AVENANT N° 3 TEMPORAIRE A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN
Entre :
L’association Groupe SOS Santé
ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57 000 METZ Représenté par, Directeur Général
Et
Les organisations Syndicales suivantes :
FO, représentée par M. CFDT Santé sociaux, représentée par Mme
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble « les parties »
Préambule
Face au constat d’un faible développement de la pratique des remplacements de salariés absents en interne et parallèlement du coût de l’intérim qui reste très élevé malgré les dispositifs déjà prévus et mis en place dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 2 juin 2023, les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer à nouveau pour envisager ensemble les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour faire évoluer favorablement cette situation. Dans ce cadre, les parties ont pu relever que des freins existaient en matière d’attractivité des heures supplémentaires pour les salariés en raison du fait notamment que sur certaines semaines/ou périodes de modulation de travail, du fait de la pose de congés payés par exemple. Elles ont ainsi pu lister un certain nombre d’absence qui pourraient être neutralisées afin que les heures réalisées sur la semaine ou période de modulation, au-delà de la durée légale du travail puissent être considérées comme des heures supplémentaires et majorées en conséquence. Article 1 : Objet
Cet avenant a pour but de lever certains freins à la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés de l’association, de manière à favoriser la réalisation d’heures supplémentaires en interne en lieu et place du recours à l’intérim qui représente un volume de 5.500K€ pour l’année 2023. Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique, à l’ensemble du personnel de l’association X concerné par la réalisation d’heures supplémentaires, telles que définies par l’article 12 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 2 juin 2023. Il est expressément entendu que cet avenant sera également applicable aux établissements qui viendraient à intégrer l’association Groupe SOS Santé dans l’avenir.
Article 3 :
L’accord du 2 juin 2023 ne prévoit pas de dérogation aux dispositions légales et règlementaires concernant l’impact des temps de non présence sur le décompte des heures supplémentaires, peu important le délai de prévenance.
Or, compte tenu de la nécessité pour l’association de favoriser la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés en lieu et place du recours à l’intérim, il est convenu ici de neutraliser l’impact des temps de non présence suivants sur la rémunération des heures supplémentaires :
Jours fériés et toutes récupération en lien avec un jour férié
Toute forme de repos compensateur
Les congés payés
Les jours de réduction de temps de travail
Les jours d’ancienneté
Les jours handicap
Les jours d’événements familiaux tels que définis par notre convention
Les jours de congés en lien avec un avantage acquis
En conséquence, les absences listées exhaustivement supra auront les mêmes conséquences que du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires et leur majoration.
Article 4 : entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant qui a la nature d’un accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, soit jusqu’au 31 juillet 2025.
Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2024 ou au plus tard dès le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité rappelées à l’article 7 du présent avenant.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs stipulations du présent avenant entraînera une rencontre entre les parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.
Article 5 : Suivi et revoyure
Les parties, conscientes du fait que la négociation du présent avenant répond aux enjeux auxquels doit faire face l’association Groupe SOS Santé dans un contexte très particulier, qui peut être amené à évoluer, prévoient de se revoir au mois de mai 2025, afin d’évoquer l’application du présent avenant, son adaptation à l’activité de l’association, ses effets sur les conditions de travail des salariés, et envisager le cas échéant la continuation temporaire ou définitive du dispositif prévu par cet avenant.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence du Groupe SOS Santé, sur support électronique sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail [à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties, une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz en version originale.
