Accord d'entreprise GROUPE TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC
UN ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT SUR LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DE CONDUCTEURS ET LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUES D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS
Application de l'accord Début : 02/01/2026 Fin : 01/01/2029
ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES DE CONDUCTEURS ET le périmètre GÉOGRAPHIQUE d’application des critères d’ordre des licenciements
ENTRE
LA SOCIETE TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 000,00 €, ayant son siège social xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
LA SOCIETE DUC GESTION, Société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 €, xxxxxxxxxxxx
LA SOCIETE DUC LYONNAIS, Société par actions simplifiée au capital de 200 000,00 €, xxxxxxxxxxxxxxxx
LA SOCIETE FERLAY TRANSPORTS, Société par actions simplifiée au capital de 250 000,00 €, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Sociétés en procédure de redressement judiciaire en application de jugements du Tribunal de commerce de GRENOBLE du 7 mai 2025, représentées par :
xxxxxxxxxxxxxxxen sa qualité de Président,
xxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité d’Administrateur judiciaire et,
xxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité d’Administrateur judiciaire.
ci-après « les Sociétés» et les « Administrateurs judiciaires » d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical de Groupe, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté à cet effet,
ci-après « les Organisations Syndicales » d’autre part,
PREAMBULE
Par jugements du 7 mai 2025, le Tribunal de commerce de GRENOBLE a ouvert des procédures de redressement judiciaire à l’égard de 11 sociétés appartenant xxxxxxxxxxxxxxxxx (ci-après le « Groupe ») spécialisé dans le transport routier et désigné la SELARL xxxxxxxxxxxxx, représentée par Maître xxxxxxxxxxxxxxxx, ainsi que la SELARL xxxxxxxxxxx, représentée par Maître xxxxxxxxxxxxxx en qualité d’Administrateurs Judiciaires.
Ces 11 sociétés sont les suivantes :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxx.
Par jugements également datés du 7 mai 2025, des procédures de sauvegarde ont été ouvertes à l’égard des 2 autres sociétés du Groupexxxxxxxxxxxxx et ALLÈGRE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Compte tenu de leur situation économique et financière, les sociétés xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (ci-après « les Sociétés »), en procédure de redressement judiciaire, sont chacune contraintes d’envisager un projet de réorganisation et de restructuration impliquant :
Pour la société xxxxxxxxxxxx, un projet de suppression de 43 postes de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que la mise en place du projet de Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) afférent,
Pour la société xxxxxxxxxxxxxx, un projet de suppression de 9 postes de travail en contrat à durée indéterminée,
Pour la société xxxxxxxxxxxxxxxx, un projet de suppression de 6 postes de travail en contrat à durée indéterminée,
Pour la société xxxxx, un projet de suppression de 9 postes de travail en contrat à durée indéterminée.
En amont de l’ouverture des procédures d’information-consultation des CSE des UES auxquelles ces sociétés sont rattachées, les Sociétés ont convoqué les Délégués syndicaux de Groupe à des réunions de négociations afin de conclure un accord portant sur les catégories professionnelles des conducteurs et le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements dans l’objectif notamment de prendre en considération l’organisation géographique des activités du Groupe.
A l’issue de réunions de négociation s’étant déroulées le 27 octobre 2025 ainsi que le 4 novembre 2025, les Sociétés et les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe se sont accordées pour arrêter et conclure le présent accord sur les catégories professionnelles des conducteurs et le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements, tel qu’il suit. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF
Le présent accord est conclu en application notamment de l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Il a pour objet de déterminer les catégories professionnelles des conducteurs et le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements.
Il est applicable dans les conditions déterminées ci-après, aux salariés :
de la société xxxxxxxxxxxxxxx, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée qui seraient concernés par le projet de plan de licenciement collectif pour motif économique prévoyant la suppression de 43 postes en CDI et impliquant le projet de la mise en place d’un PSE afférent, soumis à l’information et à la consultation des CSE des UES Régions Nord-Est, Ouest et Sud,
de la société xxxxxxxxxxxxxxxx, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée qui seraient concernés par le projet de plan de licenciement collectif pour motif économique prévoyant la suppression de 9 postes en CDI, soumis à l’information et à la consultation des CSE des UES Régions Nord-Est, Ouest, Sud, AURA, ainsi que Siège et autres métiers,
de la société xxxxxxxxxxxxxxxxx, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée qui seraient concernés par le projet de plan de licenciement collectif pour motif économique prévoyant la suppression de 6 postes en CDI, soumis à l’information et à la consultation du CSE de l’UES AURA,
de la société xxxxxxxxxxxxxxxx, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée qui seraient concernés par le projet de plan de licenciement collectif pour motif économique prévoyant la suppression de 9 postes en CDI, soumis à l’information et à la consultation du CSE de l’UES AURA.
DÉFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DES CONDUCTEURS ET DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Catégories professionnelles concernées
Les Parties conviennent des catégories professionnelles suivantes pour les conducteurs de chacune des sociétés concernées par le projet de licenciement :
Catégories professionnelles convenues pour les conducteurs de la société xxxxxxxxxxxxxx
Périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements
Dans l’objectif de fixer des modalités en cohérence avec la réalité organisationnelle des Sociétés et de la nature de leurs activités, il est convenu entre les Parties que les critères d’ordre seront appliqués par dépôt ou lieu de travail, tels que listés ci-après. Il sera pris en compte le lieu de dépôt de rattachement ou le lieu de travail, habituel des salariés, au 31 octobre 2025, en fonction des plannings.
