L’association Groupe Saint Sauveur dont le siège social est situé 53 avenue de la 1ère division blindée, 68052 Mulhouse, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par XXX en qualité de délégué syndical central CGT, XXX en qualité de déléguée syndicale centrale FO, XXX, en qualité de délégué syndical central CFDT et XXX, en qualité de délégué syndical central CFTC.
D’autre part
PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections de CSE qui doivent se dérouler courant 2022 et 2023. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 27 septembre 2022 sur la notion d’établissement distinct au sein de la société. En particulier, la question a porté sur l’existence ou non d’établissements distincts sur les sites d’exploitation de l’association.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, dans le cadre des élections de CSE à venir, il est convenu que l’association Groupe Saint Sauveur comporte les établissements autonomes distincts suivants :
Direction Générale (incluant la micro-crèche Saint Côme) - Mulhouse
Pôle de Gérontologie Saint Damien (incluant la résidence Pays’Age) - Mulhouse
Maison d’Enfants Saint Joseph – Mulhouse Dornach
Institut Saint Joseph - Guebwiller
Résidence Henri Jungck - Moosch
Etablissement Saint Joseph -Thann (incluant le CDSI de Thann)
EHPAD Mère Alphonse-Marie - Niederbronn-Oberbronn (incluant le CDSI)
En conséquence, il y aura autant de CSE que d’établissements distincts listés ci-dessus. Un CSE central sera également constitué.
ARTICLE 2
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE et de la DREETS du Haut-Rhin. Cet accord sera affiché aux endroits habituels prévus à cet effet.
ARTICLE 3
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Fait à Mulhouse Le 27 septembre 2022
