NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 : Périmètre du CSE 1.
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe PIZZORNO : DRAGUI-TRANSPORTS, PROPOLYS, AZUR VALORISATION, VALTEO, VALEOR, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT, PGS et GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT du périmètre CSE 1, représentées par,
D'UNE PART
ET Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du 04 octobre 2023 sur le périmètre 1 de l’UES PIZZORNO Environnement
D'AUTRE PART
Les NAO 2025 en France se dessinent dans une perspective où les augmentations salariales classiques ne sont plus les seuls leviers de négociation. Compte tenu du contexte économique incertain, où les employeurs se montrent plus prudents face à la conjoncture internationale et aux nouvelles taxes à venir, les entreprises privilégient désormais des packages salariaux intégrant des avantages sociaux diversifiés pour attirer et retenir les talents.
Le Groupe Pizzorno, est déjà doté d’un package social important (CET, PEE, jours de CP supplémentaires…) mais il souhaite apporter des avantages sociaux supplémentaires à ses collaborateurs. D’autre part, les propositions salariales et accessoires restent importantes et ce, de manière à améliorer le pouvoir d’achats de ses collaborateurs.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise PIZZORNO ENVIRONNEMENT a décidé pour le périmètre 1 de son organisation d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la qualité de vie au travail, la mobilité au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (…) ... Dans ces conditions, se sont tenues les 06 et 18 février 2025 et les 06 et 13 mars 2025, 4 réunions dont la première a fixé : -le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ; -les modalités de déroulement de la négociation. Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées 3 fois en sus du 06 février 2025 et ont évoqué les différents thèmes sus cités. A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant :
A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés s’inscrivant dans le périmètre de compétence du comité d’établissement 1 tel que défini dans l’accord de groupe du 28 juin 2023 relatif à l’implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES du groupe PIZZORNO. Bénéficieront également de cet accord, les salariés des sociétés qui seraient amenées à intégrer le périmètre 1 de l’UES PIZZORNO Environnement en cours d’exécution du présent accord.
Pour les négociations 2025, il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :
I - NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES MINIMUM APPLICABLE AU SEIN DE L’UES DU GROUPE PIZZORNO DANS LE PERIMETRE DU CSE 1 :
A compter du 1er janvier 2025, le salaire brut de base mensuel des salariés appartenant à l’une des filiales composant l’UES du périmètre 1, est revalorisé de 2,00%. Il est stipulé que cette augmentation de 2,00 % sera applicable pour tout salarié entré dans les effectifs dans le périmètre du CSE 1 et présent au 31 décembre 2024 sur ledit périmètre. D’autre part, sont exclus du champ d’application de cet accord NAO 2025, tout nouveau salarié entré dans les effectifs de l’une des filiales de l’UES du Groupe Pizzorno Environnement en cours d’année 2025 et ayant déjà bénéficié d’une augmentation collective au cours de l’année 2025 au sein d’une entreprise sortante. Il est bien entendu qu’aucun salarié ne peut percevoir un salaire de base brut mensuel en deçà de la grille Pizzorno applicable pour son coefficient. En dernier lieu, il est convenu que si une nouvelle majoration du point SNAD était appliquée et effective en cours d’année 2025, le salaire de base brut mensuel serait majoré de facto de la même augmentation pour les salariés affectés au périmètre 1 de l’UES du Groupe Pizzorno et ce, dès le mois de sa prise d’effet au sein de la Branche. La grille de salaire applicable au sein du périmètre 1 de l’UES du groupe PIZZORNO se définit comme ci-après :
Agent de centre de tri 100 1 900,38 € 2,00% Agent de centre de traitement 104 1 990,51 € 2,00% Agent de regroupement des déchets 107 2 047,96 € 2,00% Conducteur d'engins 107 2 047,96 € 2,00%
110 2 113,53 € 2,00%
114 2 190,36 € 2,00%
118 2 247,47 € 2,00%
118 A 2 247,47 € 2,00%
118 B 2 296,80 € 2,00%
118 C 2 325,31 € 2,00% Chef d’équipe 125 2 364,36 € 2,00%
118 2 258,64 € 2,00% Agent de maîtrise de gestion/ d'administration 132 2 526,64 € 2,00%
150 2 862,71 € 2,00%
167 3 187,17 € 2,00%
D - Grille de salaire des CADRES
EMPLOI
COEFFICIENT
SAL. DE BASE
Augmentation
Pour 151h67
En %
Au 01/01/2025
Au 01/01/2025
Cadre 170 3 215,52 € 2,00%
II – Prime qualite trimestrielle
A compter du 1er mars 2025, la prime qualité trimestrielle est portée de 63 € brut à 75 € brut.
III- Frais de sante
A compter du 1er janvier 2025, la part patronale des frais de santé est portée à 71 € net par mois par décision unilatérale de l’employeur, soit 3€ net de plus. Dès le 1er mars 2025, la part patronale sera à nouveau valorisée de 3€ nets. Son montant sera en conséquence de 74 € net par mois.
