La Société GROUPE PROGRES SA, Société Anonyme dont le siège social est fixé 4 rue Paul Montrochet 69002 LYON, représentée par XXXXXX, son Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
DE PREMIERE PART
ET :
L’Organisation Syndicale FILPAC-CGT, représentée par XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXXX et XXXXXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale SNJ, représentée par XXXXXX et XXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (Code du travail article L. 2242-8-7º). Le présent accord a pour objet de répondre à ces objectifs.
Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société GROUPE PROGRES SA, quels que soient les modes d’organisation du travail et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, Contrats en alternance : professionnalisation / apprentissage, stages).
Article 2 : Les outils numériques concernés
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de la Société GROUPE PROGRES SA.
Sont ainsi visés :
les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet…
Article 3 : Droit à la déconnexion
Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de la Société GROUPE PROGRES SA.
Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par la Société GROUPE PROGRES SA ou ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
des périodes de pauses méridiennes
des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT,…).
Aucun salarié n’a l’obligation de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.
De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.
Article 4 : Evolution des outils numériques et nécessité d’une déconnexion
L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.
En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de la Société GROUPE PROGRES SA.
Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).
Pour l’ensemble de ces raisons, il est annexé au présent accord la liste des recommandations de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.
Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous quel que soit le niveau de responsabilités hiérarchiques.
Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du Code du Travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du Code du Travail).
Article 5 : Dispositifs de formation et de sensibilisation
Il sera mis en place des actions de formations et de sensibilisations relatives à l’utilisation des TIC afin notamment que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l’utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
6.2 – Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
6.3 – Suivi de l’accord – Rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord se fera à travers à tout le moins une information annuelle portant sur son application communiquée aux organisations syndicales, éventuellement à l’occasion de la négociation annuelle, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.
6.4 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
6.5 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera :
notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que le cas échéant, dans les établissements à la date de sa conclusion ;
déposé auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la Société GROUPE PROGRES SA en deux exemplaires dont un sous format papier signé par les parties et un sous format électronique, accompagné :
de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives ;
déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de la Société GROUPE PROGRES SA.
Une copie du présent accord sera communiquée à chaque salarié et affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel salarié de chaque site de chaque établissement concerné.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2017
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
Pour la Société GROUPE PROGRES SA
Monsieur XXXXXX (1)
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la FILPAC-C.G.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour le S.N.J.
Pour la C.F.D.T
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord ».
ANNEXE
Recommandations de bon usage des outils numériques
Lors de leur activité professionnelle, il est recommandé à chaque salarié, quel que soit le niveau hiérarchique, de se conformer aux règles de bon usage des outils numériques.
L’encadrement s’engage à respecter ces bonnes pratiques en montrant l’exemple.
Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;
Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;
Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » ;
Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ;
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;
Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ;
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;
Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur.