Lieux de dépôts répartis par agence de la société xxxxxxxxxxxxx
Dépôts rattachés à l’agence de Villejust (UES Région Nord-Est)
Dépôt
Auxerre
Beaune
Chelles
Gennevilliers
Moissy
Monéteau
Pontault Combault
Pouilly-en-Auxois
Sens
Villejust (Agence)
Dépôts rattachés à l’agence de xxxxxxxxxxx (UES Région Nord-Est)
Dépôt
Bar-le-Duc
Châlons-en-Champagne
Charleville-Mézières
Épinal
Erstein
Gondreville (Agence)
Holtzheim
Lesménils
Mulhouse
Verdun
Vesoul
Dépôts rattachés à l’agence de xxxxxxxxxxxxx (UES Région Ouest)
Dépôt
Brive-la-Gaillarde
Castelnau-d'Estrétefonds
Cestas
Cissé
Dax
Floirac (Agence)
La Rochelle
Langon
Mérignac
Mont-de-Marsan
Montréjeau
Toulouse
Tulle
Dépôts rattachés à l’agence de xxxxxxxxxxxx (UES Région Ouest)
Dépôt
Argentan
Autrèche
Bourges
Caen
Déols
Le Mans
Mer
Orléans
Rennes
Rouen
Sorigny (agence)
Tours
Dépôts rattachés à l’agence de xxxxxxxxxxx (UES Région Sud)
Dépôt
Alès
Aurillac
Avignon
Béziers
Brignoles
Carcassonne
Cavaillon
Digne-les-Bains
Les Arcs
Montélimar (Agence)
Montpellier
Nice
Nîmes
Perpignan
Saint-Génis-des-Fontaines
Toulon
Valence
Vitrolles
Lieux de travail de la société xxxxxxxxxxx
Lieu de travail
Floirac
Montélimar (Siège et Agence)
Nancy
Portes-lès-Valence
Rumilly
Saint-Pierre-de-Chandieu
Tours
Villejust
Dépôts de la société xxxxxxxxxxxxxx
Dépôt
Chasse-sur-Rhône
Clermont-Ferrand
Dijon
Dole
Lons-le-Saunier
Mâcon
Roanne
Saint-Étienne
Saint-Laurent-de-Mure
Saint-Pierre-de-Chandieu (Siège)
Dépôts de la société xxxxxxxxxxxxxx
Dépôt
Annecy
Chambéry
Cranves Sales
Les Neyrolles
Moulins
Pontcharra
Rumilly (Siège)
Sassenage
Saint-Pierre-de-Chandieu
Villejust
ENGAGEMENTS DES SOCIÉTÉS
Limitation du périmètre d’application des clauses de mobilité
Les Parties rappellent que l’activité principale du Groupe xxxxxxxxxxxxxxx est le transport routier sur l’ensemble du territoire national. La mobilité du personnel étant essentielle à cette activité, la majorité des contrats de travail à durée indéterminée dont sont titulaires les salariés des Sociétés, en particulier ceux des conducteurs, contiennent des clauses de mobilité. Les salariés n’ayant pas de clause de mobilité ne sont pas concernés par la clause de mobilité.
Dans le cadre du présent accord et au terme des négociations intervenues entre les Parties, les Sociétés s'engagent à restreindre l'application des clauses de mobilité contenues dans les contrats de travail à durée indéterminée à un périmètre correspondant à un rayon de 200 kilomètres (en tenant compte de l’itinéraire le plus court) autour du dépôt/lieu de travail, pendant une durée de trois (3) ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord (cf. Partie 4).
Cette mesure est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée présents dans les effectifs des Sociétés, au cours de la période d’application précitée.
Extension des mesures du PSE en cas de conclusion d’un accord collectif sur le PSE de la société xxxxxxxxxxxxxxxx
Sous réserve de la conclusion d’un accord collectif portant sur le PSE de la société xxxxxxxxxxxxxxx s’engagent à appliquer les mesures d’aide au reclassement interne et externe de ce PSE aux salariés concernés par les projets de licenciement collectif pour motif économique envisagés par ces sociétés, pour lesquels les seuils pour la mise en place d’un PSE ne sont pas atteints.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, MODIFICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à :
sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe xxxxxxxxxxx, selon les conditions de majorité prévues notamment aux articles L.2232-34 et L. 2232-12 du Code du travail,
et
à l’homologation ou la validation par la DREETS du Plan de sauvegarde de l’emploi afférent au projet de licenciement collectif pour motif économique prévoyant la suppression de 43 postes en CDI,
pour la société xxxxxxxxxxxxxx,
et
au recueil des avis des CSE de toutes les UES auxquelles sont rattachées les sociétés xxxxxxxxxxxxxxx
Le présent accord prendra effet le lendemain de l’homologation ou de la validation du PSE de la société xxxxxxxxxxxx, par la DREETS ou de l’expiration du délai prévu à l’article L. 1233-58 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la mise en œuvre des projets de plans de licenciement collectif pour motif économique des sociétés xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, visés à la Partie 1 du présent accord, sur lesquels les CSE auront été consultés, à l’exception de la disposition prévue par la partie 3.I. qui s’appliquera pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il est susceptible d’être modifié, par avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission de suivi du PSE de la société xxxxxxxxxxxxxx.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, via la plate-forme de téléprocédure : https://accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.
Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de la Société.
Conclu à Montélimar, le 4 novembre 2025
En 12 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC,
xxxxxxxxxxxxxxx
Pour la société DUC GESTION,
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la société DUC LYONNAIS,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la société FERLAY TRANSPORTS,
xxxxxxxxxxxxxx
Pour la SELARL xxxxxxxxxxxxxx représentée par Maître xxxxxxxxxxxxxxxx et pour la SELARL xxxxxxxxxxxxxreprésentée par Maître xxxxxxxxxxxxxx, Administrateurs Judiciaires, pour l’un d’eux,
Maître xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives du GROUPE,
