Accord de méthode sur la négociation obligatoire périodique 2025
Au sein du GAM
Entre les soussignés :
Le Groupement de coopération médico-sociale des APEI d’Arras et de Montreuil-sur-Mer (désigné ci-dessous par le sigle GAM), représenté par XXXX, Directrice Générale, par délégation de XXXX, Administrateur du Groupement,
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale.
La FO, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale.
Préambule
Le 28 novembre 2025, le GAM a invité les deux organisations syndicales représentatives à participer à la préparation de la négociation obligatoire périodique 2025.
Afin que celle-ci se déroule de manière loyale, les Parties ont convenu, lors de la première réunion du jeudi 11 décembre 2025 et conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-1 du code du travail, de procéder à la signature d’un accord de méthode prévoyant :
Les thématiques à traiter
Le nombre de personne par délégation et les modalités de convocation
Un calendrier de réunions
Les informations communiquées concernant les différents thèmes de négociation
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord de méthode de négociation obligatoire pour 2025 se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour permettre que le processus de négociation se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Article 1 – Objet du présent accord de méthode
L’Accord de Méthode a pour objet de préciser les modalités de la négociation périodique obligatoire applicable au sein du GAM pour l’année 2025-2026.
A cet effet, il définit :
La composition des instances de négociation
Les modalités de négociation
Le calendrier et les thèmes de négociation
Les informations et documents communiqués par la direction.
Article 2 – Composition des instances de négociation
Article 2 – Composition des instances de négociation
Les instances de négociation sont les suivantes :
La délégation employeur, représentée par XXXX, directrice générale, assistée de 4 personnes : XXXX, responsable des ressources humaines, XXXX, attachée à la direction des ressources humaines et par deux directions.
Les délégations syndicales, représentées, par :
Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, assistée de deux collaborateurs : XXXX et XXXX
Organisation syndicale FO, représentée par XXXX, assistée de XXXX et XXXX
Article 3 – Modalités de la négociation
Article 3 – Modalités de la négociation
Les délégations syndicales sont convoquées aux réunions de négociation par courriel.
Article 4 – Calendrier et thèmes de négociation
Article 4 – Calendrier et thèmes de négociation
Article 4.1. – Calendrier des réunions
Deux réunions de négociation seront organisées au siège du GAM. La première réunion est fixée le 19/01/2026 à 09 heures 30 minutes. La deuxième réunion est fixée le 17/02/2026 à 09 heures 30 minutes. La troisième réunion prévisionnelle est fixée le 05/03/2026 à 09 heures 30 minutes (FH DAINVILLE).
Article 4.2. – Thèmes et organisation de négociation des réunions
Les parties conviennent une transmission des thèmes de négociation par les organisations syndicales en date du 05/01/2026. Les thèmes devront être transmis par courriel à XXXX, Responsable Ressources Humaines.
Après concertation avec les délégations syndicales, l’employeur indiquera pour le 12/01/2026, l’ordre du jour de la première réunion par courriel. L’ordre du jour des réunions suivantes sera fixé à la fin de chaque réunion.
Chaque partie à la négociation a la faculté de demander une suspension de séance de quelques minutes au cours des réunions de négociation.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position des organisations syndicales présentes et de l’employeur.
Les positions ne seront pas considérées comme définitives. Les parties peuvent se réserver le droit à la réflexion. Les organisations syndicales reviendront sous quatre jours ouvrés maximum suivant la réunion vers l’employeur pour se positionner définitivement sur les thèmes abordés si ceux-ci le nécessitent. L’employeur reviendra également sous quatre jours ouvrés maximum suivant la réunion pour se positionner définitivement sur les thèmes abordés si ceux-ci le nécessitent. Les positions définitives des organisations syndicales et de l’employeur seront formulées par mail à l’employeur. Elles seront ensuite énoncées lors d’une séance de négociation supplémentaire pour permettre le constat d’un accord ou d’un désaccord sur la thématique concernée.
Article 5 – Informations et documents communiqués
Article 5 – Informations et documents communiqués
Les informations communiquées et documents transmis seront, selon le thème de négociation concerné, les suivants :
Article 5.1. - Thème n°1 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Suivi des indicateurs de l’Accord QVCT et égalité hommes femmes signé en 2025
Article 5.2. - Thème n°2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Tableau des rémunérations 2025
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Bilan temps de travail 2024
Bilan recours au temps partiel 2025
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Article 6.1. – Durée de l’Accord
L’Accord de Méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de la première réunion et prendra fin à la date de la dernière réunion de la présente négociation.
Article 6.2. – Entrée en vigueur de l’Accord
L’Accord de Méthode prendra effet dans les conditions prévues à l’article 8 « publicité et dépôt légal » ci-après.
Article 7 – Révision de l’accord
Article 7 – Révision de l’accord
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision de l'Accord de Méthode sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 8.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Article 8 – Dépôt de l’accord
L’Accord papier doit être paraphé, daté et signé par les Parties, en 7 exemplaires.
Un exemplaire est destiné à la DREETS, pour dépôt et un second au Greffe du Conseil de Prud'hommes, chacune des Parties signataires conservant un exemplaire.
Fait à Fruges le 11 décembre 2025
Pour le GAM Pour les organisations syndicales représentatives
Le Directrice GénéraleDéléguée syndicale CFDT XXXXXXXX
Déléguée syndicale FO XXXX
Annexe 1
–
Thèmes de négociation
Au titre de la NOP 2025
Les Parties rappellent les thèmes de négociation obligatoire. Les sous-thèmes ci-dessous, en italique, ont été proposés à la négociation par les organisations syndicales et acceptés par l’employeur.
Thème n°1 : Qualité de vie et conditions de travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs de l’Accord QVCT et égalité hommes femmes signé en 2025
CFDT :
Demande d'accord d'entreprise CET après remise d'un courrier lors des NOP
Souhaite mettre en place une action spécifique à destination des salariés proches de la retraite. A ce titre, la CFDT sollicite l'accord de principe de la direction afin de permettre à l'association d'accompagner ce public à travers 2 modalités complémentaires :
L’organisation d'une journée d'information générale, visant à apporter des éléments clairs et accessibles sur les droits à la retraite, les démarches administratives ainsi que les enjeux liés à cette transition
La mise en place d'un entretien individuel, permettant un accompagnement personnalisé et adapté à la situation de chaque salarié. Ceci sur une même journée Cet accompagnement aurait pour objectif de sécuriser le parcours de carrière des salariés concernés et de les aider à préparer sereinement leur départ à la retraite
FO :
Augmentation de l'âge d'un enfant en cas d'hospitalisation de 16 ans à 18 ans
Demande de jours en cas de décès (d'un beau-frère ou d'une belle-sœur) sous conditions d'être mariés ou pacsés
Thème n°2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
CFDT :
Dans le cadre des actions menées par l'association et de l'implication de ses référents dans les missions d'accompagnement, la CFDT souhaite préciser les modalités de valorisation du temps consacré à ces interventions.A ce titre, la CFDT sollicite la direction dans le cadre des NOP, afin que l'association puisse valoriser le temps de mission réalisé, selon l'une des 2 modalités suivantes :
Par une valorisation en temps
Ou par l'attribution de 15 points au titre de la mission effectuéeCette reconnaissance vise à valoriser l'accompagnement des référents mobilisés et à encourager leur participation aux actions menées par l'association
Thème n° 3 : bilan et perspectives professionnelles : l’entretien de bilan et l’entretien de perspectives professionnelles