IV – SUBVENTION CSE 1 des ACTIVITES œuvreS SOCIALEs
Il est convenu entre les parties que le taux des activités œuvres sociales sera modifié et fera l’objet en cours d’année 2025, d’un avenant à l’accord relatif à l’implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l’unité économique et sociale du Groupe Pizzorno Environnement du 21 juin 2023.
V – CONGES SPECIAUX
A compter du 1er mars 2025, un congé supplémentaire pour tout travailleur en situation de handicap est accordé par année civile, sur justificatif de la situation de handicap du salarié concerné.
A compter du 1er mars 2025, une nouvelle journée pour enfant hospitalisé sera accordée par an et par salarié (quel que soit le nombre d’enfants à charge) aux conditions suivantes :
que l’enfant ait au plus 17 ans révolus,
qu’il soit à la charge du salarié,
qu’il y ait un lien de parentalité direct avec le salarié,
sur présentation d’un justificatif médical d’hospitalisation.
Ce qui porte à 2 jours de congés pour enfant hospitalisé par salarié avec la même condition d’âge portée à 17 ans révolus (strictement inférieur à 18 ans).
VI - EGALITE PROFESSIONNELLE- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
A - DECONNEXION AU TRAVAIL (RAppel)
Un plan d’action annuel portant sur la Qualité de Vie au Travail, la déconnexion au travail a été mis en place en janvier 2021 pour l’UES du Groupe Pizzorno Environnement. Une note de service sera affichée au cours du mois de mars 2025.
Pour rappel, le groupe a mis en place en décembre 2023, un nouvel accord égalité F/H triennal (avec un rappel sur la déconnexion au travail).
B- PRECISIONS SUR LE MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL (LOI MOBILITE) - RAPPEL
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires en 2023, la Direction s’était engagée à mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables, dans la lignée des autres engagements en matière de RSE et de développement durable, au même titre que la participation aux frais de transport en commun pour réaliser les trajets domicile – travail. Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de Groupe Pizzorno environnement s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’entreprise.
Pour rappel, un forfait d’une valeur de 150€ nets par an, a été instauré dans les NAO 2023 selon les conditions suivantes :
Le champ d’application
Le forfait mobilités durables s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation). Les stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de fonction à titre personnel.
Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.). La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 150 euros par an et par salarié.
Le versement
Le versement du forfait durable est versé annuellement en fin d’année. Les demandes devront être reçues impérativement le 15 décembre de l’année en cours maximum. Le départ ou l’arrivée d’une personne en cours d’année civile aura pour conséquence une proratisation du montant dû.
Les modes de transport éligibles
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels électriques, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité),
Engins de déplacement personnel motorisés électriques des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
La marche à pied, les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour. Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis. Quelle forme peut prendre le versement du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable peut revêtir différentes formes :
Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ; Une participation aux dépenses réelles, notamment : Achat de vélo Location de vélo Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) Frais d’entretien et de réparation Et/ou l’acquisition d’accessoires de protection pour un vélo ou une trottinette électrique personnelle, limitativement énumérés ci-dessous : • Un casque vélo • Un gilet réfléchissant • Une sonnette vélo • Un rétroviseur de vélo • Un écarteur de danger • Un dispositif d’éclairage • Des brassards réfléchissants • Un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité • Une paire de gants de protection spécial vélo • Un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction • Un antivol
Pour le covoiturage :
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage, Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service : Une prise en charge des frais de location.
Pour les transports en commun :
Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.
Les modalités d’attribution
L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD. Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.
Les justificatifs possibles sont :
Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..)
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme.
Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
- Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule non thermique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention : - de l’adresse de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ; - du nombre minimum de trajets durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans l’année soit 110 trajets en un an à hauteur d’un trajet A/R par jour. - du nom des salariés de l’organisme partageant le trajet en cas de covoiturage. -Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet Domicile-travail. Tous les documents dûment complétés doivent être adressés au service développement RH.
Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de : - L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, ...) et de protection (casque...) ; - L’entretien régulier du matériel utilisé ; - Le respect des règles en matière de sécurité routière.
C – AUTRES MESURES SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les 2 accords d’entreprise portant l’un sur l’égalité Femme/Homme, et l’autre sur la GEPP arrivant à terme en fin d’année 2025 mais toujours en vigueur, les partenaires seront invités à négocier sur ces 2 sujets au cours de l’année 2025.
IX – Prime de transfert lors d’une reprise de personnel (nouveau marché).
Aucune modification n’est apportée à la règle érigée à l’article VII de la NAO 2022.
X - DUREE – APPLICATION - INTERPRETATION-REVISION-DENONCIATION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires pour le paragraphe I relatif à l’augmentation des salaires. Les autres dispositions ne pourront être réexaminées qu’après une nouvelle négociation annuelle. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
X - NOTIFICATION – PUBLICITE :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée : -par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé :
-en 1 exemplaire signé sous forme électronique et 1 exemplaire sous format WORD anonymisé auprès de la DDETS du Var, -et 1 exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Draguignan
Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Draguignan, le 17 mars 2025
Pour les sociétés Composant l’UES du Groupe Pizzorno Environnement
