AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE GROUPE SEB MOULINEX
Entre les soussignés :
SAS Groupe Seb Moulinex, dont le siège social est 112, chemin du Moulin Carron - CS 90229 69134 ECULLY CEDEX, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 407 982 214,
Représentée par
……………, Responsable des relations sociales,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Groupe Seb Moulinex :
•Le syndicat CGT représenté par
………………., délégué syndical central ;
•Le syndicat CFE-CGC représenté par
……………….., délégué syndical central ;
•Le syndicat CFDT représenté par
……………………., délégué syndical central ;
Préambule
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société Groupe SEB Moulinex du 4 avril 2002 comporte des dispositions relatives à l’astreinte dans le Chapitre 4 intitulé « Astreintes ». Dans ce cadre, l’article 4.8 prévoit les modalités au titre de la compensation des astreintes. En particulier, le versement d’une prime d’astreinte est prévue à l’article 4-8 al. 2. Néanmoins, lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2022 intervenues en novembre et décembre 2021, les Parties ont décidé de revoir les modalités de cette prime d’astreinte. Les Parties se sont donc réunies afin d’échanger et de formaliser les modifications convenues dans le cadre du présent avenant. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société Groupe SEB Moulinex effectuant des astreintes tel que visé par l’article 4.3 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société Groupe SEB Moulinex du 4 avril 2002.
Article 2 – Prime d’astreinte
Il est préalablement rappelé que l’article 4-8 al. 2 dispose que : « Les périodes d’astreinte donnent lieu au versement d’une prime ⇒ astreinte pour une durée consécutive inférieure à 12 heures : 2 € par heure d'astreinte avec un minimum de 14 €. ⇒ astreinte d’une durée consécutive comprise entre 12 et 24 heures : 2,60 € par heure d'astreinte soit 62,40 € pour une période de 24 heures consécutives ». Ces dispositions sont entièrement annulées et remplacées par ce qui suit : « Les parties conviennent que la compensation au titre des astreintes prendra la forme d’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :
Type d’astreinte
Montant Majoration de la prime : - à partir de la 2ème astreinte située à moins de 30 jours calendaires de la dernière astreinte
- ou dès la 1ère fois en cas de volontariat dans un délai inférieur au délai prévu par l’accord
Astreinte de jour semaine (RTT, modulation…) 20€ 15% de majoration, soit 23€
Astreinte de nuit 22€ 15% de majoration, soit 25,30€
Astreinte Samedi de 12h 33€ 10% de majoration, soit 36,30€
Astreinte Dimanche de 12h 50€ 10% de majoration, soit 55€
Astreinte Samedi 12h+ Dimanche 12h
83€ 10% de majoration, soit 91,30€ Les autres dispositions de l’article 4-8, et plus généralement les autres dispositions de l’accord du 4 avril 2002, demeurent inchangées ».
Article 3- Durée
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 28 mars 2022.
Article 4- Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent avenant s’appliquera dès lors qu’il sera signé, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet avenant au moins 50 % des suffrages exprimés, au premier tour des élections des titulaires des CSEE, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Article 5 – Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite, à la diligence de l’Entreprise, déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de LAVAL sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Fait à Mayenne, en 7 exemplaires originaux, le 17/03/2022
…………………….., …………………………..,
Responsable relations sociales Délégué syndical central CGT de la SAS GSM
…………………………..,……………………………,
Délégué syndical central CFE-CGCDélégué syndical central CFDT
