Avenant 2 relatif à l’accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques du 29/08/2019
Entre : Les sociétés de l’UES TT du Groupe Randstad en France :
- La société Randstad 276 avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS N°SIRET 70202823401960, - La société GRF, - La société SELECT TT, - Les sociétés du Groupe Atoll - La société Atoll - La société Alp’Emploi - La société Atout TT - La société Internim - La société Atrium - La société Arve Interim - La société Ainterim - La société Interim 31 - La société Interim d’Oc
représentées par Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines du Groupe Randstad France dûment mandatée, D’une part Et les organisations syndicales suivantes : - CFDT représentée par sa - CFE-CGC représentée par son - CFTC représentée par sa - CGT GRF représentée par son
D’autre part,
Préambule
Suite à la réorganisation “débridons notre organisation » initié le 29/09/2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des dispositions des articles L2313-6 et L2313-2 à 5 du code du travail afin de négocier un “avenant 1 relatif à “l’accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques” du 29/08/2019”, accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts sur lesquels sont implantés les CSE au sein de l’UES TT GRF .
La modification de la cartographie sociale de l’UES TT GRF tient compte de :
la reconfiguration des périmètres régionaux
la création d’une DO dédiée à l’activité Randstad Search,
Dans le cadre de cette négociation, , les parties ont convenu d’une réaffectation des moyens dont disposaient le CSE Randstad Inhouse (à l’exclusion des moyens liés aux budgets de fonctionnement et des oeuvres sociales et culturelles) , tels que prévu par l’accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques du 29/08/2019, entre les CSE Randstad Ile de France-Search, Randstad Nord Est-Nord, Randstad Ouest-Nord Ouest, Randstad Centre Est-Sud et Randstad Centre-Sud Ouest.
De plus, et dans le prolongement des travaux de la commission bilan relatif à l’application de l’accord collectif du 29/08/2019 qui s’est réunie en fin d’année 2022, les parties se sont accordées sur la révision de l’accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques du 29/08/2019, en ciblant les moyens des membres du bureau des CSE, les moyens de fonctionnement de la CSSCT et de la commission sociale des CSE.
Les négociations conduites lors des réunions des 11 janvier 2023, 27 janvier 2023, 14 février 2023, 08 mars 2023, 22 mars 2023, 14 avril 2023, 19 juillet 2023, du 19 septembre 2023 et du 11 octobre 2023, ont permis d’aboutir sur :
l’augmentation des crédits d’heures pour les membres du bureau des CSE Randstad,
la création d’un mandat de secrétaire adjoint à la CSSCT des CSE de l’UES (hors le CSE Atoll),
l’augmentation du nombre de membres des CSCCT pour les CSE Randstad Ile de France-Search, Randstad Nord Est-Nord, Randstad Ouest-Nord Ouest, Randstad Centre Est-Sud et Randstad Centre-Sud Ouest, associée à une augmentation des crédits d’heures individuels des membres de ces CSSCT et à la mise en place d’un crédit d’heures supplémentaire pour les secrétaires et secrétaires adjoints de ces CSSCT.
la généralisation d’une nouvelle commission sociale pour les CSE de l’UES, en remplacement de la commission logement déjà existante dans certains CSE et aux moyens de fonctionnement accrus (prise en charge d’un volume d’heures de réunions sous condition de présence effective et mise en place de crédits d’heures spécifiques).
l’assouplissement du cumul des mandats exercés au sein des commissions des CSE
le renforcement des représentants de proximité positionnés sur les périmètres relevant du CSE Randstad Ile de France-Search, du CSE Randstad Nord Est-Nord, du CSE Randstad Ouest-Nord Ouest, du CSE Randstad Centre Est-Sud et du CSE Randstad Centre-Sud Ouest, par le biais :
du redéploiement des représentants de proximité positionnés sur le périmètre de l’ancien établissement distinct Randstad inhouse
de l’augmentation des crédits d’heures individuels des représentants de proximité,
de la désignation d’un représentant de proximité supplémentaire qui est spécifiquement dédié à la conduite de l’action de proximité pour le personnel des bureaux de la DO search intégré au périmètre de chacun des CSE dans lequel des bureaux search sont présents.
de la mise en place d’une réunion semestrielle à l’initiative de la Direction.
