Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des CE, DP, CHSCT de l'ancienne association SAGEP ayant intégré l'association Groupe SOS Solidarités
Application de l'accord Début : 30/11/2018 Fin : 01/01/2999
Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des Comités d’Etablissement, des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des Délégués du Personnel de l’ancienne association SAGEP ayant intégré l’association Groupe SOS Solidarités.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Directeur Général, agissant sur délégation de pouvoirs de la Présidente de l’Association.
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par
L’organisation syndicale CGT représentée par
D’AUTRE PART,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’association Sésame Autisme Gestion Et Perspective (SAGEP) a intégré l’association Groupe SOS Solidarités le 1er juillet 2018.
Les dernières élections professionnelles CE et DP au sein de la SAGEP ont été organisées, concernant le deuxième tour, le 28 novembre 2014, pour une durée des mandats de 4 ans. Le CHSCT a été désigné le 12 mars 2015 pour une durée des mandats prenant fin à la même date que les CE et DP.
Par ailleurs, par accord du 11 janvier 2018, l’ensemble des mandats des Institutions représentatives du personnel au sein de l’association Groupe SOS Solidarités ont été prorogés jusqu’au 22 mars 2019. Cet accord prévoit en outre que « pour les structures qui fusionneraient avec le groupe SOS solidarités après la date de conclusion du présent accord, dans chacune d’elles des négociations, ou à défaut une consultation des instances représentatives du personnel, s’engageront afin de proroger ou écourter les mandats, dans l’objectif que l’ensemble des mandats soient renouvelés aux mêmes dans tout le groupe SOS solidarités ».
Aussi et afin d’harmoniser la durée et la fin des mandats de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’association Groupe SOS Solidarités, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des Institutions Représentatives du Personnel de l’ensemble des établissements de l’ancienne association SAGEP.
Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ancienne association SAGEP
Article 2 – Durée des mandats
Conformément à l’article 9, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des Comités d’Hygiène, de Sécurités et des Conditions de Travail de l’ensemble des établissements de l’ancienne association SAGEP sont prorogés jusqu’au 22 mars 2019.
Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 semaines en fonction de la date qui sera retenue dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent protocole est conclu uniquement dans le cadre des prochaines élections professionnelles de l’association Groupe SOS Solidarités.
Article 4. Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant
En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel des établissements de l’ancienne association SAGEP.
Le présent accord entrera en vigueur au 28 novembre 2018
