RELATIF À LA PART APPROPRIÉE ET ÉQUITABLE SUR DROITS VOISINS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GROUPE PROFESSION SANTÉ
SASU dont le siège social est situé 1, rue Augustine Variot, 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 530 330 174, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Président.
Ci-après «
GPS »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales du Groupe Profession Santé :
Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat S.N.J. représenté par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat S.N.J. – CGT représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement «
les Parties »
PREAMBULE :
1. Fort du constat que les contenus des éditeurs de presse étaient reproduits et diffusés comme « libres de droits » notamment par les moteurs de recherche, la loi du 24 juillet 2019 a instauré un droit voisin au bénéfice desdits éditeurs (articles L. 218-1 à L. 218-5 du CPI) pour assurer, par le biais d’une meilleure protection des contenus :
Leur pérennité et indépendance ;
Leur développement ;
La protection de leurs investissements matériels, technologiques et humains.
2. Le 24 juillet 2020, la FNPS a pris attache auprès de Google en vue de négocier pour le compte des éditeurs membres de la FNPS, dont GPS, au titre de leur droit voisin.
Au cours des négociations, la FNPS et Google étaient en désaccord sur (i) la liste des publications de presse des membres de la FNPS éligibles à une offre de rémunération au titre du droit voisin, (ii) la méthodologie utilisée par Google pour calculer la valorisation du droit voisin des membres de la FNPS et (iii) les montants de rémunération découlant de ces calculs (ci-après le « Différend »).
Afin de résoudre le Différend, Google et la FNPS ont conclu un Protocole Transactionnel, dont le but était de fixer le cadre dans lequel des éditeurs membres, dont GPS, percevront une rémunération par Google, au titre du droit voisin, pour l’utilisation en ligne de leurs contenus durant la période courant du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2022 (ci-après la « Période »). C’est dans ces circonstances que Google et GPS ont conclu un protocole individuel (ci-après le « Protocole Individuel ») prévoyant le versement au bénéfice de cette dernière, d’une rémunération pour l’utilisation en ligne, dans les « aperçus étendus d’actualité » et pendant la Période, des contenus des publications de presse de GPS. Les sommes effectivement perçues par la société au titre du protocole transactionnel font partie de l'assiette.
3. Au-delà de l’application du Protocole Individuel, GPS a confié la gestion de ses droits voisins à la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP), organisme de gestion collective dont la mission principale est d’assurer la collecte et la répartition auprès de ses membres (dont GPS) de la rémunération due au titre de leurs droits voisins.
GPS, de par son adhésion, a ainsi confié à DVP les missions de :
Négocier et collecter la rémunération due au titre de l’exploitation de ses publications de presse ;
Répartir les droits voisins lui revenant ;
Et d’une façon plus générale, défendre ses intérêts, notamment par le biais d’actions judiciaires à l’encontre des exploitants de ses publications de presse qui refuseraient d’obtenir son autorisation.
4. Souhaitant prendre en compte les dispositions de l’article L. 218-5 du CPI et ainsi fixer la part appropriée et équitable, à verser aux journalistes, de la rémunération perçue par GPS au titre de ses droits voisins (tant en application du Protocole Individuel que par l’intervention de DVP), les Parties se sont rapprochées pour signer le présent accord.
Ainsi, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la part appropriée et équitable, à verser aux journalistes, de la rémunération perçue par GPS au titre de ses droits voisins (loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019).
Article 2 : Personnels concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels salariés de GPS, au sens de la convention collective des journalistes et des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du Code du travail, qu’ils soient collaborateurs dans le cadre d’un cdi ou cdd, à temps partiel ou temps complet, journalistes rémunérés à la pige, journalistes titulaires d’une carte de stagiaire délivrée par la CCIJP ou journalistes collaborant en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, y compris le temps passé en formation). Les personnels concernés, ayant quitté l’entreprise à la date du versement des droits et qui étaient en emploi sur l’année considérée pour le calcul des droits voisins sont éligibles à cette rémunération complémentaire, dans les mêmes conditions.
Article 3 : Principes
Il est rappelé que la loi du 24 juillet 2019 a instauré un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse (articles L. 218-1 à L. 218-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) pour assurer une meilleure protection de leurs publications de presse.
A ce titre, l'autorisation de GPS est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par les services de communication au public en ligne.
Cette autorisation donnera lieu, le cas échéant, à un versement par les services de communication au public en ligne, d’une rémunération au profit de GPS au titre de ses droits voisins, étant rappelé qu’au-delà de l’application du Protocole Individuel, cette dernière a confié la gestion de ses droits voisins à DVP.
Article 4 : Part appropriée et équitable de la rémunération perçue par GPS au titre de ses droits voisins
Conformément à l’article L. 218-5 du CPI, les journalistes concernés ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par GPS au titre de ses droits voisins.
Compte tenu, notamment, des investissements informatiques importants de GPS et du Groupe (à ce jour, non-amortis par les rémunérations perçues au titre de leurs droits voisins), les Parties conviennent que cette part (répartie ensuite entre l’ensemble des journalistes - en CDI / CDD, quelle que soit la forme de rémunération : salaire mensualisé ou rémunéré à la pige - selon un mode de répartition collective non hiérarchisée) équivaudra à 25 % de la rémunération perçue par GPS au titre de ses droits voisins (via l’application du Protocole Individuel et de l’intervention de DVP).
Cette rémunération complémentaire sera « proratisée » et versée selon les principes établis à l’article 5 du présent accord.
Article 5 : Versement et « proratisation »
5.1. Pour la rémunération complémentaire visée à l’article 4 du présent accord, la période de référence correspond à l’année civile.
Le principe de cette rémunération complémentaire se fonde sur le mode de répartition collective non hiérarchisée ; il s'agira d’une rémunération complémentaire forfaitaire versée sous forme de droits d'auteur aux journalistes présents durant l’exercice pour lequel GPS a perçu une rémunération au titre de ses droits voisins :
Rémunération complémentaire revenant au journaliste concerné présent durant l’exercice considéré (ci-après le « Journaliste ») = Rémunération perçue par GPS au titre de ses droits voisins durant l’exercice considéré x 25 % x ETP du Journaliste Totalité des ETP journalistes de GPS présents durant l’exercice considéré
Pour les exercices antérieurs à 2025, le versement de la rémunération complémentaire, interviendra au mois de janvier qui suit la date de signature du présent accord. Pour l’exercice 2025 et les exercices postérieurs, le versement de la rémunération complémentaire, interviendra au mois de mai de l’année suivant l’exercice considéré, si des droits ont été perçus par la société au titre dudit exercice, sinon dans les deux mois suivant la perception effective des droits par la Société.
Si la rémunération complémentaire due auprès d’un journaliste est strictement inférieure à 20 euros, elle sera mise en réserve jusqu’à ce que le montant total des droits dus au journaliste concerné atteigne ce montant minimum.
5.2. Pour les journalistes en CDD et CDI, le montant effectif de la rémunération complémentaire forfaitaire visée à l’article 4 du présent accord, est calculé au prorata temporis de leur présence et/ou de leur temps de travail au sein de l’entreprise durant l’année civile considérée, en cas d’année incomplète (embauche en cours d’année, CDD, rupture de contrat, suspension de contrat, etc.) ou de travail à temps partiel.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif au sens de la législation du travail viennent s’imputer sur le temps de présence.
Les suspensions du contrat de travail, assimilées à un temps de présence pour ce calcul sont :
Les absences pour congé maternité, congé paternité ;
Les absences pour congé parental à temps partiel ;
Les absences liées à une maladie ou à un accident, et donnant lieu au maintien de la rémunération.
Pour les journalistes rémunérés à la pige, le montant effectif de la rémunération complémentaire visée à l’article 4 du présent accord, est calculé au prorata de leur rémunération brute perçue au cours de l’année concernée, suivant la formule suivante :
ETP pigiste =
Rémunération annuelle brute du pigiste concerné (hors droits d’auteur, indemnité de congés payés et prime d’ancienneté)
Salaire moyen brut annuel d’un rédacteur au sein de GPS
Cette rémunération ne pourra, en tout état de cause, être supérieure à la rémunération complémentaire perçue par un journaliste équivalent temps plein (ETP).
5.3. La rémunération complémentaire étant des droits d'auteur, elle n'entre pas dans le calcul du treizième mois, ni dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Les droits d'auteur sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale des auteurs.
5.4 Chaque année, le CSE sera informé des sommes versées par DVP et des sommes résultantes du calcul qui seront versées aux salariés.
Article 6 : Commission de suivi
Il est institué une commission de suivi composée des parties signataires, qui se réunira à la demande de l’un desdits signataires.
En tout état de cause, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7 du Code du travail.
Article 7 : Prise d’effet, durée et dénonciation
7.1. Le présent accord est conclu avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit au 24 octobre 2019, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2028.
Il sera tacitement reconduit par période de 3 ans, sauf dénonciation expresse de l’une des Parties au moins 3 mois avant son terme.
7.2. La dénonciation par l’une des Parties, motivée, est notifiée dans le délai prévu au présent article, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties et fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.
Les partenaires sociaux signataires de l’accord se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2261-13 du Code du travail, GPS ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord.
La dénonciation sera sans incidence sur la validité des autorisations stipulées à l’article 3 du présent accord et antérieurement consenties par GPS.
Article 8 : Formalités de dépôt
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires. Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans GPS à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les salariés sont informés par une publication intranet de l’existence du dispositif et du contenu de l’accord qui est joint à cette information.
Fait à Malakoff, le 22 décembre 2025
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXX
Délégué Syndical FO Délégué Syndical SNJ Président
