Régime de base L’affiliation des salariés au régime de base souscrit par l’employeur, est obligatoire après un délai de deux mois d’ancienneté continue. Hormis les cas de dispense existant de plein droit, des refus d’adhésion sont possibles dans l’un des cas suivants :
Salariés ou apprentis ayant un contrat de travail de moins de 12 mois
Salariés à temps partiel ou apprentis lorsque la cotisation est au moins égale à 10% de la rémunération brute.
Les refus d’adhésion doivent, pour être pris en compte, faire l’objet d’une demande écrite de dispense.
Régime sur-complémentaire L’affiliation des salariés au régime sur-complémentaire souscrit par l’employeur, est facultatif après un délai de deux mois d’ancienneté continue.
Article 4 : Financement
La cotisation mensuelle pour les deux régimes est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La cotisation est fixée à 4,81 % du PMSS pour le régime de base. La cotisation est fixée à 0,41 % du PMSS pour le régime sur-complémentaire.
Les cotisations sont susceptibles d’être revues chaque année en fonction de l’équilibre du régime (évolution du volume des dépenses de santé, tarifs de remboursement de la Sécurité Sociale, plafond de la Sécurité Sociale).
Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 85 % par l’employeur et 15 % par le salarié.
