Avenant à l’Accord relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile- travail
GSF SAS
ENTRE :
La société GSF SAS, enregistrée sous le n° 00428, est située au 1625 route des lucioles, 06410 BIOT représentée par M. X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives : - CFDT représentée par Mme X en sa qualité de Déléguée syndicale ; - CFE/CGC représentée par M. X en sa qualité de Délégué syndical ; - CGT représentée par Mme X en sa qualité de Déléguée syndicale.
PREAMBULE :
Après avoir rappelé qu'en application de l'article L.2242-17 du code du travail , un accord relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile-travail a été conclu le 10/10/2022 visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transports vertueux, ainsi que la possibilité de prendre en charge les frais de transports personnels prévus à l’article L3261-3 du Code du travail. Dans ce cadre, GSF SAS a mis en place le forfait mobilité durable permettant la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacements personnels de ses collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail. Afin de renforcer le recours au covoiturage qui représente un des leviers d’action les plus importants en termes de mobilité durable, GSF SAS a abaissé le seuil initial de l’objectif attendu et rehaussé le montant de l’allocation forfaitaire dans l’avenant à l’accord relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile-travail signé le 20 mars 2024. Afin d’inciter un plus grand nombre de collaborateurs à entrer dans la démarche, il a décidé d’échelonner le seuil et le montant de l’allocation forfaitaire relative aux trajets en covoiturage. Les parties conviennent que le présent avenant s’applique, comme l’accord initial, également aux salariés de l’AFPENG.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’INCITATION FINANCIERE DEDIEES A L’USAGE DU COVOITURAGE (CONDUCTEURS ET PASSAGERS)
MODIFICATION DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
La disposition suivante de l’article 4.2.2 Incitation financière dédiées à l’usage du covoiturage (conducteurs et passagers) visée comme suit : « 90 trajets par an (période décembre n-1 à fin novembre n) via une plateforme de covoiturage dédiée » est remplacée par « Le collaborateur devra réalisé 60 trajets par an (période décembre n-1 à fin novembre n), à minima, via une plateforme de covoiturage dédiée ».
MODIFICATION DU MONTANT DE L’INCITATION FINANCIERE
La disposition suivante de l’article 4.2.2 Incitation financière dédiées à l’usage du covoiturage (conducteurs et passagers) visée comme suit : « Cette allocation sera d’un montant de 400 euros par an sera versée sur la paie du mois de décembre » est remplacée par « Cette allocation, versée sur la paie du mois de décembre, sera d’un montant de :
400 euros nets par an pour 90 trajets réalisés en convoiturage par an via une plateforme de covoiturage dédiée ;
300 euros nets par an pour 80 trajets réalisés en convoiturage par an via une plateforme de covoiturage dédiée ;
200 euros nets par an pour 60 trajets réalisés en convoiturage par an via une plateforme de covoiturage dédiée. »
Les autres dispositions de l’Avenant à l’Accord relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile-travail restent inchangées.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Avenant entre en vigueur le 01/01/25.
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
ARTICLE 3 - SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous :
1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2).
Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative.
2. L’accord soumis à signature est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant.
3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil. Biot le 13.12.2024
M. X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives : - CFDT représentée par Mme X en sa qualité de Déléguée syndicale ; - CFE/CGC représentée par M. X en sa qualité de Délégué syndical ; - CGT représentée par Mme X en sa qualité de Déléguée syndicale.
