AVENANT n°1 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA CONTREPARTIE DES TEMPS DE DEPLACEMENT « DOMICILE LIEU DE TRAVAIL INHABITUEL » DU 20 JANVIER 2015
Entre
L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent avenant.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties se sont rapprochées afin de renégocier l’accord conclu le 20 janvier 2015 relatif à la contrepartie du temps de déplacement domicile lieu de travail inhabituel.
Elles ont souhaité revaloriser la contrepartie initialement prévue par ledit accord selon modalités prévues par le présent avenant.
Dans un souci de lisibilité, les parties conviennent de reproduire l’accord initial et d’y intégrer les modifications adéquates.
Conformément à l’article L 3121-4 du code du travail, « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».
Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’association effectuant des trajets « domicile-lieu de travail inhabituel » dépassant la durée du trajet « domicile –lieu de travail habituel » à
l’exception des salariés au forfait jour pour lesquels le temps de déplacement inhabituel est intégré dans le forfait.
Ces déplacements doivent être inhérents aux fonctions du salarié ou effectués à la demande de l’employeur.
Article 2 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de définir :
Les contreparties des déplacements « domicile- lieu de travail inhabituel » qui seront octroyées aux salariés concernés par l’article 1 du présent avenant.
Les modalités d’octroi
Les modalités de prise
Article 3 Contrepartie aux déplacements professionnels « domicile lieu de travail inhabituel »
En fonction des nécessités de service, le directeur de l’établissement décidera d’accorder la contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
3.1 Contrepartie donnée prioritairement sous forme de repos
Un repos compensateur sera accordé au salarié en cas de déplacement domicile –lieu de travail inhabituel se situant en dehors du temps de travail et excédant son temps de trajet normal « domicile-lieu de travail »
Ce repos compensateur sera égal à 50% de ce temps de déplacement excédant le temps de trajet normal « domicile-lieu de travail ».
La formule sera ainsi la suivante : Contrepartie en repos = (Temps de trajet inhabituel- temps de trajet habituel)/ 2
3.2 Contrepartie sous forme financière
Dans les cas exceptionnels où l’organisation ne permet pas de récupérer ce temps de déplacement supplémentaire, une contrepartie financière pourra être accordée en cas de déplacement domicile –lieu de travail inhabituel se situant en dehors du temps de travail et excédant son temps de trajet normal « domicile-lieu de travail »
Cette contrepartie financière sera égale à 50% de ce temps de déplacement excédant le temps de trajet normal « domicile-lieu de travail ».
Article 4 : Modalites de prise des contreparties
Chaque direction d’établissement décidera de la contrepartie à appliquer : temps de repos ou compensation financière
Le temps de trajet sera déterminé sur la base du déclaratif, corroboré par l’analyse de sites internet relatifs au transports train/avion/transports publics ou calcul d’itinéraire en voiture type « Mappy ».
Les retards seront pris en compte sur présentation d’un justificatif.
4.1 Modalités de prise de la contrepartie en repos
La contrepartie en repos sera prise à l’initiative du salarié sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique, idéalement dans le mois qui suit l’ouverture du droit et au plus tard dans les 3 mois suivants. Passé ce délai, sauf demande de report préalablement acceptée par la direction, le repos sera perdu.
4.2 Modalités de prise sous forme contrepartie financière
La contrepartie sous forme financière sera donnée en sus de la rémunération du salarié versée au taux normal sous forme de rémunération complémentaire et sur la paye suivant l’ouverture du droit.
Article 5 : Dispositions Finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel
