Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur les dispositions et congés spécifiques du 16/10/2018
de la société Groupe Seb Moulinex
Entre :
La société SAS Groupe SEB Moulinex dont le siège social est situé à Ecully (69), 112 chemin du Moulin Carron, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 407 982 214.
Ci-après désignée Groupe SEB Moulinex (GSM),
Et représentée par
XXX XXX
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Groupe SEB Moulinex :
Le syndicat CGT représenté par
XXX XXX, délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par
XXX XXX, délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par
XXX XXX, délégué syndical central ;
D’autre part,
L’accord sur les congés spécifiques de la société Groupe Seb Moulinex du 16 octobre 2018 comporte dans son article 2.2 intitulé “Congé spéciaux” alinéa c. des dispositions relatives à la “Possibilité de repos compensateur pour le personnel travaillant en équipe II ou en équipe III “.
Néanmoins, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2025 intervenues en novembre et décembre 2024, il a été convenu de procéder à une révision des modalités de repos compensateur pour les salariés travaillant en équipe II et III afin d’harmoniser les montants des primes d’équipe du matin (I) et les primes d’équipe de l’après-midi (II)/nuit (III).
Le présent avenant a pour objectif de formaliser les ajustements convenus, conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article C. Possibilité de repos compensateur pour le personnel travaillant en équipe II ou en équipe III
L’alinéa C.de l’article 2.2 , intitulé « Possibilité de repos compensateur pour le personnel travaillant en équipe II ou en équipe III» de l’accord d’entreprise Groupe SEB Moulinex relatif aux dispositions et congés spécifiques signé le 16 octobre 2018 est modifié comme suit :
« C. Possibilité de repos compensateur pour le personnel travaillant en Equipe II ou en Equipe III :
Le personnel travaillant en équipe II ou en Equipe III pourra soit :
Bénéficier d’une prime d’équipe au taux de 3.65€ et d’un repos compensateur équivalent à 4 heures par mois, pour un travail continu en Equipe II ou III.
En cas de travail discontinu, le droit de repos compensateur sera ouvert dès la première journée de travail en équipe.
Bénéficier du montant de la prime d’équipe II ou III
Chaque intéressé devra se déterminer pour une période de trois mois :
Soit pour la prime d’équipe au taux de 3.65€ et le repos compensateur,
Soit pour la prime d’équipe II ou d’équipe III.
Ce repos compensateur pour le travail en Equipe II ou III est fractionnable en périodes de deux heures, et cumulable sur l’année civile ; il est repris en accord avec le Responsable hiérarchique avec un préavis selon le barème suivant :
5 jours ou plus……………………………1 semaine 4 jours et 3 jours……………………….3 jours 2 jours……………………………………….2 jours 1 jour ou moins………………………….1 jour
En cas de travail discontinu en Equipe, le droit au repos sera ouvert dès la première journée de travail en Equipe. Le repos peut être accolé à la 5ème semaine de congés, les congés supplémentaires d’ancienneté et pour événements familiaux, et les ponts payés, dans le cadre du présent accord. »
Article 2 – Validité de l’avenant
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail, le présent avenant s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 – Communication, Publicité, Dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Les salariés seront informés du présent avenant par voie d’affichage ou par courriel. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Mayenne, le 21 janvier 2025 En 6 exemplaires originaux.
