont la contribution à l’activité de l’entreprise est reconnue (activité, présence, absence…), après concertation avec leur chef de service et de Département.
L’augmentation collective s’applique à toutes les rémunérations dans la limite d’un plafond de 63 832 euros bruts annuel.
L’augmentation collective concerne les classifications E1 à C4.
L’augmentation sera calculée sur le salaire annuel brut lequel comprend 13,55 mensualités, ainsi détaillées : -douze mensualités ; -une mensualité dite prime de 13ème mois ; -une mensualité dite prime de vacances correspondant à 55% d’un mois de salaire.
Sur la rémunération variable des collaborateurs
Prime d’assiduité
Les parties s’entendent sur la reconduction de la prime d’assiduité en 2024.
Fixée à 0,65% de la masse salariale de l’année précédente, la prime sera versée avec la paie de mai 2024 sur l’assiduité de l’année calendaire précédente (2023 pour mai 2024).
La prime d’assiduité sera versée à tout salarié n’ayant pas eu d’absence sur la période prise en référence à l’exception des congés payés annuels, RTT et congés pour évènements familiaux limitativement énumérés ci-après :
Mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité
Les périodes de référence correspondent aux semestres civils. L’assiduité sur un seul semestre pourra donner lieu à un prorata de prime.
Dans le cadre de l’accompagnement du handicap, une mesure spécifique est prise. Sur justificatif officiel d’un enfant en situation de handicap, pour un salarié à plein temps, une utilisation de jours enfants malades, spécifiquement justifiée, sera neutralisée à concurrence de 2 jours par an, fractionnable en demi-journée.
La prime d’assiduité sera répartie entre l’ensemble des salariés en CDI présents au 31 décembre 2023, et présents à l’effectif à la date de versement, en tenant compte de leur horaire de travail mensuel au 31 décembre de l’année précédente. De façon à motiver les catégories de salariés dont les rémunérations sont moindres, la répartition sera effectuée sans tenir compte du niveau de rémunération du salarié.
Prime de partage de la valeur ajoutée
Compte tenu des circonstances particulières que connait l’activité de notre entreprise, d’une part, et du contexte inflationniste qui perdure d’autre part, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de Partage de la Valeur de fin d’année 2023, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, versée en une seule fois, en décembre 2023.
Son montant est de 1.200 euros bruts pour les salaires bruts annuels inférieurs à 32.300 euros, de 950 euros bruts pour ceux inférieurs à 59.700 euros et de 750 euros bruts au-dessus de 59.700 euros. Les seuils sont appréciés en fonction du salaire mensuel brut (salaire mensuel de base et prime mensualisée) de décembre 2023 annualisé, en équivalent temps plein.
La prime est octroyée aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2023, de plus de six mois d’ancienneté à cette même date. Elle est versée au prorata du temps de travail et de la présence effective dans l’entreprise.
En cas d’absences supérieures à 20 jours ouvrés sur l’année 2023, l’absentéisme est pris en compte forfaitairement à hauteur de 20% du montant nominal de la prime. Les salariés dont l’absentéisme est supérieur à 30 jours ouvrés sur l’année ne sont pas éligibles.
Prime de cooptation
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime de cooptation d’un montant de :
300 euros bruts pour tout collaborateur ayant recommandé et présenté un candidat recruté en CDI et dont la période d’essai est validée.
150 euros bruts pour tout collaborateur ayant recommandé et présenté un candidat recruté en CDD de 4 mois minimum et dont la période d’essai est validée.
Sur l’épargne salariale
La Direction souhaite favoriser l’épargne salariale des salariés, celle-ci étant un dispositif supplémentaire aux dispositifs publics de se créer une épargne. Ce dispositif prend toute son importance dans le contexte économique actuel.
Abondement sur le Plan Epargne Entreprise
Le principe du versement d’un abondement est maintenu. Les montants et critères d’attribution sont prévus dans l’avenant n°1 à l’accord du Plan d’épargne groupe UES GIE Groupe Nation / Mutuelle Mip signé le 15 décembre 2023.
Dispositifs d’épargne salariale en vue de la retraite
Consciente que la question des revenus lors du départ à la retraite est une source d’inquiétude pour beaucoup de salariés, la Direction rappelle qu’elle a mis en place depuis deux ans un important dispositif d’épargne salariale et qu’elle a la volonté de le maintenir dans les mêmes conditions :
PERO - Cotisation obligatoire de l’employeur à hauteur de 2% du salaire annuel brut
PERECO - Abondement par l’employeur de 25% sur l’intéressement placé par le salarié - Abondement par l’employeur de 25% sur les jours de congés/RTT issus du CET versés par le salarié - Possibilité d’effectuer des versements volontaires
Article 2 : Mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail
Droit à la Déconnexion
La Direction rappelle son attachement au droit à la déconnexion des outils numériques.
Il se traduit essentiellement par l’obligation pour les salariés de se déconnecter, de ne pas lire et répondre aux différentes sollicitations via les outils numériques, en dehors de leurs temps habituels de travail et notamment durant les périodes de :
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
De congés payés et de congés exceptionnels
De jours fériés chômés
De suspension de contrat
De plus, la Direction rappelle que les salariés doivent impérativement respecter :
Pour les salariés aux horaires (151,67 heures mensuelles), une durée quotidienne maximale de temps de travail de 10 heures
Pour les salariés en forfait annuel en jour (213 jours / an), une durée légale de repos quotidien entre deux journées de travail de 11 heures
Optimiser la seconde partie de carrière, préparer au départ à la retraite et instaurer un dialogue intergénérationnel
La Direction a conscience que le profil personnel des salariés qui composent l’UES GIE Groupe Nation / Mutuelle Mip évolue. Aux salariés présents depuis longtemps dans l’entreprise, et dont la Direction est fière de leur fidélité et de leur savoirs acquis au fil des années, s’ajoute une nouvelle population de salariés née dans les années 1990 ou 2000.
Dans ce contexte, la Direction souhaite d’une part accompagner les salariés concernés dans la seconde partie de leur carrière ou dans leur départ à la retraite. D’autre part, la Direction est consciente que la question du fossé intergénérationnel, si elle n’est pas considérée, peut être une source de mal-être pour chacun. Or, l’intergénérationnel est un atout pour la transmission des compétences et des savoirs et permet de favoriser une plus grande cohésion sociale, une plus forte solidarité et même une meilleure productivité.
Dans ces conditions, la Direction s’engage sur la mise en place d’actions sur ces sujets.
Article 3 : Mesures en faveur de la lutte contre les discriminations
Lutte contre la discrimination en matière de recrutement
Pour lutter contre les discriminations en matière de recrutement, les parties s’accordent, après validation entre le manager et le service Ressources Humaines, sur la diffusion en interne des postes.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2024.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique, usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Cet accord n’est pas tacitement reconductible.
En application des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et par diffusion sur l’intranet.
