Représentée par, en sa qualité de Responsable Relations Sociales et Juridiques, dûment habilité à cet effet, d’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous :
CFDT
Représentée par, délégué syndical
CFTC
Représentée par, délégué syndical
FO
Représentée par, délégué syndical d’autre part,
Ont conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des trois réunions qui se sont tenues les 10/11, 05/12 et 12/12/2023, les organisations syndicales représentatives ont fait des revendications suivantes :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : voir annexe 1
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) : voir annexe 2
Pour Force Ouvrière (FO) : voir annexe 3
Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les organisations syndicales représentatives, la Direction de la Société a proposé les mesures suivantes :
La mise en place de médailles du travail ;
La mise en place d’une prime de reconduction de contrat ;
L’attribution d’une subvention exceptionnelle aux œuvres sociales et culturelles du CSE pour l’année 2023
L’engagement d’ouvrir en 2024 des négociations sur la thématique de la participation
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.
Article 3 - Subvention aux œuvres sociales et culturelles du CSE
Dans le cadre des chèques cadeaux versés annuellement par le CSE en fin d’année et considérant le contexte inflationniste de 2023, les organisations syndicales et la société ont convenu d’un versement supplémentaire tout à fait exceptionnel au titre de l’exercice 2023.
Considérant que 1079 salariés vont bénéficier d’un chèque cadeau d’une valeur de 50 euros, la société entend verser de façon exceptionnelle une enveloppe supplémentaire de 34 000 euros permettant au CSE de verser un chèque cadeau de 80 euros par salarié concerné.
La société s’engage par ailleurs à renégocier en 2024 à la hausse le taux de la subventionne annuelle versée dans le cadre des œuvres sociales qui est aujourd’hui de 0,2% de la masse salariale brute.
Article 4 – Prime de renouvellement de contrat
La société Groupe SGP s’engage à verser aux agents concernés une prime de renouvellement de contrat en cas de reconduction d’un contrat commercial. Le montant de cette prime de renouvellement de contrat est fixé à 100 euros bruts pour les contrats dont la durée de renouvellement est de 2 à 5 ans. Pour les contrats faisant l’objet d’une tacite reconduction, le bénéfice de la prime de renouvellement de contrat sera acquis au bout de 5 ans. Il est ici expressément entendu que seuls les contrats commerciaux relevant de l’action commerciale exclusive du Groupe SGP sont éligibles à cette mesure. Pour prétendre au bénéfice de cette mesure, le salarié concerné devra avoir cumulé au moins 900 heures de travail effectif sur les 9 derniers mois. Cette prime sera attribuée sous la forme d’une prime unique le mois suivant la reconduction du contrat. Cette disposition est applicable pour tous les contrats renouvelés à partir du 01er janvier 2023.
Article 5 – Médailles du travail
Afin de récompenser la fidélité des salariés, la Société Groupe SGP entend instaurer un système de médaille du travail. L’ancienneté des salariés dans la société sera reconnue par le versement d’une prime versée lors de l’octroi de la médaille du travail selon la répartition suivante :
Nombre d’années d’ancienneté SGP
Montant de la prime
20 ans 720 euros bruts 30 ans 1080 euros bruts 35 ans 1 800 euros bruts 40 ans 2 000 euros bruts
Il est expressément convenu que seule l’ancienneté effective au sein de la société Groupe SGP est prise en compte pour l’attribution de la médaille du travail.
Article 6 – Ouverture des négociations 2024
Conformément à l’engagement pris à l’article 3 du présent procès-verbal d’accord, la Direction s’engage à ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 dès le mois d’Avril 2024.
La Direction s’engage par ailleurs à ouvrir avec les organisations syndicales représentatives une négociation sur la thématique de la participation.
Article 7– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du 01er janvier 2023 pour l’ensemble des mesures précités.
