Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution et de versement
de la prime décentralisée de la CCN51
Entre :
Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bâtiment A 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par XX, Directeur général, agissant par délégation du Président.
ci-après désigné «
l’Association »,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé Sociaux représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
CFE-CGC représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
FO représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
SUD SOLIDAIRES représentée par XX en sa qualité de délégué syndical central,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La prime décentralisée est versée dans les établissements du GAPAS appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Les organisations syndicales représentatives et le GAPAS avaient négocié, le 13 mai 2020, des modalités spécifiques d’attribution et de versement de la prime décentralisée pour les établissements concernés, et notamment le versement de la prime décentralisée en deux fois et la suppression des critères d’absentéisme.
Un nouvel accord a été conclu le 04 juin 2024, avec effet rétroactif au 1er juin 2023, applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Dans le cadre de la NAO 2025, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord afin de renouveler l’application de ces dispositions.
Article 1 - Objet
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Cet accord ne s’applique que dans les établissements du GAPAS appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Article 2 - Bénéficiaires
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, présents aux dates de versement prévues à l’article 4 du présent accord. Il est fait application de l’article A3.1.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Article 3 - Montant brut de la prime versée
Chaque salarié des établissements du GAPAS appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, recevra une prime décentralisée d’un montant égal à un pourcentage de la masse de ses salaires bruts par période de référence, dont l’assiette reste déterminée par les dispositions conventionnelles.
Ne sont pas pris en compte les salaires bruts versés par des établissements du GAPAS n’appliquant pas la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Exemple : Un salarié d’un établissement du GAPAS appliquant la CC66 intègre au 1er septembre la MAS LE HAMEAU (CC51). Il bénéficiera d’une prime décentralisée d’un montant de 5% de ses salaires bruts du 1er septembre au 31 décembre.
Ce pourcentage est de 5% pour les salariés des établissements ne bénéficiant pas de congés trimestriels. Il est de 3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés éligibles bénéficient de congés trimestriels, dans les conditions fixées par l’accord temps de travail du 24 octobre 2024.
- Les salariés des établissements suivants bénéficient d’une prime dont le montant est égal à 5% :
MAS LA GERLOTTE
MAS LE HAMEAU
CNRHR Robert LAPLANE
- Les salariés des établissements suivants bénéficient d’une prime dont le montant est égal à 3% et des congés trimestriels :
IEM LA SOURCE
IEM LE PASSAGE
Pour les médecins, pharmaciens, biologistes et cadres dirigeant, le taux de la prime sera égal à 5% quel que soit son établissement de rattachement puisqu’ils ne bénéficient pas de congés trimestriels.
En cas d’intégration d’un nouvel établissement au GAPAS appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, il sera appliqué une prime d’un montant de 3% si les salariés ont des congés trimestriels, et 5% s’ils ne bénéficient pas de congés trimestriels.
Article 4 - Modalités d’attribution et de versement
Le versement de la prime décentralisée est réalisé en deux fois : une fois sur la fiche de paie de juin et une fois sur la fiche de paie de décembre.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, le salarié doit appartenir au personnel de l’établissement, c’est-à-dire inscrit aux effectifs, à la date du 30 juin et/ou du 31 décembre, selon le tableau ci-après.
Il est versé à chaque salarié, présent à la date définie ci-après, une prime annuelle égale à 5% de son salaire brut (3% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés trimestriels) de la période de référence. (Voir article 3) selon les modalités suivantes :
Période de référence date de présence juin 1er janvier au 30 juin 30 juin Décembre 1er juillet au 31 décembre 31 décembre
Le critère de distribution conventionnel est le non-absentéisme. Ce critère est supprimé par le présent accord. L’abattement par jour d’absence est donc supprimé. Il n’y a donc plus de reliquat qui serait le résultat de la minoration de la prime.
Par exception à la condition de date de présence, la prime décentralisée sera versée au prorata de la durée de contrat sur la période de référence aux salariés dont le contrat est rompu pour les motifs suivants :
Démission liée à un déménagement. Quand la nouvelle adresse ne permet pas de conserver l’activité professionnelle :
Pour suivre la personne avec laquelle le salarié est en couple
Après un mariage ou PACS entrainant un déménagement
En cas de déménagement lié à des violences conjugales
En cas de déménagement lorsque l’enfant handicapé du salarié est placé dans une structure éloignée
Licenciement pour inaptitude
Licenciement économique
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Départ à la retraite ou mise à la retraite
Dans ces hypothèses et par exception, le versement sera réalisé à la date de sortie des effectifs.
Article 5 - Critère supplétif
Tout élément non prévu par le présent accord entrainera l’application des dispositions conventionnelles sur la question.
Article 6 - Mise en œuvre / Suivi et révision
Article 6.1 - Date d’effet et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et il prendra fin le 31 décembre 2027.
Le présent accord prévoyant les dispositions d’attribution et de versement de la prime décentralisée, celui-ci cessera de plein droit, et sans délai de prévenance, en cas de disparition de la prime décentralisée, de changement ou modification conventionnelle ou encore de l’application d’une autre convention pour les établissements cités à l’article 3.
Article 6.2 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6.3 Commission de suivi paritaire
Il est mis en place une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord.
Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord et devra être destinataire, pour pouvoir assurer le suivi, de tous les documents nécessaires demandés.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires de l’accord ou suite à l’intervention à un avis d’interprétation rendu par les signataires de l’accord afin d’envisager l’opportunité de réviser l’accord.
Article 6.4 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
La partie qui souhaite réviser le présent accord doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et une réunion doit se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande pour ouvrir les négociations. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente jours, la demande de révision est réputée caduque.
Toute révision apportée au présent accord devra, par ailleurs, être constatée par voie d’avenant.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information au Comité social et économique central.
L’avenant sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’Association s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements.
