Accord d'entreprise GROUPE SODIAAL
AVENANT N° 3 A L'ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015
Application de l'accord
Début : 24/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 24/10/2019
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société GROUPE SODIAAL
Le 24/10/2019
AVENANT N° 3 A L’ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les Sociétés :
Toutes les sociétés figurant à l’Annexe I,
Ci-après dénommées « Sociétés adhérentes »
Représentées par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet ;
D’une part,
ET :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux :
CGT : XXXXXX
CFDT : XXXXX
CFE-CGC : XXXXX
FO : XXXXX
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord Groupe de frais de santé du 26/10/2015 (ci-après dénommé « l’accord »).
Cet avenant a pour objet :
- De prendre acte des évolutions réglementaires liées à la réforme dite du « 100% santé »,
- De donner une nouvelle définition du conjoint et de l’enfant à charge sociale au regard de la fin de la période transitoire instaurée par la Protection Universelle Maladie (PUMA) afin de continuer à couvrir dans les mêmes conditions les bénéficiaires visés.
Par conséquent, le présent avenant modifie comme suit les annexes II, III, et VII.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
EN CONSEQUENCE,
Réforme dite du « 100% santé »
Considérant que l’accord du 26/10/2015 et ses avenants ultérieurs instituent un régime frais de santé dit « responsable » répondant aux critères d’exonérations sociales et fiscales posés par les articles L. 241-2 et L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de la mise en conformité du régime au regard du nouveau « cahier des charges du contrat responsable » défini, notamment, par les décrets N° 2019-21 du 11/01/2019 et N°2019-65 du 31/01/2019.En conséquence, les annexes III et VII de cet accord sont remplacées par les annexes III et VII jointes au présent avenant.
Définition des bénéficiaires
Considérant que la période transitoire permettant aux ayants droit majeurs de continuer à bénéficier de leur rattachement au numéro de Sécurité sociale de l’assuré arrive à échéance le 31/12/2019, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de donner une nouvelle définition.En conséquence, l’annexe II de cet accord est remplacée par l’annexe II jointe au présent avenant.
Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.Modalités d’information collective et individuelle du personnel
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage des sociétés constituant le groupe.La DRH Groupe diffusera sur le réseau intranet le présent avenant.
Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe.Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 24 octobre 2019
En 7 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :Pour « les sociétés adhérentes» :
XXXXXXXXXXCoordonnateur syndical CFDTDirecteur des Ressources
Humaines Groupe
XXXXX
Coordonnateur syndical FGTA-FOXXXXX
Coordonnateur syndical CFE-CGC
XXXXX
Coordonnateur syndical CGT
Annexe I
Liste des sociétés couvertes par l’Accord Groupe Frais de Santé du 26/10/2015,Actualisée au 1er janvier 2020
Société
Adresse postale du Siège Social
SODIAAL UNION
200 Rue Raymond Losserand75014 PARIS
SODIAAL INTERNATIONAL
200 Rue Raymond Losserand75014 PARIS
CANDIA
200 Rue Raymond Losserand75014 PARIS
NUTRIBIO
ZI de Rouval80600 DOULLENS
EUROSERUM
Route de Luxeuil - BP 1770170 PORT-SUR-SAONE
BONILAIT PROTEINES
5 Route de Saint Georges Bonillet86360 CHASSENEUIL DU POITOU
ENTREMONT ALLIANCE
25 Faubourg des Balmettes – CS 5002974001 ANNECY CEDEX
GIE ENTREMONT SYNERGIES
25 Faubourg des Balmettes74000 ANNECY
MONTS ET TERROIRS
ZI - Route de Dole - BP 4 00 4639801 POLIGNY CEDEX
LES FROMAGERIES DE BLAMONT
283 Impasse Clément Ader54710 LUDRES
FROMAGERIE RENARD GILLARD
11 Petite Rue55290 BIENCOURT SUR ORGE
SIFFERT FRECH AFFINEURS
35 Route de Rosenwiller67560 ROSHEIM
JURA TERROIR
3 Bis rue Vieux Pont39300 PONT DU NAVOY
LES FROMAGERIES OCCITANES
183 Avenue des Etats-Unis31200 TOULOUSE
BONCOLAC
183 avenue des Etats-Unis31200 TOULOUSE
BONCOLAC TRAITEUR
Parc d’Activités Saint Martin – 25 Route Départementale 943 - BP 35 62120 AIRE SUR LA LYS3A DIRECT
183 avenue des Etats-Unis31200 TOULOUSE
ROUTE DES TERROIRS
Route de Chalain39570 VEVY
NUTRI’BABIG
200 Rue Raymond Losserand75014 PARIS
Annexe II
Les bénéficiaires
Actualisée au 01/01/2020Enfants à charge sociale ou fiscale
Les enfants de moins de 18 ans à charge du participant au sens de la législation sécurité sociale et, par extension :Les enfants de moins de 26 ans à charge du participant au sens de la législation fiscale, à savoir :
- Les enfants du participant, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,
- Les enfants du participant auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur son avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global.
Quel que soit leur âge, sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes au sens de la législation fiscale définie ci-après ;
- Pris en compte dans le calcul du quotient familial,
- Ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,
- Bénéficiaire d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable.
Conjoint* à charge obligatoire au sens du régime
Le conjoint qui est sans activité professionnelle rémunérée et qui ne bénéficie pas d’un revenu de remplacement** (pension d’invalidité, indemnités Pôle Emploi, pension de retraite, …).Conjoint* non à charge obligatoire au sens du régime
Le conjoint du participant qui dispose à titre personnel de droits auprès d’un régime de Sécurité sociale.Enfant « facultatif » ni à charge fiscale ni à au sens de la Sécurité sociale
Les enfants de moins de 26 ans ou infirmes du participant ou de sn conjoint, partenaire d’un participant ayant souscrit à un PACS ou concubin qui ne sont ni à la charge sociale ni à la charge fiscale du participant.(*) Le partenaire d’un assuré ayant souscrit un PACS et le concubin sont assimilés au conjoint
(**) Une attestation sur l’honneur devra impérativement être fournie par l’assuré
Annexe III
Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif)
Actualisée au 01/01/2020Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Fin
Actualisée au 01/01/2020Annexe VII
Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif)
Actualisée au 01/01/2020Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Fin
Actualisée au 01/01/2020
Mise à jour : 2019-11-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-11-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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