Accord d'entreprise GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS

UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

6 accords de la société GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS

Le 14/06/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Prime de partage des profits

• CGT

négociation annuelle obligatoire

année 2024

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Pôle de Santé du Villeneuvois

dont le siège social est sis lieu-dit Brignol Romas 47300 VILLENEUVE SUR LOT

    n°SIRET : 808 637 839 00016 n°APE : 8610Z

représenté Monsieur, en sa qualité de Directeur Adjoint au GCS, et ci-après désigné « la Direction »

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

 

• Syndicat CGT, désigné « l’Organisation syndicale »

 

  

D’autre part

préambule

 Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

• 17 avril 2024

• 21 mai 2024

• 06 juin 2024

A l’issue des dernières discussions, les deux parties sont parvenues à s’entendre.

Dans ce cadre, un accord d’entreprise est conclu.

ARTICLE 1 – DERNIER éTAT DES DISCUSSIONS DES PARTIES :

Rémunération

L’Organisation syndicale demande une prime PPV « Prime de Partage de la Valeur » de 3000€ en deux versements dans l’année 2024.

L’organisation syndicale explique que le personnel a participé à l’augmentation d’activité du GCS en 2023, que le travail était intense et pénible, qu’ils sont fatigués. Ils souhaitent une valorisation financière et une mise en œuvre dès la fin du 1er semestre. Ils proposent que la PPV soit versée pour moitié avant l’été et l’autre moitié en fin d’année.

La revalorisation des rémunérations est la seule demande que formule l’organisation syndicale.

La direction souhaite augmenter les salaires pour fidéliser le personnel en poste et améliorer l’attractivité sur les métiers sensibles (IDE, IDE spécialisés notamment). Pour cela, la direction propose 3 mesures principales :

• porter la prime de partage de la valeur - PPV individuelle 2024 à 1 200 euros, VS 1 000 Euros et de la verser en deux fois :

• 50 % sur le bulletin de paie de 06/2024

• 50 % sur le bulletin de paie de 12/2024

• augmenter la valeur du point au-dessus de la valeur conventionnelle pour les Personnels Non Médicaux salariés du GCS. Cette augmentation reste à évaluer afin qu’elle soit suffisamment importante pour les salariés tout en restant dans un prévisionnel de budget permettant l’équilibre.

• Valoriser le travail de nuit qui reste peu attractif et pour lequel des augmentations ont été mises en œuvre pour les agents publics et pas pour les salariés privés. Dans ce cadre la direction propose une augmentation de la prime de nuit.

L’organisation syndicale en est d’accord.

Les critères d’attribution discutés lors des NAO sont les suivants :

• PPV modalités d’attribution.

• Augmentation de la valeur du point : modalités de mise en place 

• Prime de nuit : montant de la revalorisation

ARTICLE 2 – MESURES PRISES

2.1– Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur en 2024

La Direction décide de répondre favorablement à la revendication du Syndicat CGT concernant l’attribution d’une PPV. Une augmentation de 20% de la PPV par rapport à l’année 2023 est acceptée. La PPV 2024 sera de 1200€ (prime exceptionnelle, non reconductible) et sera versée en 2 fois selon modalités précisées ci-après.

La Direction propose une PPV « Prime de Partage de la Valeur ». La PPV est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.

Dans ce cadre la PPV répond également à l’objectif de valoriser les efforts fournis par les salariés du GCS pour l’année 2023 et début 2024.

A noter que depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur n’est plus exonérée de l’impôt sur le revenu (loi n°2023-1107 du 29/11/2023).

Les critères d’attribution discutés lors des NAO sont les suivants :

• PPV de 1200 euros à verser en deux fois :

  • 600€ en juin 2024 aux bénéficiaires qui seront en contrat au 30/06/2024, date de mise en paiement des salaires de juin.

  • 600€ en décembre 2024 aux bénéficiaires qui seront en contrat au 31/12/2024, date de mise en paiement des salaires de décembre.