C’est dans ce contexte que les parties conviennent des dispositions suivantes :
Partie 1 Moyens des membres du bureau
Article 1 membres de bureau du CSE Randstad Ile de France-Search, du CSE Randstad Nord Est-Nord, du CSE Randstad Ouest-Nord Ouest, du CSE Randstad Centre Est-Sud et du CSE Randstad Centre-Sud Ouest
Il est attribué un crédit d’heures de 360 h par an mutualisable entre le secrétaire et le secrétaire adjoint pour exercer leur mission, étant entendu que 20% de ce crédit de 360 h est nécessairement alloué au secrétaire adjoint, soit 72 heures par an. Il est par ailleurs attribué un crédit d’heures de 360 h par an mutualisables entre le trésorier et le trésorier adjoint pour exercer leur mission, étant entendu que 20% de ce crédit d’heures de 360 h est nécessairement alloué au secrétaire adjoint, soit 72 heures par an.
Article 2 membres de bureau du CSE Select TT
Il est attribué un crédit d’heures de 300 h par an mutualisables entre le secrétaire et le secrétaire adjoint pour exercer leur mission étant entendu que 10% de ce crédit d’heures de 300h est nécessairement alloué au secrétaire adjoint, soit 30 heures par an Il est par ailleurs attribué un crédit d’heures de 252 h par an mutualisables entre le trésorier et le trésorier adjoint pour exercer leur mission étant entendu que 10% de ce crédit d’heures de 252h set nécessairement alloué au secrétaire adjoint, soit 25h par an
Article 3 membres de bureau du CSE GRF fonctions support siège
Il est convenu que le crédit d’heures attribué aux membres du bureau de CSE GRF fonctions support siège tel que défini à l’article 5-11 de l’accord collectif du 29/08/2019 est désormais annualisé, soit un crédit d’heures de 204 h par an mutualisable entre le secrétaire et le secrétaire adjoint, et 84 h par an mutualisable entre le trésorier et le trésorier adjoint.
Article 4 membres de bureau du CSE Atoll
Il est convenu que le crédit d’heures attribué aux membres du bureau de CSE Atoll tel que défini à l’article 5-11 de l’accord collectif du 29/08/2019 est désormais annualisé, soit un crédit d’heures de 204 h par an mutualisable entre le secrétaire et le secrétaire adjoint, et 84 h par an mutualisable entre le trésorier et le trésorier adjoint.
Partie 2 : Commissions et moyens
Article 5 La CSSCT
Article 5-1 Secrétaire adjoint de la CSSCT
Il est créé un mandat de secrétaire adjoint à la CSSCT. Le secrétaire adjoint est désigné par les membres du CSE et parmi les élus titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint est chargé de représenter la CSSCT lorsque le secrétaire de la CSSCT est absent.
Article 5-2 : Nombre de membres de la CSSCT
Le CSE Randstad Ile de France-Search, CSE Randstad Nord Est-Nord, CSE Randstad Ouest-Nord Ouest CSE Randstad Centre Est-Sud et CSE Randstad Centre-Sud Ouest disposent chacun d’une CSSCT.
