ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA REPRISE DE L’ACTIVITE DE RESTAURATION DE L’ENTREPRISE NEWREST
Par Le GROUPE SOS Seniors
Le présent accord est conclu entre :
L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par, Directrice Générale, agissant es-qualité, d'une part, et
Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er01 janvier 2020, suite à la reprise des activités de restauration de l’entreprise NEWREST, les contrats de travail de ces salariés ont été transférés avec tous leurs éléments, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, l’ensemble des stipulations des contrats de travail de ces ex-salariés de NEWREST et notamment celles relatives à l’ancienneté, à la rémunération brute annuelle et au niveau de qualification, ont été transférées en l’état au GROUPE SOS Seniors.
Par ailleurs, cette reprise a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables à ces ex-salariés de l’entreprise NEWREST, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
L’objectif du présent accord de substitution est d’harmoniser le statut des salariés qui ont été transférés au GROUPE SOS Seniors en déterminant les règles qui leur seront appliquées, compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord et pour tous les accords applicables au GROUPE SOS Seniors.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I-1 : Cadre juridique
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux ex-salariés de NEWREST sont les suivantes :
La Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
L’accord d’établissement relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé 03/11/2015 ainsi que ses avenants et applicables au sein du GROUPE SOS Seniors à compter du 01/01/2016.
L’accord collectif relatif à la prévoyance au sein du GROUPE SOS Seniors signé le 21/01/2016 ;
L’accord collectif relatif à la complémentaire santé au sein du GROUPE SOS Seniors signé le 03/11/2015 et son avenant du 18/01/ 2016 et la décision unilatérale de Novembre 2019.
Article I-2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de NEWREST qui a été transféré au GROUPE SOS Seniors au 01 janvier 2020.
Article I-3 : Effets du présent accord
Le présent accord de substitution annule et se substitue pleinement aux accords collectifs antérieurement en vigueur au sein des activités de restauration de NEWREST et à tous usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à la date du transfert soit le 01 janvier 2020. Il s’agit notamment de:
La Convention collective de la RESTAURATION COLLECTIVE,
Tous les accords d’entreprise applicables aux salariés de NEWRESTompass,
Tous les usages applicables aux salariés de NEWREST.
En tout état de cause, tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise de l’entreprise NEWREST ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord.
Dans les matières non régies spécifiquement par le présent accord de substitution, les salariés de NEWREST qui ont été transférés au sein du GROUPE SOS Seniors seront soumis à l’ensemble des dispositions présentes et futures applicables au GROUPE SOS Seniors.
TITRE II : LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Au regard de la nature des activités du GROUPE SOS Seniors, celui-ci relève de la Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951; dite FEHAP.
Il convient donc de définir dans le présent accord, les modalités de passage de la Convention collective de la RESTAURATION COLLECTIVE à la convention collective nationale FEHAP pour les salariés susmentionnés.
Article II-1: Modalités de reclassement des salariés transférés
Les grilles de classification de la Convention collective nationale FEHAP se substituent pleinement, en vertu du présent accord, aux grilles de classification antérieurement applicables au personnel de restauration qui a été transféré au GROUPE SOS Seniors.
A cet effet, les salariés transférés recevront un contrat de travail précisant l’ensemble des modifications apportées par application du présent accord à compter de son entrée en vigueur.
Article II-2: Modalités de rémunération des salariés transférés
La structure de rémunération de la Convention collective nationale FEHAP en vigueur au sein du GROUPE SOS Seniors se substitue pleinement aux dispositions anciennement applicables aux salariés transférés.
Les salariés ainsi concernés se verront appliquer les dispositions relatives à la rémunération des salariés soumis à la convention collective nationale FEHAP.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord uniquement pour les salariés susvisés soumis jusqu’alors aux dispositions de la Convention collective de la RESTAURATION COLLECTIVE, la rémunération brute annuelle sera maintenuemaintenu comme suit :
Il sera procédé au comparatif entre la rémunération fixe définie selon les dispositions de la Convention collective de la RESTAURATION COLLECTIVE (salaire de base calculé en fonction du taux horaire de chaque échelon et le nombre d’heures de travail + complément prime ancienneté + prime d’activité continue + prime de service minimum +prime d’expérience+ prime d’ancienneté + 13ième mois + éventuelles autres primes fixes prévue par la convention collective) et la rémunération fixe prévue par la CCN51 (salaire de base déterminée en fonction du coefficient et la valeur du point +ancienneté primes ou +indemnités fixes de la CCN51 + prime décentralisée de 5% qui restera fixe).
Les primes variables (nuits, dimanches, jours fériés, astreintes,…) ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce maintien.
