Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(articles L.2242-1 et suivants)
Année 2026
Entre :
La société Groupe SEB Retailing dont le siège social est situé 112 chemin du Moulin Carron, 69130 ECULLY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro. Ci-après désignée GSR, Et représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société:
CFE-CGC représentée par Mme XXXX,
CFDT représentée par Mme XXXX,
CGT représentée par Mr XXXX,
UNSA représentée par Mr XXXX,
D’autre part,
Le présent accord a été conclu à l’issue des réunions du 26 novembre, et des 11 décembre 2025 qui se sont tenues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026 (art L.2242-1 et suivants du Code du travail).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération
Les mesures adoptées pour l’ensemble du personnel pour l’année 2026 applicables à compter du 1er janvier, sont les suivantes :
Une augmentation forfaitaire de
20 euros bruts mensuels bénéficiant aux salariés (hors alternants) ayant une ancienneté d’au moins 12 mois au 2 janvier 2026 et dont le salaire mensuel de janvier 2026 est inférieur à 2 500 euros bruts (salaire de base temps plein + prime d’ancienneté).
Il est précisé que ce forfait sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Une enveloppe allant jusqu’à
0,5% de la masse salariale dédiée aux promotions, évolutions et à l’égalité entre les femmes et les hommes, si la situation le nécessite.
Il sera également prévu une enveloppe de
0,3% de la masse salariale des non-cadres pour la dérive d’ancienneté des salariés non-cadres.
Article 2 – Autres mesures en faveur du pouvoir d’achat
Les mesures prévues aux articles 1.3 « Prime vacances », 1.4 « Prime transport », 2.1 « Tickets restaurant », 2.2 « Prime Médaille du travail »,2.4 « Budget œuvres sociales du Comité social et économique », et 6.2 « Mobilité durable », sont maintenues pour l’année 2026.
Article 3 – Acquisition des congés payés en maladie
3.1. Modalités d’acquisition des congés payés
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les périodes d'absence pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, sont prises en compte pour l'acquisition des congés payés sur la base de 2,08 jours ouvrés par mois d'absence, dans les mêmes conditions que les périodes de travail effectif ou assimilées.
3.2. Autres modalités
Les autres dispositions applicables aux congés payés, qu’elles soient légales, conventionnelles ou d’usage, demeurent inchangées.
Article 4 – Temps de travail
Les Parties maintiennent les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail définies dans l’accord collectif applicable depuis le 1er janvier 2023.
Article 5 – Partage de la valeur ajoutée
Les parties ont entendu rappeler que des accords de Groupe relatifs à l’Intéressement et la Participation applicables à notre société, ont été signés le 1er juin 2023 pour une durée de trois exercices. Par ailleurs, les parties ont souhaité rappeler l’existence du plan d’épargne Groupe et du PERCO, ce dernier ayant été mis en place par un accord du 11 octobre 2010.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont entendu rappeler qu’un accord Groupe relatif à l’Egalité professionnelle et applicable à notre société, a été signé le 2 novembre 2022 pour une durée de quatre ans. Par cet accord, le Groupe réaffirme son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, structuré autour de cinq axes : la rémunération et la politique salariale, l’accès à l’emploi, le recrutement, les conditions de travail, ainsi que l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties ont également souhaité rappeler que l’analyse effectuée en matière de rémunération ne montre pas de différences significatives entre les femmes et les hommes. Dorénavant, et conformément à nos accords, les ajustements s’effectueront au fur et à mesure, et notamment au moment du changement de poste.
Article 7 – Qualité de Vie et Conditions de Travail
Les parties ont entendu rappeler qu’un accord de Groupe relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et applicable à notre société, a été signé le 9 juillet 2025 pour une durée de trois ans. Par cet accord, le Groupe SEB réaffirme l’importance qu’il accorde aux conditions dans lesquelles travaillent ses salariés, conscient que la performance d’une entreprise repose à la fois sur des relations collectives constructives et sur une réelle attention portée au salarié en tant que personne et ainsi du lien étroit entre bien-être professionnel et performance. Les Parties ont convenu, pour l’année 2026, que les cadres auront la possibilité à titre ponctuel, de bénéficier jusqu’à 1 jour de télétravail dans la limite de 4 jours par an en vue de :
travailler sur une tâche administrative (notamment préparation des EAA, préparation de la clôture de fin d’année) ou,
préparer le plus gros événement de l’année.
Ce télétravail occasionnel devra être validé, en amont, par le manager.
Article 8 – Travailleurs handicapés
Depuis la loi du 10 juillet 1987, et afin de favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, toute entreprise ayant au moins 20 salariés doit employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total. Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon les trois modalités suivantes :
Employer des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel,
Signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Verser une contribution financière annuelle pour chaque personne en situation de handicap manquante.
Les parties ont entendu rappeler qu’un accord de Groupe relatif au Handicap et applicable à notre société, a été signé le 20 novembre 2025 pour une durée de trois ans. Par cet accord, le Groupe SEB réaffirme son engagement en faveur de la Diversité et de l’Inclusion en mettant en œuvre un nouvel accord ambitieux dédié à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour toute l’année 2026, soit pour une durée d’un an. Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 10 – Communication, Publicité, Dépôt
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société. La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique TéléAccords, en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et ce en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il est décidé que le présent accord sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par courriel. Fait à Ecully, le 15 décembre 2025 En 6 exemplaires originaux.
