Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Bâtiment A, 59700 Marcq-en-Barœul, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant par délégation du Président,
Et :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
CFE-CGC représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
FO représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
SUD SOLIDAIRES représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le GAPAS a signé le 1er février 2022, avec les organisations syndicales représentatives, un accord relatif à la mobilité douce. Cet accord a été modifié par avenant (n°1) du 12 décembre 2023 et prorogé par avenant (n°2) du 1er avril 2025. Conformément aux dispositions prévues dans l’article 1 de cet avenant n°2, cet accord, conclu initialement pour une durée déterminée de 3 ans et prorogé pour une période d’un an, a pris fin le 30 mars 2026.
Les parties ayant réaffirmé leur attachement à cet accord d’origine, et souhaitant maintenir le bénéfice des dispositions applicables, le présent accord a pour vocation de reprendre les mesures prévues par l’accord relatif à la mobilité douce au sein du GAPAS - dans sa dernière version modifiée par avenant.
En effet, le GAPAS s’inscrit depuis plusieurs années dans une volonté de faire évoluer les comportements individuels et collectifs et à encourager la mobilité douce qui repose sur des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et notamment à favoriser la pratique du vélo, qui représente un facteur important d’amélioration de la santé des salariés.
Aussi, afin de continuer à répondre aux exigences de responsabilité sociale et environnementale du GAPAS, il a été conclu ce qui suit afin d’instaurer :
Un forfait mobilités durables pour accompagner la mobilité douce des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail ;
Une participation incitative aux frais d’abonnement aux transports en commun ;
Une prise en charge des déplacements professionnels effectués à vélo.
TRAJET DOMICILE-TRAVAIL : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce forfait au sein de l’association.
Article 1 - Salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables
Les personnels éligibles au versement du forfait mobilités durables sont :
tous les salariés ayant un contrat de travail avec le GAPAS, quelle que soit la durée de leur contrat et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ;
les stagiaires,
ainsi que les intérimaires.
Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables, au titre de l’article R.3261-12 du Code du travail :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 2 - Transports concernés par le forfait mobilités durables
Le GAPAS prend en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique ;
trottinette électrique personnelle ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
Article 3 – Barème du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé, par année civile et pour l’utilisation des modes de transport définis précédemment, selon le barème suivant :
Nombre de jours d’utilisation dans l’année civile
Montant forfaitaire alloué
70 jours et plus 300 € Entre 60 et 69 jours 275 € Entre 50 et 59 jours 250 € Entre 40 et 49 jours 200 € Entre 30 et 39 jours 150 € Entre 20 et 29 jours 100 €
Article 4 - Proratisation du forfait mobilités durables
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les modalités de versement du forfait mobilité durable répondent aux conditions de l’article R.3261-14 du Code du travail, à savoir :
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet.
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les parties conviennent qu’il sera fait application de ce même article pour les salariés entrés et/ou sortis en cours d’année.
Concrètement :
L’horaire théorique annuel de référence, pour une activité à temps complet, est fixé à : 1.820 heures (= 151,67h x 12 mois).
Les salariés qui auront atteint 910 heures (50%) dans l’année civile considérée bénéficieront d’une prise en charge identique à un temps complet.
Dans le cas contraire, la prise en charge sera calculée au prorata des heures effectuées par le salarié par comparaison aux 910 heures théoriques annuelles.
Sous réserve qu’il y ait des heures payées dans l’année considérée, les heures non payées suite à accident du travail, maladie professionnelle, maternité et maladie non professionnelle sont ajoutées aux heures payées du salarié pour la comparaison aux 910 heures.
Exemples :
J’ai effectué 50 trajets AR en vélo ou covoiturage en 2026.
J’ai été à temps plein toute l’année : je percevrai, en janvier 2027, la somme de 250 € au titre du forfait mobilités durables (FMD) ;
J’ai travaillé à 3/5 toute l’année (heures payées ≥ 910 heures) : je percevrai, en janvier 2027, la somme de 250 € au titre du FMD (identique à un temps plein) ;
J’ai été en CDD à temps plein de mars à juillet 2026 (heures payées = 758 heures) : je percevrai, en janvier 2027, la somme de 208, 24 € au titre du FMD (= 250 € x 758 h / 910 h)
Article 5 – Règles de cumul et de plafonnement du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou utiliser sa trottinette électrique (ou faire du covoiturage) et/ou un abonnement mensuel de transports en commun.
Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 400 € par année civile ou le montant de la prise en charge obligatoire des transports en commun si elle excède déjà ce montant.
Article 6 – Versement du forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié dont le temps de travail est géré dans le logiciel Octime, renseigne les jours concernés dans ce logiciel.
La saisie de l’une des « périodes exceptionnelles » dites « Vélo », « Trottinette » ou « Covoiturage » vaut attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus.
Le salarié dont le temps de travail n’est pas géré dans le logiciel Octime devra remettre au GAPAS, chaque mois, une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus (annexe 1).
Le montant du forfait de mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur, y compris les salariés sortis, au mois de janvier suivant l’année de référence.
TRAJET DOMICILE-TRAVAIL : RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT TRANSPORTS EN COMMUN
Article 7 – Taux de prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports en commun
En complément des dispositions relatives au vélo, à la trottinette électrique ou au covoiturage, le GAPAS souhaite poursuivre son accompagnement des professionnels qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail.
Ainsi, il est convenu que le GAPAS mettra à la disposition de tous les professionnels une information relative à la participation employeur réglementaire à 50%. Cette information sera par ailleurs communiquée à chaque nouveau salarié dans le cadre de son intégration dans nos équipes.
En complément, des dispositions permettent actuellement de majorer le taux de prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun en restant exonérés de cotisations sociales.
Pour l’année 2026, comme cela avait été le cas au titre des années 2022 à 2025, la prise en charge par l’employeur bénéficie d’une exonération fiscale et sociale, dans la limite de 75% du coût des titres d’abonnement, au lieu des 50% habituellement en vigueur. Cette disposition est issue de la loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19.02.2026).
Dans une démarche incitative, le GAPAS a décidé d’appliquer ce taux et de majorer sa prise en charge à 75% pour l’année 2026. De même, dans le cadre du présent accord et pendant sa durée d’application, le GAPAS maintiendra ce taux de prise en charge majoré si de nouveaux textes interviennent pour prolonger le dispositif d’exonération dérogatoire après cette date.
Les parties au présent accord souhaitent favoriser les déplacements professionnels à vélo des salariés et mettent en place, à cet effet, une indemnité kilométrique vélo.
Article 8 – Modalités de l’indemnité kilométrique vélo
Le salarié qui effectue un déplacement professionnel avec son vélo personnel est indemnisé de ses déplacements à hauteur de 0,25 € du kilomètre.
Pour bénéficier de ce remboursement, il doit :
Fournir une attestation sur l’honneur déclarant la possession et l’utilisation d’un vélo pour ses déplacements professionnels (annexe 2) ;
Etablir une note de frais, selon les règles internes en vigueur, précisant le trajet effectué (lieux de départ et d’arrivée) et les kilomètres parcourus.
DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT
Article 9 – Local à vélos
Il est convenu entre les parties que chaque établissement intégrera dans son Plan Pluriannuel d’Investissement l’installation d’un local à vélos, sauf impossibilité résultant de l’emplacement de ses locaux. Ceci afin de pouvoir étaler dans le temps les investissements nécessaires et tenir compte des spécificités de chaque établissement.
Article 10 – Sécurité des déplacements à vélo ou en trottinette électrique
Pour prévenir les risques d’accident lors des déplacements à vélo ou en trottinette électrique, les parties rappellent et insistent sur l’importance de l’entretien régulier du vélo ou de la trottinette électrique utilisé(e), ainsi que de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, éclairage…) et de protection (casque…).
Des sensibilisations à la sécurité des déplacements à vélo ou en trottinette électrique seront proposés.
MISE EN ŒUVRE, SUIVI, DENONCIATION ET REVISION
Article 11 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 31 mars 2026 et cessera de produire ses effets au terme des 4 ans, soit le 30 mars 2030.
Article 12 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 13 – Commission de suivi paritaire
Il est mis en place une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord.
Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord et devra être destinataire, pour pouvoir assurer le suivi, de tous les documents nécessaires demandés.
Elle se réunira une fois par an dans les quatre premiers mois de l’année.
Article 14 – Dénonciation et révision
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues au code du travail.
La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
La dénonciation pourra intervenir selon l’évolution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles à compter de la date de signature de l’accord.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 15 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera, par ailleurs, l’objet d’une information au Comité Social et Economique Central.
L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’Association s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements.
A Marcq-en-Barœul, le 19 juin 2026
Pour les organisations syndicalesPour le GAPAS
Pour la CFDT, XXXXXX Délégué syndical central Directeur Général
Pour la CFE-CGC, XXX Déléguée syndicale centrale
Pour FO, XXX Déléguée syndicale centrale
Pour SUD, XXX Délégué syndical central
ANNEXE 1
FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), NOM Prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le(s) site(s) de (Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :
Atteste sur l’honneur, pour le mois de ………………… et pour mes trajets domicile-travail :
Avoir utilisé mon vélo personnel Les jours suivants : Avoir covoituré (en tant que conducteur ou passager) Les jours suivants : Avoir utilisé ma trottinette électrique Les jours suivants :
Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilités durables qui me sera versée dans la limite des plafonds fixés par l’accord d’entreprise relatif à la mobilité douce du 19 juin 2026.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait àle
Signature
ANNEXE 2
INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), NOM Prénom : Adresse personnelle :
Atteste sur l’honneur
Posséder un vélo à titre personnel,
Et l’utiliser ponctuellement pour effectuer des déplacements à titre professionnel.
