NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 : Périmètre du CSE 1.
ENTRE LES SOUSSIGNES Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe PIZZORNO : DRAGUI-TRANSPORTS, PROPOLYS, AZUR VALORISATION, VALTEO, VALEOR, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT, PGS et GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT du périmètre du CSE 1, représentées par Monsieur …………………, Directeur Général et Madame ………………………., Directrice des Ressources Humaines, D'UNE PART ET Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du 04 octobre 2023 sur le périmètre du CSE1 de l’UES PIZZORNO Environnement Monsieur ………………………………., représentant le syndicat CFDT Madame ………………………………., représentant le syndicat CGT Monsieur ………………………………, représentant le syndicat SOLIDAIRES D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise PIZZORNO ENVIRONNEMENT a décidé pour le périmètre du CSE1, d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la qualité de vie au travail, la mobilité au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (…) ... Dans ces conditions, s’est tenue le 09 février 2024, une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
-le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ; -les modalités de déroulement de la négociation.
Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées 3 fois en sus du 09 février 2024 et ont évoqué les différents thèmes sus cités. A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés s’inscrivant dans le périmètre de compétence du comité d’établissement 1 tel que défini dans l’accord de groupe du 28 juin 2023 relatif à l’implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES du groupe PIZZORNO. Bénéficieront également de cet accord, les salariés des sociétés qui seraient amenées à intégrer le périmètre du CSE 1 de l’UES PIZZORNO Environnement en cours d’exécution du présent accord.
CONTEXTE :
Dans un contexte rendu difficile par une inflation certes moins élevée que lors des 2 dernières années, mais toujours importante, l’année 2024 recoupe des enjeux déterminants pour les entreprises et les partenaires sociaux. La négociation est conduite avec notamment le souci de garantir l'équité de rémunération, d'assurer à chacun un niveau de vie adéquat et de favoriser l'engagement des salariés à travers une reconnaissance juste de leurs efforts
Pour les négociations 2024, il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :
I - NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES MINIMUM APPLICABLE AU SEIN DE L’UES DU GROUPE PIZZORNO dans son périmètre du CSE 1 :
A compter du 1er janvier 2024, le salaire brut de base mensuel des salariés appartenant à l’une des filiales composant l’UES du périmètre du CSE 1est revalorisé de 2,6%. Il est stipulé que cette augmentation de 2,6 % sera applicable pour tout salarié rentré dans les effectifs périmètre du CSE1 et présent au 31 décembre 2023 sur le dit périmètre. Il est bien entendu qu’aucun salarié du périmètre du CSE1 ne peut percevoir un salaire de base brut mensuel en deçà de la grille applicable ci-dessous pour son coefficient. Si une nouvelle majoration du point SNAD était appliquée en 2024, le salaire de base brut mensuel serait majoré de facto de la même augmentation pour les salariés affectés au périmètre du CSE1 de l’UES du Groupe Pizzorno et ce, dès le mois de sa prise d’effet au sein de la Branche déchets. La grille de salaire applicable au sein du périmètre du CSE 1 de l’UES du groupe PIZZORNO se définit comme ci-après :
A - Grille des salaires EXPLOITATION Filière collecte et nettoiement/OUVRIER
*A compter du 1er janvier 2024, le coefficient 107 est accessible aux salariés équipiers de collecte ou agent de nettoiement exerçant cette profession au 1er janvier 2024, et ayant acquis 25 ans d’ancienneté révolus dans la Branche déchets dans la même fonction et ayant la pratique continue d’équipier de collecte ou agent de nettoiement.
Filière traitement et valorisation/OUVRIER
EMPLOI
COEFFICIENT
SAL. DE BASE
Augmentation
Pour 151h67
En %
Au 01/01/2024
Au 01/01/2024
Agent de centre de tri 100 1 863,12 € 2,60% Agent de centre de traitement 104 1 951,48 € 2,60% Agent de regroupement des déchets 107 2 007,80 € 2,60% Conducteur d'engins 107 2 007,80 € 2,60%
110 2 072,09 € 2,60%
114 2 147,41 € 2,60%
118 A 2 203,40 € 2,60%
118 B 2 251,76 € 2,60%
118 C 2 279,72 € 2,60% Chef d’équipe 125 2 318,00 € 2,60%
118 2 214,35 € 2,60% Agent de maîtrise de gestion/ d'administration 132 2 477,10 € 2,60%
150 2 806,58 € 2,60%
167 3 124,68 € 2,60%
D - Grille de salaire des CADRES
EMPLOI
COEFFICIENT
SAL. DE BASE
Augmentation
Pour 151h67
En %
Au 01/01/2024
Au 01/01/2024
Cadre 170 3 152,47 € 2,60%
II - PANIERS DE JOUR/ PANIERS DE NUIT
A compter du 1er mars 2024, les paniers de jours sont portés de 6,80 € nets par jour à 7,30 € nets par jour et les paniers de nuit sont portés de 9,90 € nets par nuit à 10,10 € nets par nuit. La part soumise (brut) reste à 1,16 € pour les paniers de nuit.
