AVENANT N° 5 A L’ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les Sociétés :
Toutes les sociétés figurant à l’Annexe I,
Ci-après dénommées « Sociétés adhérentes »
Parmi lesquelles, la société BONCOLAC PATISSERIE (ci-après dénommée « BONCOLAC PATISSERIE »), enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro de SIREN 339 641 185, dont le siège social est situé Avenue Alfred Sauvy, Mas de la Garrigues Nord - Rivesaltes (66600),
Représentées par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet ;
D’une part,
ET :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux du Groupe :
CGT :
XXXXXXX
CFDT :
XXXXXXX
CFE-CGC :
XXXXXXX
FO :
XXXXXXX
ET :
Les élus Titulaires au CSE de la société BONCOLAC PATISSERIE :
XXXXXXX
XXXXXXX
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord Groupe de frais de santé du 26/10/2015 (ci-après dénommé « l’accord »). Cet avenant a pour objet d’élargir son champ d’application aux salariés de la société BONCOLAC PATISSERIE, Par conséquent, le présent avenant modifie comme suit l’annexe I. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
EN CONSEQUENCE,
Périmètre de l’accord
Considérant que la société BONCOLAC PATISSERIE répond à la condition capitalistique telle que précisée par l’article 9 de l’accord, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord ainsi que l’entreprise BONCOLAC PATISSERIE et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de l’adhésion de BONCOLAC PATISSERIE à l’accord Groupe SODIAAL sur les frais de santé conclu le 26/10/2015. En conséquence, l’annexe I de cet accord est remplacée par l’annexe I jointe au présent avenant.
Du fait de cette adhésion, l’accord du 26/10/2015 et ses avenants ultérieurs se substituent, à effet du 1er janvier 2021, à l’ensemble des régimes conventionnels et/ou autres régimes préexistants au sein de la société BONCOLAC PATISSERIE relatifs aux frais de santé définis par accord, référendum, décision unilatérale ou engagement collectif de toute nature que ce soit.
Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Modalités d’information collective et individuelle du personnel
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage des sociétés constituant le groupe. La DRH Groupe diffusera sur le réseau intranet le présent avenant.
Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 1er décembre 2020 En 7 exemplaires originaux
