ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Le Groupement Technique des Hippodromes Parisiens (GTHP) dont le siège est situé 165 Boulevard de Valmy – ZAC Kleber – 92700 Colombes représenté par ………… en sa qualité de Directeur, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale,
……………, pour C.A.T. ;
……………, pour C.F.T.C. ;
……………, pour F.O., d’autre part,
Préambule :
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de 2 grandes négociations : Salaires effectifs, durée du travail, partage de la valeur ajoutée ; Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail ;
L’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a remanié les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise définies aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en permettant aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter les modalités des négociations obligatoires.
Les parties signataires entendent préciser le panorama de l’agenda social au GTHP en définissant les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires.
Article 1– Thèmes de négociation Les négociations portent sur 2 Blocs : Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; Bloc 2 : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVCT (qualité de vie et conditions de travail)
Article 2 – Contenu de chaque thème de négociation
Sur le Thème de la rémunération (Bloc 1) : La négociation porte sur les salaires effectifs constitués par les éléments de rémunérations fixes et variables.
Sur le thème du temps de travail (Bloc 1) : La négociation porte sur la durée et l’organisation du travail.
Sur le thème du partage de la valeur ajoutée (Bloc 1) : La négociation porte sur l’abondement PEE et la prime partage valeur
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Bloc 2) : La négociation porte sur les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, de rémunération et d’évolution de carrière.
Sur le thème de la QVCT (Bloc 2) : La négociation porte sur l’articulation entre vie personnelle et professionnelle L’aménagement des fins de carrière
Article 3 – Périodicité et lieu des négociations
Les négociations relevant du bloc 1 sont négociées annuellement. Les négociations relevant du bloc 2 sont négociées tous les 4 ans maximum. Les négociations ont lieu au siège social du GTHP.
Article 4 – Informations remises aux organisations syndicales représentatives
Pour la négociation relevant du Bloc 1, les informations remises sont :
Liste des salariés présents au 31 décembre
Répartition des effectifs par statut et par sexe
Répartition des personnes travaillant à temps partiel par statut et par sexe
Pyramide des âges des salariés permanents présents au 31 décembre
Coefficients moyens des salariés présents au 31 décembre
Salaires bruts annuels EQTP des salariés présents en année pleine
PEE
Données relatives au temps de travail
Pour les négociations relevant du Bloc 2, les informations remises sont :
Situation comparée des hommes et des femmes
Données relatives à l’aménagement des fins de carrière
Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 6 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera publié sur l’intranet du GTHP.
