Avenant n°1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/ HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
Le Groupe composé des Sociétés suivantes :
La
Société GROUPE SIAT Alsace, société par actions simplifiée au capital social de 12 133 000 euros, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 675 880 041, dont le siège social est Z.A. de la Forêt 67280 URMATT, représentée par son Président la Société HOLDING SIAT, elle-même représentée par son Directeur Général Monsieur ,
La
Société GROUPE SIAT Tarn, société par actions simplifiées au capital social de 4 189 000 euros, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 442 930 392, dont le siège social est La Plaine de Sagne 81260 LE BEZ, représentée par son Président la Société HOLDING SIAT, elle-même représentée par son Directeur Général Monsieur ,
Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet pour représenter l’ensemble des sociétés parties au présent accord
D’une part, Ci-après dénommées ensemble « le Groupe »
ET :
Les organisations syndicales :
CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après « les Organisations Syndicales ».
Il est convenu ce qui suit ,
Article 1er - Préambule
Le présent avenant est conclu afin d’inclure le Groupe SIAT Tarn à l’accord signé le 27 septembre 2024 et d’y intégrer des objectifs spécifiques et adaptés au Groupe SIAT Tarn.
Compte tenu de la création récente du Groupe SIAT Tarn, les parties ont convenu que l’année de référence soit l’année 2024 (année civile) pour cette entité.
Les effectifs moyens du Groupe SIAT Tarn sur l’année 2024 étaient de 67.78 salariés en CDI, dont 7.76 femmes et 60.02 hommes soit 88.55% d’hommes et 11.45% de femmes.
Les domaines retenus pour la fixation des objectifs sont ceux définis dans l’accord de groupe, à savoir :
Les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Embauche
Conditions de travail
Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent avenant. Ils viennent compléter les objectifs chiffrés déjà définis pour Groupe SIAT Alsace.
Article 2 – Rémunération effective
Après analyse des données du GROUPE SIAT il n’est pas constaté à ce jour d’écart de rémunération injustifié au sein des catégories professionnelles, y compris dans le périmètre du Groupe SIAT Tarn. Il convient d’analyser en détail dans les catégories et pour des postes/responsabilités similaires.
Le Groupe souhaite conserver la politique actuelle des rémunérations qui permet cette répartition équilibrée des salaires. Les managers ayant un rôle à jouer dans la politique de rémunération des salariés afin de prévenir les écarts de salaires entre les femmes et les hommes lors des augmentations individuelles l’action choisie se fera à leur destination.
OUVRIERS :
ETAM :
CADRES :
Action :
Sensibiliser les managers à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en particulier à la lutte contre le sexisme et les stéréotypes.
Objectif de progression chiffrée :
100 % des managers encadrant à la fois des femmes et des hommes sensibilisés en 2 ans (10 managers environs)
Echéancier :
2026-2027 : 50 % des managers sensibilisés 2027-2028 : 50 % des managers sensibilisés
Indicateurs chiffrés : Nombre de managers sensibilisés par an
Budgétisation de ou des actions :
- Temps de la sensibilisation - Le cas échéant, coût de la sensibilisation
Article 3 – Embauche
Comme il l’a été relevé lors de l’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, l’entreprise souffre d’un manque de mixité, en particulier pour les catégories « ouvrier ».
Données au 31/12/2024 :
Catégories
F
H
Ouvriers
4%
96%
Employés & Techniciens
23%
77%
Cadres et Ingénieurs
21%
79%
Calcul : afin de tenir compte du déséquilibre femmes/hommes au sein de l’entreprise les calculs se font proportionnellement selon les effectifs au 31/12/2024. (Nombre de femmes sur la catégorie / Nombre total (hommes et femmes) de la même catégorie x 100) Dans le cadre de cet accord il a été décidé de se concentrer sur l’augmentation d’embauches de femmes dans la catégorie « ouvriers ». Pour cela le Groupe mettra en place l’action ci-dessous dès la signature du présent avenant :
Poursuivre le développement de la mixité des emplois en favorisant, lorsque les recrutements le permettent, une meilleure représentation des femmes dans les catégories où elles sont aujourd'hui les moins présentes, notamment les métiers ouvriers.
Objectif de progression chiffré Groupe SIAT Tarn : Porter le nombre de femmes de 2 à 5 salariées au plus tard le 31 décembre 2028 dans la catégorie « ouvrier ».
Article 4 – Conditions de travail
Suite à la création du Groupe SIAT Tarn, des sanitaires accessibles aux salariées femmes ont été mis en place à LABRUGUIERE.
Objectif de progression chiffré Groupe SIAT Tarn : étendre l’existence de sanitaires accessibles aux salariées femmes BRASSAC en 2026.
Fournir des équipements adaptés pour les femmes, comme des vêtements de travail et des EPI (équipements de protection individuelle) qui tiennent compte de leur morphologie (ex. : pantalon ...).
Echéancier : Mise en place planifiée dès la 1ère année de cet avenant.
Article 7 – Suivi du présent avenant
Le suivi de l’accord sera effectué annuellement par le C.S.E.
Le C.S.E. a pour attributions à ce sujet :
de veiller à la bonne application du présent avenant ;
de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ;
d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ;
de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.
Les autres dispositions prévues dans l’accord initial du GROUPE SIAT restent valables, tout en incluant le Groupe SIAT Tarn.
Article 8 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée restant à courir dans l’accord initial à savoir 2 ans, jusqu’au 30/09/2028.
Article 9 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il cessera de s’appliquer à son échéance. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent avenant. Le CSE sera également informé de la signature de cet avenant.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et la mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’Entreprise.
Article 11 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait en 5 exemplaires,
À Urmatt, le 27/07/2026
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale CFTC
D.R.H. Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale FO
