Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, suite à l’arrivée à terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 15 janvier 2021.
Les parties signataires entendent réaffirmer que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et que la qualité de vie au travail est un enjeu majeur. Ce principe s’inscrit dans une démarche de politique de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à rééquilibrer les écarts de situation entre les hommes et les femmes et à améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.
Article 3 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés du GTHP.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 5 – Domaines d’action
Fort des indicateurs connus et issus de la BDESE, des éléments de comparaison contenus dans le document annuel de situation comparée des hommes et des femmes, du rapport faisant état de la réalisation des objectifs dans le cadre de l’accord du 15 janvier 2021 et des données de rémunération figurant dans le rapport préalable à la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs dans les domaines d’actions suivants :
1- Recrutement externe
1-1- Offres d’emploi
Le GTHP veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi et affirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Les intitulés et formulations qui rendent les offres accessibles autant aux hommes qu’aux femmes sont favorisés.
1-2- Contrôle du nombre de recrutements
Le GTHP veille à ce que le pourcentage d’embauches de personnes d’un même sexe reflète celui des candidatures reçues ou celui de la filière formation menant au métier à pourvoir.
Il est précisé qu’un candidat appartenant à un sexe sous-représenté dans son métier au GTHP, bénéficie d’une préférence par rapport à un candidat de sexe opposé, à qualifications égales.
1-3- Indicateurs de suivi
Nombre et répartition des candidatures hommes et femmes réceptionnées par fonction.
Nombre et répartition des candidats hommes et femmes reçus en entretien.
2- Formation professionnelle
2-1- Formation de l’encadrement
Les actions de formation sur le thème de l’égalité professionnelle seront poursuivies auprès de l’encadrement qui n’en aurait pas bénéficié.
Des actions de sensibilisation du harcèlement dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes intègrent les parcours formation.
2-2- Formation des recruteurs
Les salariés en charge du recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche.
3- Rémunération
3-1- Egalité de rémunération
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A l’embauche, le GTHP garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même métier, niveau de formation, d’expérience et/ou de responsabilité.
3-2- Suivi comparé des rémunérations
Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise dans le document annuel de situation comparée des hommes et des femmes.
Des données de rémunération par catégories professionnelles et par sexe sont également remises aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
4- Promotion professionnelle
4-1- Evolution de carrière
Les modalités d’accès à la promotion professionnelle sont identiques pour les hommes et les femmes. Le GTHP s’engage à respecter la proportion des effectifs hommes et femmes dans l’attribution des promotions individuelles.
4-2- Indicateurs de suivi
Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Fréquence d’attribution des promotions par sexe
Temps moyen relevé en cas de changement de statut pour les hommes et les femmes
Nombre de salariés hommes et femmes n’ayant pas bénéficié de promotion depuis plus de 3 ans
5- Conditions de travail
5-1- Travail à temps partiel
Le GTHP privilégie l’accès des salariés à temps partiel aux emplois à temps complet correspondant à leur qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants.
5-2- Travail à temps partiel choisi
Les choix d’organisation du temps de travail ne constituent en aucune façon un obstacle à l’évolution professionnelle.
5-3- Organisation du temps de formation
En cas de modification du planning de travail lié à la planification d’une formation sur un jour initialement de repos, un délai de prévenance de 7 jours minimum est prévu.
6- Articulation de la vie professionnelle et de la vie privée
6-1- Congés de maternité et de paternité
Après un an de présence continue, le GTHP verse un complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale permettant de garantir 100% du salaire net comprenant le salaire de base, la prime d’ancienneté et le sursalaire familial.
6-2- Congé parental d’éducation
L’ancienneté contractuelle est maintenue pendant la durée du congé parental d’éducation.
A son retour de congé parental d’éducation, le salarié est reçu en entretien professionnel afin d’organiser le retour à l’emploi de ce dernier. A la demande du salarié, l’entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation.
6-3- Jours pour enfants malades
Les salariés peuvent bénéficier de 3 jours rémunérés au cours de la période annuelle de travail (1er juin au 31 mai de l’année suivante) en cas d’enfants malades à leur charge, jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et sur présentation d’un justificatif médical.
6-4- Réduction temporaire du temps de travail
Après trois ans de présence, à l’occasion d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant, ou pour prolonger un congé parental d’éducation, le salarié à temps complet peut bénéficier d’une réduction temporaire de 5 à 20% maximum de la durée du travail. Le GTHP s’engage à accepter toutes les demandes initiales et de renouvellement, jusqu’aux trois ans de l’enfant en cas de naissance ou d’adoption ou dans la limite de deux années suivant un congé parental d’éducation.
Dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière, cette réduction temporaire du temps de travail est également ouverte pour les salariés de plus de 50 ayant au moins trois ans de présence et est renouvelable sans condition sur demande écrite.
Article 6- Modalités de suivi de la réalisation des objectifs
Le GTHP arrêtera au 31 décembre de chaque année un rapport qui sera transmis au Comité Social Economique, faisant état de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs du présent accord.
Article 7 - Dispositions générales
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est également mis à disposition du personnel sur l’intranet du GTHP. Fait à Colombes, le 25 septembre 2024.