Si l’opération de reclassement entraine une diminution de rémunération, une indemnité complémentaire fixe en euros sera attribuée au salarié afin de maintenir sa rémunération. Cette indemnité sera maintenue jusqu’à la rupture du contrat de travail, excepté en cas de promotion ou de changement d’emploi.
Si l’opération de reclassement entraine une augmentation de la rémunération du salarié, celle-ci restera alors supérieure à sa rémunération antérieure.
La prime conventionnelle de 5% dite « décentralisée » portera sur la rémunération brute annuelle du salarié et sera versée annuellement, en Novembre, sans condition d’octroi, et ce pendant toute la durée du contrat de travail des salariés visés par le présent accord. Ces salariés ne seront donc pas soumis aux accords du GROUPE SOS Seniors du GROUPE SOS Santé sur la prime décentralisée.
TITRE III : AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article III: Aménagement et réduction du temps de travail
Afin d’harmoniser les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail applicable au sein du GROUPE SOS SANTE, les partenaires sociaux sont en cours de négociation d’un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui sera applicable à l’ensemble des établissements de l’association. Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail à la date de l’application du présent , en vigueur au sein du GROUPE SOS Seniors du, Centre de Rééducation fonctionnelle de Villiers sur Marne se substituent pleinement à l’intégralité des dispositions conventionnelles relatives à la réduction et à l’aménagement du temps de travail précédemment applicables aux salariés transférés. ; comme à tous les salariés de cet établissement.
Cependant, il est expressément convenu que si les partenaires sociaux du GROUPE SOS Santé venaient à négocier et à signer un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail, cet accord sera applicable de droit aux salariés transférés dès son entrée en vigue
TITRE IV : PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE - MUTUELLE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Article IV-1: Complémentaire SantéMutuelle
Conformément à l’accord collectif relatif à la complémentaire santé au sein du GROUPE SOS Seniors signé le 03/11 /2015 et son avenant du 18/01/ 2016, les ex salariés NEWREST du GROUPE SOS SANTE bénéficient d’une protection sociale complémentaire en matière de remboursement complémentaires des frais médicaux. Comme pour l’ensemble des salariés de l’association, l’adhésion à cette complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés travaillant au sein du GROUPE SOS Seniors.
Les salariés transférés doivent donc y souscrire sous réserves de bénéficier d’une dispense prévue à l’accord.
Article IV-2: Prévoyance et Retraite complémentaire
L’harmonisation des cotisations de retraites complémentaires des salariés transférés sera effectuée en application des dispositions légales en vigueur par unification des organismes collecteurs et unification des taux de cotisation.
A cet effet, l’accord collectif d’entreprise relatif à l’Incapacité-Invalidité-Décèsla Prévoyance au sein du GROUPE SOS Seniors du GROUPE SOS Santé signé le 21/01/2016 est applicable dès l’entrée en vigueur de la présente.
A titre informatif, l’organisme assureur des risques Prévoyance (Incapacité, Invalidité et Décès) et la caisse de retraite complémentaire ARRCO est le Groupe MALAKOFF MEDERIC, situé 21 rue Lafitte - 75317 PARIS Cedex 09. Le taux applicable est le suivant :
TITRE V : ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les salariés transférés bénéficieront des prestations offertes par le Comité Social et Economique du GROUPE SOS Seniors Centre de Rééducation fonctionnelle de Villiers sur Marne au titre des œuvres sociales et culturelles.
TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article VI-1 : Durée de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée.
Article VI-2 : Suivi
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tous différends d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article VI-3 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives une ou plusieurs les organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision par l’une de ces organisations syndicales représentatives est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en mains propres.
Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Article VI-4 : Dénonciation de l’accord
Il est fait application des dispositions légales applicables à la date d’application dudit accord.
Ainsi, en cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, la négociation d’un accord de substitution s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant le début du préavis précédent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul des syndicats signataires, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Article VI-5 : Dépôt et date d’effet de l'accord
Le présent accord sera rédigé en 8 exemplaires et déposé par l'employeur sur un support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent
Le présent accord prendra effet le premier jour suivant la réalisation de toutes les formalités de publicité et de dépôt. Fait à VILLIERS-SUR-MARNEMetz, le 28 Janvier 2020
Pour le GROUPE SOS SANTE pour le compte du Centre de Rééducation fonctionnelle de Villiers sur Marne
Ou (en fonction d’une éventuelles délégation de pouvoir en vigueur à la date de la signature)
Pour le Centre de Rééducation fonctionnelle de Villiers sur Marne
Prénom + NOM Fonction
Pour l’organisation syndicale XXX, représentée par
Prénom + NOM
Pour le Groupe SOS Seniors, Directrice Générale
Les Délégués Syndicaux Centraux: Délégué Syndical Centrale CGC
