ACCORD DE PROROGATION TEMPORAIRE DES STATUTS COLLECTIFS ANTERIEURS A LA FUSION
GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST
PREAMBULE
La complexité des statuts collectifs à réétudier et les circonstances actuelles liées à la crise sanitaire covid-19 amènent les partenaires sociaux à prolonger les discussions relatives à l’harmonisation des accords et usages collectifs issus de la fusion des 5 sociétés (Ambulances de la Hardt, Ambulances Bon Sauveur, Colmar Ambulances, Colmar Secours Ambulances et Taxis ASA) constituant le nouvel ensemble depuis le 1er janvier 2019.
ARTICLE 1 - PERIMETRE
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Groupement Ambulancier de Grand Est : Mulhouse, Wittersdorf, Vieux-Thann, Burnhaupt-le-Bas, Colmar, Ribeauvillé, Colmar et Wintzenheim.
ARTICLE 2 - PROROGATION DES ACCORDS ET USAGES
La survie et l’application des accords et usages aux salariés transférés au sein du Groupement Ambulancier du Grand Est, dans l’attente de la conclusion d’accords d’harmonisation sont :
Les dispositions relatives au traitement du travail de nuit
Les dispositions relatives au forfait jours
Les dispositions relatives à la prime de contribution et service
Les dispositions relatives à la prime de fin d’année
Les autres dispositions ont été précédemment négociées dans le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs ou tombent au 31 mars 2020, conformément à la législation sociale en vigueur sur les opérations de fusion, absorption ou d’acquisition.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA PROROGATION
Les dispositions mentionnées à l’article 2 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020. Les partenaires sociaux s’engagent à négocier pendant cette période afin de finaliser l’harmonisation des statuts collectifs au 1er janvier 2021.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1 CONDITIONS ET VALIDITE
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.
4.2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020 à 00h59.
4.3 ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
4.4 DENONCIATION - REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 15 jours. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision des les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
7.5 NOTIFICATION - DEPOT
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est remis un exemplaire du présent accord à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse. Fait à Mulhouse, le 24 mars 2020 Pour la Direction,Pour la CFDT
