Dont le siège social est situé à PARIS 60 rue de la Chaussée d’Antin 75009 – PARIS
Représentée par le Secrétaire Général,
D’UNE PART
ET
- Le Syndicat CFDT
D’AUTRE PART
APRES QU’IL AIT ETE EXPOSE AU PREALABLE QUE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail au sein de la Société GROUPE SOLLY AZAR, des réunions de négociation se sont déroulées régulièrement les 18 janvier, 1er, 13 et 18 février 2019.
Sur la base des informations détaillées communiquées par la Direction concernant l’objet de ladite négociation, des pourparlers ont été menés dans un esprit d’échange et de concertation.
Chacune des parties a ainsi pu présenter ses positions et revendications respectives.
Au cours d’une dernière réunion en date du 18 février 2019, la Direction et le Syndicat CFDT sont parvenus à un accord.
EN FOI DE QUOI IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : MESURES FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD
a) Régimes collectifs frais de santé - cotisations
A partir du 1er avril 2019, l’employeur supportera le surcoût lié à l’évolution du PMSS 2019 des cotisations du régime collectif frais de santé, déterminé comme suit :
Taux de la part salariale :1,078 % soit 25,91 % Taux de la part patronale : 3,082 % soit 74,09 % Total:4,16 %
b) Complémentaire santé
Il est décidé d’ajouter deux nouvelles garanties sans coût supplémentaires dès le 1er avril 2019 à savoir :
Vaccins et médicaments non remboursés dans le forfait existant (6% PMSS/an/Bénéficiaire) ;
Pédicurie-podologie dans le forfait médecine douce.
c) Politique salariale
Il est décidé de ne pas allouer une augmentation générale mais d’affecter un budget représentant 2,5 % de la masse salariale pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la réactualisation des barèmes des services clients et les augmentations individuelles au mérite.
d) Congés pour garde d’enfants
Il est décidé de pérenniser la mesure prise en 2018, à savoir : « Entre le 8ème et le 12ème anniversaire de l’enfant, les salariés bénéficient des dispositions prévues par l’article L.1225-61 du Code du travail, 3 jours par an dont deux seront, par dérogation audit article, rémunérés. Cette durée est portée à 5 jours (dont 2 rémunérés) si le salarié a au moins 3 enfants à charge ».
e) Abondement PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective)
Il est décidé de maintenir l’abondement employeur à 10% des versements effectués, tout en portant son plafonnement à 150 € par an à compter du 1er avril 2019.
f) Budget œuvres sociales du CSE
Il est décidé de porter le budget des œuvres sociales du CSE, pour l’année 2019, à 0,65% de la masse salariale. Le taux repassera à 0,55% en 2020.
g) Pont fixe supplémentaire exceptionnel
Un pont fixe supplémentaire est alloué en 2019 : vendredi 16 août 2019.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait en quatre exemplaires, à Paris, le 20 mars 2019,
