ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Groupe Tézenas du Montcel
Association régie par la loi de 1901 Dont le siège social est situé 31 boulevard Alfred de Musset – 42000 Saint-Etienne Représenté par
, Directrice Générale
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
Ci-après dénommée « l’Association »
D'UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales :
Le syndicat CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SNEP UNSA , représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord collectif majoritaire doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les parties se sont donc réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu de l’organisation de l’Association, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’Association.
DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS soit le 24.06.2023 pour une durée indéterminée.
2.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE.
2.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
2.4. Dépôt et publicité
L’accord signé sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Fait à Saint-Etienne
En 5 exemplaires
Le 22/06/2023
Pour le Groupe Tezenas du MontcelPour l’organisation syndicale CFTC
La DirectriceLe Délégué Syndical(e)
Pour l’organisation syndicale SNEP UNSAPour l’organisation syndicale CFTC