Chacune de ces CSSCT est composée d’un nombre de membres déterminé selon l’effectif des DR ayant servi au calcul des effectifs dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral et intégré aux nouveaux périmètres des CSE Randstad Ile de France-Search, Randstad Nord Est-Nord, Randstad Ouest-Nord Ouest ;Randstad Centre Est-Sud et Randstad Centre-Sud Ouest, dans les limites suivantes :
Effectifs des DR
Nombre de membres au sein de la CSSCT de 1 à 1000 salariés 1 membre entre 1000 et 2000 salariés 2 membres Au-delà de 2000 salariés 3 membres
Le nombre total de membres au sein de la CSSCT est plafonné à 25 membres au maximum, afin de préserver la qualité des échanges au sein de la CSSCT
Article 5-3 : Crédit d’heures individuel alloué aux membres de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT du CSE Randstad Ile de France-Search, de la CSSCT du CSE Randstad Nord Est-Nord, de la CSSCT du CSE Randstad Ouest-Nord Ouest, de la CSSCT CSE Randstad Centre Est-Sud et de la CSSCT du CSE Randstad Centre-Sud Ouest dispose d’un crédit d’heures individuel (non reportable et non mutualisable) de :
15 heures par mois, pour le membre de la CSSCT élu titulaire au CSE,
20 heures par mois, pour le membre de la CSSCT élu suppléant au CSE.
Article 5-4 : Crédit d’heures supplémentaire alloué aux secrétaires et secrétaires adjoints de la CSSCT
Il est attribué un crédit d’heures total de 204 heures par an mutualisable entre le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT du CSE Randstad Ile de France-Search, de la CSSCT du CSE Randstad Nord Est-Nord, de la CSSCT du CSE Randstad Ouest-Nord Ouest, de la CSSCT CSE Randstad Centre Est-Sud et de la CSSCT du CSE Randstad Centre-Sud Ouest pour exercer leur mission ; étant entendu que 20% de ce crédit de 204 heures est nécessairement alloué au secrétaire adjoint, soit 40 heures par an.
Article 6 Commission Sociale
Article 6-1 Mise en place d’une commission sociale
Au sein du CSE Randstad Ile de France-Search, du CSE Randstad Nord Est-Nord, du CSE Randstad Ouest-Nord Ouest du CSE Randstad Centre Est-Sud et du CSE Randstad Centre-Sud Ouest, il est mis en place une commission sociale qui remplace la commission logement. Au sein du CSE Select TT, il est institué une commission sociale. Au sein du CSE fonction support GRF Siège, il est institué une commission sociale.
Article 6-2 Rôle de la commission sociale
La commission sociale a vocation à prendre en charge les questions des salariés relevant de son périmètre quant à leurs recherches de logement (1% logement) ou toute autre question en lien avec leur situation personnelle. Les membres de la commission sociale rendront compte de leurs travaux directement au CSE, par le biais de leur président rapporteur.
Article 6-3 Nombres de membres de la commission sociale
Nombre de membres Commission sociale du CSE Randstad IDF Search 3 Commission sociale du CSE Randstad Nord Est- Nord 4 Commission sociale du CSE Randstad Ouest - Nord Ouest 4 Commission sociale du CSE Randstad Centre Est - Sud 4 Commission sociale du CSE Randstad Centre Sud Ouest 2 Commission sociale du CSE Select TT 2 Commission sociale du CSE fonction support GRF Siège 2
Article 6-4 Fonctionnement et moyens de la commission sociale
Article 6-4-1 membres de la commission sociale du CSE Randstad Ile de France-Search, du CSE Randstad Nord Est-Nord, du CSE Randstad Ouest-Nord Ouest, du CSE Randstad Centre Est-Sud et du CSE Randstad Centre-Sud Ouest
La direction prend à sa charge pour chaque membre de la commission et par année civile :
40 heures de réunions annuelles pour chaque membre de commission sociale (sous condition de participation effective)
En outre, il est alloué au président rapporteur de cette commission un crédit d’heures spécifique de 10 heures par an. Ce crédit d’heures n’est pas reportable et pas mutualisable. Ce crédit d’heures spécifique est suspendu dès la première absence de restitution des travaux de la commission sociale au CSE constaté en réunion plénière. Ce crédit sera de nouveau alloué dès qu’une restitution aura été faite au CSE
Article 6-4-2 membres de la commission sociale du CSE Select TT et du CSE Fonctions supports GRF Siège
La direction prend à sa charge pour chaque membre de la commission présent en réunion et par année civile :
20 heures de réunions annuelles pour chaque membre de la commission sociale du CSE Select TT (sous condition de participation effective)
10 heures de réunions annuelles pour chaque membre de la commission sociale du CSE fonctions support GRF Siège (sous condition de participation effective).
