Ont conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des quatre réunions qui se sont tenues les 30/09, 05/11, 24/11 et 09/12/2020 les parties sont convenues de :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.
Article 3-Prise en charge des frais de restauration lors des formations à l’extérieure du lieu habituel de travail
Il est convenu de rembourser les salariés des repas engagés lors de formations, en dehors du lieu habituel de travail, et organisés par l’employeur(hors CPF).
La prise en charge des frais professionnels liés aux repas lors de formations en dehors du lieu habituel de travail s’effectuera en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié dans la limite de 12 euros pour jour de formation.
Le salarié devra fournir un
justificatif original pour des frais professionnels de repas, selon le cas, une note de frais restaurant, une note de boulangerie, ou encore un justificatif d’un repas acheté en supermarché.
Le justificatif original devra contenir des mentions légales essentielles à un remboursement d’une note de frais professionnels (le nom du prestataire, le montant total payé, la date de l’opération, la nature des biens achetés, le montant de la TVA).
Le salarié disposera d’un délai de deux mois suivant la date de formation pour transmettre au siège de la société, à l’attention du service paie, le justificatif original pour les frais de repas engagés.
Article 4 – Augmentation des ASC à hauteur de 0.2% de la masse salariale
Il est rappelé que le budget des œuvres sociales est fixé à 0.18% de la masse salariale annuelle conformément aux articles L.2312-81 et suivants du code du travail.
Il est ici convenu que la dotation annuelle des œuvres sociales et culturelles du Comité Economique et Social du Groupe SGP soit portée à 0.20% de la masse salariale annuelle.
Article 5 – Congés évènements familiaux supplémentaires afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
Dans une intention continuelle d’améliorer l’équilibre vie privée / vie professionnelle, il est convenu de créer un congé exceptionnel pour le déménagement des salariés, soit 1 jour de congé exceptionnel donné pour le déménagement.
Il est ici précisé que chaque salarié, sous réserve des justificatifs donnés à la société, pourra bénéficier de ce congé une fois tous les 3 ans. Le salarié devra informer le service exploitation de cette prise de congé avant le 10 du mois précédent l’évènement.
Article 6– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Article 7 –Publicité et Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de METZ. L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE. Le présent procès-verbal sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Metz en 5 exemplaires, Le 17.12.2020
La direction Groupe SGP , Les organisations syndicales,
