Le Gapas, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Bâtiment A, 59700 Marcq-en-Barœul, représenté par XX, Directeur Général, agissant par délégation du Président,
ci-après désigné «
l’Association »,
d’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé Sociaux représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
CFE-CGC représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
FO représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
SUD SOLIDAIRES représentée par XX en sa qualité de délégué syndical central,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule :
Le Gapas a signé le 1er février 2022, avec les organisations syndicales représentatives, un accord relatif à la mobilité douce, lequel a été modifié par avenant (n°1) du 12 décembre 2023. Conformément aux dispositions prévues dans son article 10, cet accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, a pris fin le 30 mars 2025.
Les parties entendent réaffirmer leur attachement à cet accord.
Au regard du calendrier de négociation chargé au cours du 1er semestre de l’année 2025, les parties conviennent de la nécessité de reprendre les négociations au 2nd semestre. Ainsi, et afin d’éviter aux salariés un arrêt brutal des dispositions applicables depuis trois ans, les parties souhaitent proroger l’accord relatif à la mobilité douce au sein du GAPAS – dans sa dernière version modifiée par avenant.
Aussi, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger rétroactivement l’accord à compter du 1er avril 2025 et pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30 mars 2026.
Article 2 : Contenu de l’accord.
Les parties précisent que l’accord prorogé est l'accord initial du 1er février 2022, dans sa dernière version modifiée par avenant du 12 décembre 2023.
Article 3 : Mise en œuvre de l'accord
Les modalités de suivi, dénonciation et révision du présent avenant sont identiques à celles de l’accord initial.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information au Comité social et économique central.
L’avenant sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’Association s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements. Fait à Marcq-en-Barœul, le 28 mai 2025 ; En six exemplaires originaux ;