III- TICKETS RESTAURANTS
A compter du 1er mars 2024, la part patronale est portée à 7,18 € pour les ayants droits des tickets restaurants, et la part salariale est portée à 4,79 €. La valeur du ticket restaurant est ainsi portée à 11.97 € par jour travaillé.
IV – FRAIS DE SANTE 2024
A compter du 1er mars 2024, la part patronale est portée de 63€ à 68€ par mois.
V – Prime de dimanche
Au 1er mars 2024, la prime de dimanche est augmentée de 10 € sur les deux premiers seuils, portés à :
45 € pour 2 dimanches travaillés sur la période de paie,
65 € pour 3 dimanches travaillés sur la période de paie.
VI - EGALITE PROFESSIONNELLE- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DECONNEXION AU TRAVAIL – MOBILITE PROFESSIONNELLE :
Le groupe a mis en place en décembre 2022, un nouvel accord égalité f/H triennal avec un rappel notamment sur la déconnexion au travail et un accord GEPP avec plusieurs dispositions dont la mobilité professionnelle.
VII – PRECISIONS SUR LE MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL (LOI MOBILITE)
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires en 2023, la Direction s’était engagée à mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables, dans la lignée des autres engagements en matière de RSE et de développement durable, au même titre que la participation aux frais de transport en commun pour réaliser les trajets domicile – travail. Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de Groupe Pizzorno environnement s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’entreprise.
Pour rappel, un forfait d’une valeur de 150€ nets par an, a été instauré dans les NAO 2023 selon les conditions suivantes :
Le champ d’application :
Le forfait mobilités durables s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation). Les stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de fonction à titre personnel.
Définition :
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.). La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 150 euros par an et par salarié.
Le versement :
Le versement du forfait durable est versé annuellement en fin d’année. Les demandes devront être reçues impérativement le 15 décembre de l’année en cours maximum. Le départ ou l’arrivée d’une personne en cours d’année civile aura pour conséquence une proratisation du montant dû.
Les modes de transport éligibles :
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels électriques, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité),
Engins de déplacement personnel motorisés électriques des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
La marche à pied, les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour. Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
Le forfait mobilité durable peut revêtir différentes formes :
Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
Une participation aux dépenses réelles, notamment :
Achat de vélo
Location de vélo
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …)
Frais d’entretien et de réparation
Et/ou l’acquisition d’accessoires de protection pour un vélo ou une trottinette électrique personnelle, limitativement énumérés ci-dessous :
Un casque vélo
Un gilet réfléchissant
Une sonnette vélo
Un rétroviseur de vélo
Un écarteur de danger
Un dispositif d’éclairage
Des brassards réfléchissants
Un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité
Une paire de gants de protection spécial vélo
Un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction
Un antivol
Pour le covoiturage :
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage,
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :
Une prise en charge des frais de location.
Pour les transports en commun :
Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.
Les modalités d’attribution :
L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD. Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.
Les justificatifs possibles sont :
Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..)
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme.
Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
- Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule non thermique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention : - de l’adresse de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ; - du nombre minimum de trajets durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans l’année soit 110 trajets en un an à hauteur d’un trajet A/R par jour. - du nom des salariés de l’organisme partageant le trajet en cas de covoiturage. -Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail. Tous les documents dûment complétés doivent être adressés au service développement RH.
Déclaration frauduleuse :
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Prévention :
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de : - L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant...) et de protection (casque...) ; - L’entretien régulier du matériel utilisé ; - Le respect des règles en matière de sécurité routière.
VIII - Prime de transfert lors d’une reprise de personnel (nouveau marché).
Aucune modification n’est apportée à la règle érigée à l’article VII de l’accord NAO 2022 de l’UES hors Toulon.
IX - DUREE – APPLICATION - INTERPRETATION-REVISION-DENONCIATION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires pour le paragraphe I relatif à l’augmentation des salaires. Les autres dispositions ne pourront être réexaminées qu’après une nouvelle négociation annuelle. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
X - NOTIFICATION – PUBLICITE :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée : -par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé : -en 1 exemplaire signé sous forme électronique et 1 exemplaire sous format WORD anonymisé auprès de la DDETS du Var, -et 1 exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Draguignan
Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Draguignan, le 07 mars 2024
Pour les sociétés Composant l’UES du Groupe Pizzorno Environnement du périmètre du CSE1
Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
