ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre : Le GCSMS APAJH 22-29-35 dont le siège social est situé 84 Rue de la République à Saint-Brieuc, Représentée par
Monsieur Pierre DELOURME en sa qualité d’Administrateur
D'une part Et
L’organisation syndicale représentative
CGT représentée par Monsieur Stéphane Heurtel en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative
FO représentée par Monsieur GOUGEON Antoine en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative
CFDT Santé Sociaux représentée par Monsieur DULIN Yoann en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative
SUD Santé sociaux représentée par Madame NICOLAS Gwenaelle en sa qualité de Déléguée syndicale
D'autre part Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution du Groupement.
Article 1.ORGANISATION DE LA BDESE
Article 1.ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupement
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination du Groupement, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Sous-traitance ;
Conséquences environnementales de l'activité du Groupement
Article 2.ARCHITECTURE ET CONTENU
Article 2.ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
Groupement d’au moins 300 salariés
1° Investissements
A-Investissement social :
1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Effectif en équivalent temps plein et en personne physique :
-Effectif total au 31/12 ; -Effectif permanent (CDI) ; -Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; -Effectif mensuel moyen de l’année ; -Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; -Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; -Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; -Répartition de l'effectif total au 31/12 selon les classification de l’ANAP.
Travailleurs extérieurs :
-Nombre de stagiaires (écoles, universités …) ; -Nombre moyen annuel de salariés temporaires ; -Nombre d’heures de contrats intérimaires sur l’année ; -Nombre de contrats intérimaires sur l’année ; -Nombre de salariés du Groupement détachés (Mise a Dispositions) ; -Nombre de salariés détachés accueillis.
2.Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle :
Embauches :
-Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; -Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée ;
Départs :
-Total des départs ; -Nombre de démissions ; -Nombre de licenciements par motif ; -Nombre de Ruptures Conventionnelles ;
-Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; -Nombre de départs au cours de la période d'essai (à l’initiative du salarié et de l’employeur) ; -Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; -Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ; -Nombre de décès.
Promotions :
-Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure.
3. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
-Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée.
4. Evolution du nombre de stagiaires
5. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
Formation professionnelle continue:
-Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; -Montant consacré à la formation continue : Formation interne, formation effectuée en application de conventions, versement aux organismes de recouvrement, versement auprès d'organismes agréés, autres, total ; -Nombre de professionnels formés ; -Nombre d'heures de formation.
Congés formation :
-Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré.
Apprentissage :
-Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
6. Conditions de travail :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
Accidents du travail et de trajet :
-Taux de fréquence des accidents du travail ; (Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées) ;
-Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre d'heures travaillées ; -Taux de gravité des accidents du travail ; -Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ; -Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures travaillées ; -Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; -Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.
Maladies professionnelles :
-Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année.
Dépenses en matière de sécurité :
-Effectif formé à la sécurité dans l'année ; -Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans le Groupement.
Durée et aménagement du temps de travail :
-Horaire hebdomadaire moyen selon les classifications ANAP ; -Nombre de salariés employés à temps partiel selon les classifications ANAP.
Absentéisme:
-Nombre de journées d'absence pour maladie; -Répartition des absences pour maladie selon leur durée selon l’ANAP ; -Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles; -Nombre de journées d'absence pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ; -Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …).
Médecine du travail :
-Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé).
Travailleurs inaptes :
-Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; -Nombre de salariés reclassés dans le Groupement à la suite d'une inaptitude.
1. Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations
B-Investissement matériel et immatériel :
éventuelles (immobilisations)
2. Dépenses de recherche et développement
Nombre d’appel à projet auquel le groupement a répondu
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupement
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans le Groupement :
A-Conditions générales d'emploi :
1. Effectifs (en équivalent temps plein et en personne physique) :
(Données chiffrées par sexe) -Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
2. Durée et organisation du travail : (Données chiffrées par sexe)
-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel.
3. Données sur les embauches et les départs : (Données chiffrées par sexe)
-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; -répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
B-Rémunérations et déroulement de carrière :
1. Promotion : (Données chiffrées par sexe)
-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
2. Ancienneté : (Données chiffrées par sexe)
-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle.
3. Age : (Données chiffrées par sexe)
-âge moyen par catégorie professionnelle.
4. Rémunérations : (Données chiffrées par sexe)
-rémunération moyenne annuelle par catégorie professionnelle ; -rémunération moyenne annuelle par tranche d'âge.
C-Formation :
1. Répartition par catégorie professionnelle selon : (Données chiffrées par sexe)
-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an.
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
Organisation du temps de travail dans le Groupement.
1. Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
2. Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
Concernant la notion de catégorie professionnelle, les classifications de références seront celles de l’ANAP.
L'indicateur relatif à la rémunération est la moyenne annuelle.
3° Fonds propres, endettement et impôts :
1. Capitaux propres du Groupement ;
2. Emprunts ;
3. Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
Evolution des rémunérations salariales :
Frais de personnel (y compris cotisations sociales salariales et patronales),
Montant des rémunérations :
-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures -rémunération mensuelle moyenne par catégorie professionnelle ;
5° Activités sociales et culturelles :
Activités sociales et culturelles :
Activités sociales :
-Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par le Groupement.
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
7° Flux financiers à destination du Groupement :
Résultats financiers
Les résultats globaux ;
L'affectation des résultats.
8° Environnement :
Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce :
Economie circulaire :
Utilisation durable des ressources :
-consommation d'eau -consommation d'énergie
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année 2023, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour tous les ans.
Article 3.INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
Article 3.INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
3-1.Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques du Groupement Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront transmises sous forme d’une note d’orientation rédigée par la Direction Générale et/ou la Gouvernance.
3-2.Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière du Groupement Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Au thème « 1° : Investissement », rubrique « B – Investissement matériel et immatériel » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Au thème « 3° : Fonds Propres, endettements et impôts » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Au thème « 7° : Flux financiers à destination du Groupement » rubrique « résultats Financiers » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Les élus seront consultés sur les états budgétaires de chaque établissement.
3-3.Informations relatives à la consultation sur la politique sociale du Groupement, les
conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Au thème « 1° : Investissement », rubrique « A – Investissement social » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Au thème « 2° : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du Groupement », rubriques « I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans le Groupement » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Au thème « 2° : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du Groupement », rubriques « II. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Article 4.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Article 4.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau du Groupement.
Droit d’accès
Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE.
Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique.
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord en terme de mise à jour annuelle. Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par le Groupement. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.
Périodicité des consultations
La périodicité de la consultation du CSE sur :
Les orientations stratégiques du Groupement est tous les 3 ans à minima
La situation économique et financière du Groupement est annuelle
La politique sociale du Groupement, les conditions de travail et l’emploi est annuelle
5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupement.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. La direction transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Le présent accord sera également adressé par le Groupement au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Brieuc le 12 juin 2024 En 5 exemplaires
