Représentées par, Directrice Générale déléguée en charge des Ressources Humaines du Groupe Randstad en France dont le siège social est situé 276 avenue du Président Wilson 93200 SAINT-DENIS, dûment mandaté par les représentants légaux desdites sociétés,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
CGT GRF représentée par
Préambule :
Il est rappelé que les mandats des représentants élus du personnel prennent fin au 4 mars 2024.
Suite à la réorganisation “débridons notre organisation » initié le 29/09/2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des dispositions des articles L2313-6 et L2313-2 à 5 du code du travail afin de négocier un “avenant 1 relatif à “l’accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques” du 29/08/2019”, accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts sur lesquels sont implantés les CSE au sein de l’UES TT GRF . Cette négociation a débuté le 11 janvier 2023 et s’est poursuivie les 27 janvier 2023, 14 février 2023, 08 mars 2023, 22 mars 2023, 14 avril 2023, 19 septembre 2023 et 11 octobre 2023. Elle aboutit à la signature d’un accord nommé “avenant 1 relatif à “l’accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques” du 29/08/2019” En parallèle, et comme il en est la pratique au sein de l’UES TT, la Direction de l’UES TT Groupe Randstad France a, dans une perspective de renouvellement des mandats de CSE et d’anticipation de la fin du cycle électoral en cours, initié dès le début d’année 2023, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP).
Un projet de PAP a été envoyé le 27 janvier 2023 en vue d'une réunion fixée initialement le 7 février, réunion reportée au 2 mars à la demande de plusieurs organisations syndicales en raison du mouvement intersyndical national sur la réforme de la retraite.
2 autres réunions se sont ensuite tenues les 30 mars et 27 avril 2023.
La négociation du PAP a été suspendue à compter de cette dernière réunion afin de clarifier judiciairement la question préalable de la légitimité de certains syndicats/délégations participants à cette négociation. Suite aux jugements du TJ de Bobigny du 27 juin 2023, la Direction a souhaité organiser une réunion de négociation du PAP au mois de juillet, mais à la demande d’une majorité d’organisations syndicales, celle-ci a été reportée sur le mois de septembre pour tenir compte de la période estivale.
Une nouvelle réunion de négociation PAP s’est tenue le 12 septembre 2023 au cours de laquelle la Direction a constaté que la négociation sur les établissements distincts était un point bloquant pour avancer sur le sujet.
La Direction a donc décidé d’ajourner la négociation du PAP dans l’attente de l’issue de la négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts sur lesquels sont implantés les CSE.
Au regard du consensus trouvé sur les périmètres des CSE lors de la réunion du 11 octobre 2023, et dès lors que la Direction souhaitait avancer sur les dispositions du PAP qui ne présentaient pas de lien avec les périmètres des CSE, celle-ci a tenté d’organiser une réunion de négociation du PAP le 23 novembre 2023.
Certaines organisations syndicales ont alors manifesté leur désaccord à la tenue de cette réunion, considérant que l’absence de formalisation par la Direction d’un accord signé sur le nombre et le périmètre des établissements distincts sur lesquels sont implantés les CSE empêchait la poursuite de toute négociation du PAP .
La réunion de négociation du PAP du 23 novembre 2023 n’a donc pas pu se tenir.
Du fait des événements susmentionnés et des calendriers électoraux habituellement retenus par les partenaires sociaux (qui tiennent compte des spécificités du travail temporaire) , il n'apparaît pas dès lors, possible de procéder dans les délais impartis au renouvellement des mandats CSE au sein de l’UES TT.
Aussi, il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de proroger conventionnellement les mandats des représentants du personnel dans les conditions définies ci-après :
Article 1 : Prorogation des mandats au sein de l’UES TT GRF
Les parties conviennent de procéder à la prorogation de mandats en cours pour permettre la poursuite des échanges.
sont concernés les CSE Randstad Ile de France, CSE Randstad Nord-Est, CSE Randstad Ouest, CSE Randstad Sud-Est, CSE Randstad Sud-Ouest, CSE Randstad Inhouse, CSE Select TT, CSE Atoll et le CSE Fonctions Supports.
Sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard pour le 1er tour ou en cas de 2nd tour jusqu’au plus tard le 31 mars 2025 :
les mandats des élus titulaires et suppléants des CSE et des membres de leurs commissions
les mandats de représentants de proximité,
les mandats de représentants syndicaux aux CSE
Sont prorogés jusqu’au terme du 1er tour au plus tard :
les mandats des DSE,
les mandats des DSNS,
les mandats des DSC,
les mandats des RSS
S’agissant des mandats des membres du CSEC et de ses commissions, ceux-ci sont prorogés au moins jusqu’au soir du second tour et au plus tard jusqu’à la date du renouvellement du CSEC.
Pendant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel susmentionnées, fonctionneront conformément aux dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires normalement applicables.
Article 2 : Durée et validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TT du Groupe Randstad France et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES TT du Groupe Randstad en France.
Article 3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur, moyennant la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (‘“TéléAccords”). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de Bobigny
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale et l’accord sera mis en ligne sur le site intranet du groupe.
Fait à Saint Denis la Plaine, le 13 février 2024
Pour les sociétés de l’UES TT du Groupe Randstad en France,
Leur mandataire, Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines
