Avenant 3 relatif à l’accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques du 29/08/2019
Entre : Les sociétés de l’UES TT du Groupe Randstad en France :
- La société Randstad - 276 avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS N°SIRET 70202823401960, - La société GRF, - La société SELECT TT, - Les sociétés du Groupe Atoll - La société Atoll - La société Alp’Emploi - La société Atout TT - La société Internim - La société Atrium - La société Arve Interim - La société Ainterim - La société Interim 31 - La société Interim d’Oc
représentées par Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines du Groupe Randstad France dûment mandatée, D’une part Et les organisations syndicales suivantes : - CFDT représentée par - CFE-CGC représentée par - CFTC représentée par - CGT GRF représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont négocié des avenants à l’accord collectif relatif aux CSE du 29 08 2019 portant sur les périmètres des établissements distincts (avenant 1) et les moyens de fonctionnement des CSE et représentants de proximité (avenant 2) sur 2023 et 2024. Les négociations ont échoué au 16 février 2024 (date de fin des négociations), puisque seuls les syndicats CFDT et CFTC ont signé ces avenants (ne satisfaisant pas la condition de majorité requise). Le 20 février 2024, la Direction a donc adopté une décision unilatérale fixant les établissements distincts au sein de l’UES TT GRF par laquelle elle a décidé de rattacher la DO Search à l’établissement distinct fonctions supports GRF Siège, et non à l’établissement Randstad Ile de France tel que négocié dans les avenants 1 et 2. Par la suite, les syndicats CFE-CGC et CGT-GRF, ont décidé de signer l’avenant 2 relatif aux moyens de fonctionnement des CSE. Afin de permettre à l’avenant 2 de s’appliquer au sein des établissements distincts de l’UES TT GRF tels qu’arrêtés par la décision unilatérale du 20 février 2024, les parties conviennent de rectifier l’avenant 2 dans les conditions suivantes :
Article 1 : la rectification de la dénomination du CSE Randstad Ile de France Search
Le « CSE Randstad Ile de France Search » est désormais dénommé le « CSE Randstad Ile de France »
Lorsqu’il est mentionné le « CSE Randstad Ile de France Search » dans l’avenant 2, il y a lieu de lire le « CSE Randstad Ile de France » en application du présent avenant 3.
Article 2 : la rectification de la dénomination du CSE fonctions supports GRF Siège
Le « CSE fonctions supports GRF Siège » est désormais dénommé « CSE fonctions supports GRF Siège et Search »
Lorsqu’il est mentionné le « CSE fonctions supports GRF Siège » dans l’avenant 2, il y a lieu de lire le « CSE fonctions supports GRF Siège et Search » en application du présent avenant 3.
Article 3 : les représentants de proximité
Les dispositions du préambule de l’avenant 2 sont rectifiées comme suit :
« […] - Le renforcement des représentants de proximité positionnés au sein des périmètres relevant du CSE fonctions supports GRF Siège et Search, du CSE Randstad Ile de France, du CSE Randstad Nord Est-Nord, du CSE Randstad Ouest-Nord Ouest, du CSE Randstad Centre Est-Sud et du CSE Randstad Centre-Sud Ouest par […] »
Le titre de la Partie 3 de l’avenant 2 est rectifié comme suit :
« Partie 3 les représentants de proximité positionnés des périmètres du CSE fonctions supports GRF Siège et Search, du CSE Randstad Ile de France, du CSE Randstad Nord Est-Nord, du CSE Randstad Ouest-Nord Ouest, du CSE Randstad Centre Est-Sud et du CSE Randstad Centre-Sud Ouest »
Les dispositions de l’article 7.1 de l’avenant 2 sont rectifiées comme suit :
« Article 7-1 : le nombre de représentants de proximité
L’objectif étant de conserver un maillage territorial correspondant à l’existant, le nombre de représentants de proximité reste fixé à 65 pour les CSE Randstad Ile de France, Nord Est-Nord, Ouest-Nord Ouest, Centre Est-Sud et Centre-Sud Ouest. Les représentants de proximité sont positionnés comme suit : Représentants de proximité par périmètre CSE Ile de France Nord Est- Nord Ouest- Nord Ouest Centre Est- Sud Centre- Sud Ouest
Nombre
9 18 17 14 7
Les représentants de proximité du CSE fonctions supports GRF Siège et Search sont au nombre de 6 à ce jour. A ces 6 représentants de proximité, vient s’ajouter un représentant de proximité supplémentaire pour chacun des périmètres CSE de Randstad au sein desquels sont implantés des bureaux de la DO Search. A titre informatif, les bureaux de la DO Search sont implantés au sein de chacun desdits périmètres des CSE Randstad. Ce représentant de proximité supplémentaire est, dans son périmètre géographique de compétence, en charge exclusivement de l’action de proximité pour le personnel des bureaux de la DO Search.
Les dispositions de l’article 7-3 de l’avenant 2 sont rectifiées comme suit :
« Une réunion semestrielle des représentants de proximité sera organisée sur chacun des périmètres des CSE fonctions supports GRF Siège et Search, Randstad Ile de France, Randstad Nord Est-Nord, Randstad Ouest-Nord Ouest, Randstad Centre Est-Sud et Randstad Centre-Sud Ouest à l’initiative de la Direction »
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé en totalité par les parties signataires. En cas de dénonciation totale, les dispositions ainsi dénoncées continueront de produire effet jusqu’à la date de renouvellement des instances représentatives du personnel. A cette date, elles cesseront définitivement de s’appliquer. L’avenant 3 apportant des rectifications qui conditionnent l’application de l’avenant 2 au sein de l’UES TT GRF, il est précisé que la dénonciation totale de l’avenant 3 emportera automatiquement la dénonciation totale de l’avenant 2, selon les effets énoncés au présent article ainsi que dans le respect de l’article 8 de l’avenant 2. De même la dénonciation totale de l’avenant 2 emportera automatiquement dénonciation totale de l’avenant 3.
Article 5 : Notification et dépôt
Après signature, la Direction notifiera aux organisations syndicales représentatives le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé : ● sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (‘“TéléAccords”). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. ● un exemplaire original au conseil des Prud’hommes de Bobigny Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale et l’accord sera mis en ligne sur le site intranet du groupe.
Fait à Saint Denis la Plaine le 25 mars 2024,
Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines du Groupe Randstad France, mandatée par les sociétés qui composent l’UES TT
