La société Groupe Nice-Matin , Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 001 € dont le Siège Social se situe 214 Boulevard du Mercantour, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 807 856 596, représentées par en sa qualité de Président Directeur Général
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés :
CFE CGC F.O. SNJ CGT
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues à l’accord du 7 décembre 2016 relatif à l’étalement du 13ème mois 2016 les parties signataires se sont revues afin d’évaluer l’impact des dispositions de cet accord, et de convenir de la suite qui devra leur être données.
Elles on relevé la situation de tension récurrente de la trésorerie qui nécessite à nouveau un étalement des charges.
Les parties soulignent que les informations nécessaires à l’appréciation de la situation de l’entreprise, notamment en terme de trésorerie disponible ont été régulièrement communiqués à l’ensemble des salariés de l’entreprise, afin que chacun soit informé du contexte, des enjeux et de l’état d’avancement des discussions.
En conséquence, à l’issue des réunions de négociation, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit entre les partie.
Article 1 –Champ d’application
La présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Groupe NICE-MATIN à l’exception :
Des porteurs de presse ressortant de la convention collective du portage de presse et bénéficiaires d’une prime de fin d’année et non d’un 13ème mois.
Des salariés d’Eurosud qui viendraient à être intégrés au sein de la SAS groupe NICE-MATIN, ces salariés étant déjà soumis à ce jour à l’étalement du 13ème mois.
Article 2 –Non paiement de l’intégralité du 13ème mois dû en décembre 2017 et étalement de ce paiement par mensualisation du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2018.
Les salariés de l’entreprise bénéficiant du 13ème mois verront cette rémunération intégrée dans leur rémunération pour la période allant de décembre 2017 au 31 octobre 2018 à raison de 2/12 du 13ème mois en décembre 2017 et 1/12 du 13ème mois par mois de janvier 2018 à octobre 2018.
Cette opération permettra d’éviter une sortie de trésorerie de l’ordre de 1.5 M€ en décembre 2017 et de 0.9 K€ en janvier 2018 (charges afférentes au 13ème mois).
L’intégration de ce 13ème mois fera l’objet d’une rubrique spéciale n’ayant aucun impact sur le calcul du taux horaire et de l’ancienneté.
Article 3 – Clause de point d’étape Les parties conviennent d’un point d’étape à la fin du mois de juin 2018 pour examiner, au regard de la situation de l’entreprise, des effets de la restructuration en cours et des suites à donner en ce qui concerne ces points. Il est convenu entre les parties que le solde du 13ème mois restant du à la date du 1er juillet 2018 pourra faire l’objet d’un versement en une seule fois si la situation de l’entreprise le permet.
Article 4 – Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2017 et pour une durée déterminée de 13 mois de date à date.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois près la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
