Accord d'entreprise GROUPE SODIAAL

AVENANT N° 3 A L'ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015

Application de l'accord
Début : 24/10/2019
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société GROUPE SODIAAL

Le 24/10/2019


AVENANT N° 3 A L’ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015

ENTRE LES SOUSSIGNES


Les Sociétés :


Toutes les sociétés figurant à l’Annexe I,


Ci-après dénommées « Sociétés adhérentes »


Représentées par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet ;

D’une part,


ET :


Les représentants des organisations syndicales représentatives, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux :


CGT : XXXXXX

CFDT : XXXXX

CFE-CGC : XXXXX

FO : XXXXX

D’autre part,


Il est conclu le présent avenant à l’accord Groupe de frais de santé du 26/10/2015 (ci-après dénommé « l’accord »).
Cet avenant a pour objet :
  • De prendre acte des évolutions réglementaires liées à la réforme dite du « 100% santé »,
  • De donner une nouvelle définition du conjoint et de l’enfant à charge sociale au regard de la fin de la période transitoire instaurée par la Protection Universelle Maladie (PUMA) afin de continuer à couvrir dans les mêmes conditions les bénéficiaires visés.

Par conséquent, le présent avenant modifie comme suit les annexes II, III, et VII.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


EN CONSEQUENCE,

Réforme dite du « 100% santé »

Considérant que l’accord du 26/10/2015 et ses avenants ultérieurs instituent un régime frais de santé dit « responsable » répondant aux critères d’exonérations sociales et fiscales posés par les articles L. 241-2 et L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de la mise en conformité du régime au regard du nouveau « cahier des charges du contrat responsable » défini, notamment, par les décrets N° 2019-21 du 11/01/2019 et N°2019-65 du 31/01/2019.

En conséquence, les annexes III et VII de cet accord sont remplacées par les annexes III et VII jointes au présent avenant.

Définition des bénéficiaires

Considérant que la période transitoire permettant aux ayants droit majeurs de continuer à bénéficier de leur rattachement au numéro de Sécurité sociale de l’assuré arrive à échéance le 31/12/2019, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de donner une nouvelle définition.

En conséquence, l’annexe II de cet accord est remplacée par l’annexe II jointe au présent avenant.

Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Modalités d’information collective et individuelle du personnel

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage des sociétés constituant le groupe.
La DRH Groupe diffusera sur le réseau intranet le présent avenant.

Information individuelle

Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 24 octobre 2019
En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :Pour « les sociétés adhérentes» :

XXXXXXXXXX
Coordonnateur syndical CFDTDirecteur des Ressources
Humaines Groupe

XXXXX

Coordonnateur syndical FGTA-FO



XXXXX
Coordonnateur syndical CFE-CGC 



XXXXX
Coordonnateur syndical CGT

Annexe I

Liste des sociétés couvertes par l’Accord Groupe Frais de Santé du 26/10/2015,
Actualisée au 1er janvier 2020

Société

Adresse postale du Siège Social

SODIAAL UNION

200 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS

SODIAAL INTERNATIONAL

200 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS

CANDIA

200 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS

NUTRIBIO

ZI de Rouval
80600 DOULLENS

EUROSERUM

Route de Luxeuil - BP 17
70170 PORT-SUR-SAONE

BONILAIT PROTEINES

5 Route de Saint Georges Bonillet
86360 CHASSENEUIL DU POITOU

ENTREMONT ALLIANCE

25 Faubourg des Balmettes – CS 50029
74001 ANNECY CEDEX

GIE ENTREMONT SYNERGIES

25 Faubourg des Balmettes
74000 ANNECY

MONTS ET TERROIRS

ZI - Route de Dole - BP 4 00 46
39801 POLIGNY CEDEX

LES FROMAGERIES DE BLAMONT

283 Impasse Clément Ader
54710 LUDRES

FROMAGERIE RENARD GILLARD

11 Petite Rue
55290 BIENCOURT SUR ORGE

SIFFERT FRECH AFFINEURS

35 Route de Rosenwiller

67560 ROSHEIM

JURA TERROIR

3 Bis rue Vieux Pont
39300 PONT DU NAVOY

LES FROMAGERIES OCCITANES

183 Avenue des Etats-Unis
31200 TOULOUSE

BONCOLAC

183 avenue des Etats-Unis
31200 TOULOUSE

BONCOLAC TRAITEUR

Parc d’Activités Saint Martin – 25 Route Départementale 943 - BP 35 62120 AIRE SUR LA LYS

3A DIRECT

183 avenue des Etats-Unis
31200 TOULOUSE

ROUTE DES TERROIRS

Route de Chalain
39570 VEVY

NUTRI’BABIG

200 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS

Annexe II

Les bénéficiaires

Actualisée au 01/01/2020

Enfants à charge sociale ou fiscale

Les enfants de moins de 18 ans à charge du participant au sens de la législation sécurité sociale et, par extension :

  • Les enfants de moins de 26 ans à charge du participant au sens de la législation fiscale, à savoir :

  • Les enfants du participant, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,
  • Les enfants du participant auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur son avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global.
  • Quel que soit leur âge, sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes au sens de la législation fiscale définie ci-après ;

  • Pris en compte dans le calcul du quotient familial,
  • Ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,
  • Bénéficiaire d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable.

Conjoint* à charge obligatoire au sens du régime

Le conjoint qui est sans activité professionnelle rémunérée et qui ne bénéficie pas d’un revenu de remplacement** (pension d’invalidité, indemnités Pôle Emploi, pension de retraite, …).

Conjoint* non à charge obligatoire au sens du régime

Le conjoint du participant qui dispose à titre personnel de droits auprès d’un régime de Sécurité sociale.

Enfant « facultatif » ni à charge fiscale ni à au sens de la Sécurité sociale

Les enfants de moins de 26 ans ou infirmes du participant ou de sn conjoint, partenaire d’un participant ayant souscrit à un PACS ou concubin qui ne sont ni à la charge sociale ni à la charge fiscale du participant.
(*) Le partenaire d’un assuré ayant souscrit un PACS et le concubin sont assimilés au conjoint
(**) Une attestation sur l’honneur devra impérativement être fournie par l’assuré

Annexe III

Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif)

Actualisée au 01/01/2020













Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020








Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020









Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020













Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020








Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020









Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020

Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Fin

Actualisée au 01/01/2020

Annexe VII

Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif)

Actualisée au 01/01/2020














Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020






Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020






Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020















Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020





Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020











Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite

Actualisée au 01/01/2020








Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Fin

Actualisée au 01/01/2020




























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