Article 6-5 Cumul des mandats dans les commissions
Le secrétaire du CSE peut cumuler le secrétariat ou la présidence d’une ou plusieurs commissions du CSE, sans que l’exercice cumulé de l’ensemble des mandats détenus par le secrétaire du CSE ne puisse excéder les durées légales du travail. Il en va de même pour le secrétaire de la CSSCT. Un membre élu au CSE peut être désigné dans plus de 2 commissions du CSE, sans que l’exercice cumulé de l’ensemble des mandats détenus par l’élu du CSE ne puisse excéder les durées légales du travail. NB durée légale du travail est de 35h/semaine fixée à l’article L. 3121-27 - Pour les salariés mensualisés, la durée légale de 35 heures correspond à une durée mensuelle moyenne de 151,67 heures (35 × 52/12), soit 151 heures et 40 minutes – la référence annuelle légale est de 1607 heures par an fixée à l’article L. 3121-41
Partie 3 les représentants de proximité positionnés sur les périmètres relevant du CSE Randstad Ile de France-Search, du CSE Randstad Nord Est-Nord, du CSE Randstad Ouest-Nord Ouest, du CSE Randstad Centre Est-Sud et du CSE Randstad Centre-Sud Ouest
Article 7 -les représentants de proximité
Article 7 -1 le nombre de représentants de proximité
L’objectif étant de conserver un maillage territorial correspondant à l’existant, le nombre de représentants de proximité reste fixé à 65, Les représentants de proximité sont positionnés comme suit : Représentants de proximité par périmètre CSE Ile de France - Search Nord Est- Nord Ouest- Nord Ouest Centre Est- Sud Centre-Sud Ouest
Nombre 9 18 17 14 7
A ce nombre vient s’ajouter un représentant de proximité supplémentaire pour chacun des périmètres CSE au sein desquels sont implantés des bureaux de la DO Search. A titre informatif, les bureaux de la DO search sont à date implantés au sein de chacun des périmètres des CSE. Ce représentant de proximité supplémentaire est, dans son périmètre géographique de compétence, en charge exclusivement de l’action de proximité pour le personnel des bureaux de la DO Search.
Article 7-2 le crédit d’heures de représentants de proximité
Le crédit d’heures individuel est doublé passant à 10 heures par mois et par représentant de proximité
Article 7-3 les réunions des représentants de proximité
Une réunion semestrielle des représentants de proximité sera organisée sur chacun des périmètres des CSE Randstad Ile de France -Search, Randstad Nord Est-Nord, Randstad Ouest-Nord Ouest, Randstad Centre Est-Sud et Randstad Centre-Sud Ouest à l’initiative de la Direction. Les temps passés lors de la réunion semestrielle organisée à l’initiative de la Direction ne sont pas déduits du crédit d’heures attribué au représentant de proximité et est rémunéré comme du temps de travail. Les frais exposés par les représentants de proximité à l’occasion de ces réunions sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise
Partie 4 –Dispositions générales
Article 8 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé en totalité par les parties signataires. En cas de dénonciation totale, les dispositions ainsi dénoncées continueront de produire effet jusqu’à la date de renouvellement des instances représentatives du personnel. A cette date, elles cesseront définitivement de s’appliquer. Le présent accord prend effet à compter du second tour des élections au sein de l’UES TT. Il annule et remplace à compter de cette date, l’ensemble des dispositions (accord, notamment “l’accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques du 29/08/2019”, usage, engagement unilatéral) antérieurement applicables au sein de l’UES TT GRF portant sur le même objet.
Article 9 – Notification et dépôt
Après signature, la Direction notifiera aux organisations syndicales représentatives le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé : ● sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (‘“TéléAccords”). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. ● un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de Bobigny
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale et l’accord sera mis en ligne sur le site intranet du groupe.
Fait à Saint Denis la Plaine le 13 février 2024
Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines du Groupe Randstad France, mandatée par les sociétés qui composent l’UES TT