• PPV au prorata pour les temps partiels et ceux arrivés en cours de semestre 

• Prime calculée sur la dernière période de travail sans interruption.

Date de mise en œuvre de la mesure : 30/06/2024

Cette mesure implique une augmentation de la masse salariale annuelle de 104 253€ brut.

1. 1. – Augmentation de la valeur du point

Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO), et suite aux discussions entre les représentants de la direction et les représentants de l’organisation syndicale, les parties sont convenues de procéder à une augmentation de la valeur du point conventionnel. Cette augmentation vise à reconnaître et à valoriser les efforts des employés et à améliorer leur pouvoir d'achat.

À compter du 1er juillet 2024, la valeur du point conventionnel sera augmentée de 10%. La valeur actuelle du point, fixée à 7,26 euros, sera ainsi portée à 7,99 euros.

L'augmentation de la valeur du point conventionnel sera appliquée en ajoutant une ligne de rémunération "Salaire complémentaire Personnel Non médical".

Les salaires des employés relevant de la ligne de rémunération "Salaire complémentaire Personnel Non médical" seront recalculés en utilisant la nouvelle valeur du point de 7,99 euros. Cette ligne sera déterminée par la formule suivante :

• pour une valeur conventionnelle du point FHP < 7.99 €.

Salaire complémentaire Personnel Non médical = Coefficient * (7.99 – valeur conventionnelle du point FHP)

• Dans le cas où la valeur conventionnelle du point FHP ≥ 7.99€, cette ligne supplémentaire ne sera plus en vigueur.

•  A noter que les salariés qui ont une rémunération tel que Coefficient * 7.99 < SMIC resteront sur une rémunération au SMIC, comme prévu par la règlementation.

• Exception : sont exclus de cette mesure les coefficients ≥ 800.

Date de mise en œuvre de la mesure : 01/07/2024

Cette mesure implique une augmentation prévisionnelle de la masse salariale annuelle de 120 963€ brut chargé, 60 481€ au titre de l’année 2024.

1. 1. – Prime travail de nuit

Il est rappelé que le nombre de nuits rémunérées mensuellement sous forme forfaitaire est de 11 nuits sur la base d’un temps plein pour des horaires de travail d’une durée journalière de 12h et de 13 nuits sur la base d’un temps plein pour des horaires de travail d’une durée journalière de 10h.

Une prime est accordée pour tout travail de nuit.

Elle est actuellement de 18 € bruts par nuit réalisée pour les salariés, autres que les médecins, ayant une durée journalière de travail de 12 heures et de 14 € bruts par nuit pour les autres salariés.

La Direction propose de revaloriser le travail de nuit des salariés du GCS en faisant évoluer la prime travail de nuit de 18€ à 36€ bruts par nuit réalisée pour les salariés, autres que les médecins, ayant une durée journalière de travail de 12 heures et de 14€ à 28€ bruts par nuit pour les autres salariés.

Date de mise en œuvre de la mesure : 01/07/2024

Cette mesure implique une augmentation prévisionnelle de la masse salariale annuelle de 25 308€ brut chargé, 12 654€ au titre de l’année 2024.

article 3 – dispositions finales

3.1 – Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au Comité Social et Economique (le 14 juin 2024).

3.2 – Prise d’effet - Durée

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

3.3 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

3.4 – Dénonciation

3.4.1 – Modalités

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans le cadre des dispositions légales applicables et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Les autres dispositions relatives à la dénonciation du présent accord seront réglées par les textes applicables en la matière.

3.4.2. Information des salariés 

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

3.4.3. Notification – Dépôt

Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Il sera déposé, à l'issue du délai d'opposition, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.

Fait à Villeneuve-sur-Lot

Le 14 juin 2023

En quatre exemplaires originaux

L'organisation syndicale représentative     Pour GCS Pôle de Santé du Villeneuvois

Syndicat CGT      Directeur Adjoint au GCS PSV

Annexe 1 : Revendications du Syndicat CGT pour les NAO 2024