Article 8 – Publicité et Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier auprès de la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de METZ. L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DREETS. Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Metz en 5 exemplaires, Le 22 décembre 2023
La direction Groupe SGP
Responsable Relations Sociales et Juridiques
Les organisations syndicales
Pour la CFDT, , délégué syndical
Pour la CFTC, , délégué syndical
Annexe 1 : Revendications CFDT
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Annexe 2 : Revendications CFTC
NAO 2023 SNEPS-CFTC
REVALORISATION DES SALAIRES ET AVANTAGES
Revalorisation des salaires correspondant à un rattrapage sur l’inflation qui s’élève à 11,9% depuis l’été 2021 pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés qui demeurent fidèles à l’entreprise en dépit de salaires sur la base du SMIC quelle que soit leur ancienneté, et de surcroît en dépit de l’absence de reconnaissance à l’issue de la crise Covid.
Création de la prise en charge de frais kilométriques pour les salariés domiciliés à plus de 20 km de leur lieu de travail et utilisant leur véhicule personnel (frais exonérés de cotisations sociales) suivant le barème des frais professionnels ou par la mise en place d’une indemnité, dans le contexte de l’augmentation des prix des carburants en particulier et des énergies également. Cette aide pourrait être temporaire et contextuelle de l’inflation sur le carburant depuis juillet 2021.
Mise en place également du forfait mobilités durables (exonéré d’impôts et de cotisations sociales) pour les salariés utilisant un mode de transport alternatif.
Mise en place des jours fériés chômés dans l’entreprise pour ne plus perdre de jours de congés payés, cette pratique étant majoritaire dans toutes les entreprises de prévention et de sécurité que nous avons connues jusqu’à ce jour.
Mise en place d’une prime d’assiduité de 100€ pour un temps de présence de 12 mois sans absences, ou de 50€ sur 6 mois, de 20€ sur 3 mois, afin d’encourager la présence des salariés et de prévenir les petites absences, hors absences pour événements familiaux. Réduite de moitié en cas d’absence non considérée comme du temps de travail effectif (arrêt maladie, congé parental à temps plein, grève, mise à pied et congé de solidarité familiale), respectivement de plus de 2 jours, de 4 jours, ou de 8 jours. Supprimée en cas d’absence respectivement de plus de 4 jours, de 8 jours, ou de 12 jours.
Prime de formation au poste de travail du nouveau personnel arrivant de 30€ pour le tuteur avec priorité au salarié possédant la plus grande ancienneté pour sa première fois dans ce rôle. Afin de reconnaître l’engagement des salariés envers l’entreprise, la formation des nouveaux arrivants par les chefs d’équipes et chefs de postes est au nombre d’une par an maximum.
Les différents accords à venir :
l’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise;
la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au JO le 30 novembre 2023);
la prime de partage de la valeur (modulation possible) ;
la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
EQUILIBRE VIE PRIVÉE ET VIE PROFESSIONNELLE
Mise en place d’une enquête de satisfaction des salariés sur la valeur Capital Humain au sein de SGP (valorisation individuelle et des équipes, Qualité de Vie au Travail (QVT)).
Revalorisation de 10% du travail du dimanche et du travail de nuit dont l’impact sur la vie personnelle n’est aucunement compensé actuellement, le travail en horaires décalés et continus ainsi que le travail de nuit ayant une action délétère sévère avérée sur la santé les individus.
Jours de congés pour événements familiaux.
2 jours pour le mariage d’un enfant.
5 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père (PACS et remariages compris), de la belle-mère (PACS et remariages compris), d'un frère ou d'une sœur.
Égalité hommes-femmes, suivi des mesures dans le but de supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Accord ou à défaut charte droit à la déconnexion afin de respecter les temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés. Evaluation obligatoire des risques.
Annexe 3 : Revendications FO
délégués ds
Bonjour
1 Proposition
la prime vélo ? Domicile travail . l'employeur qui versent aux salariés l'indemnité kilométrique vélo (IKV)
Le montant mensuel de ce remboursement est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus : 0,25 € par kilomètre. L’IKV est défiscalisée (côté salarié) et exonérée de cotisations sociales (côté employeur) dans la limite de 200 € par an.
2 proposition
Je propose 25 % d'heures supplémentaires à la semaine jusqu'à 42 heures et à partir de 48 heures semaine 50% heures supplémentaires.
