Avenant n°1 au protocole d’accord préélectoral du 28 septembre 2018 pour les élections des membres des comités sociaux et économiques
Entre :
Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bât D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, agissant par délégation du Président, Ci-après désigné « l’Association »
Et :
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central ; L’organisation syndicale CFTC SANTE SOCIAUX, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; L’organisation syndicale CFDT, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale ; L’organisation syndicale CFE CGC, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale ; Ci-après désigné les « Syndicats »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres des comités sociaux et économiques a été signé le 28 septembre 2018 à la condition de double majorité.
Le processus électoral, dont les élections devaient se dérouler le 6 novembre 2018, a été suspendu suite à la saisine de la DIRECCTE par l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX.
Par décision en date du 29 novembre 2018, la DIRECCTE a déclaré la demande du 19 octobre 2018 de l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX irrecevable.
Suite à la reprise de l’établissement CNRHR Robert LAPLANE au 1er janvier 2019, un avenant à l’accord dialogue social a été signé le 8 janvier 2019, rattachant cet établissement à un établissement distinct.
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la définition du nouveau calendrier électoral et l’intégration dans les effectifs de l’établissement CNRHR Robert LAPLANE.
ARTICLE 2 - ANNEXES DU PROTOCOLE
Est annexé au présent avenant,
Le nombre de candidats de chaque sexe attendu au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste réactualisée ;
ARTICLE 3 NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Conformément à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social au GAPAS en date du 20 juillet 2018, et à son avenant n° 1 du 8 janvier 2019, 3 établissements distincts ont été déterminés pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :
Etablissement distinct
Périmètre
Dispositif 0-25 des Hauts de France IEM LA SOURCE (SIRET 515 130 599 00100) IEM LE PASSAGE (SIRET 515 130 599 00076) POLE DEFICIENCES VISUELLES (SIRET 515 130 599 00159) IME LA PEPINIERE (SIRET 515 130 599 00183)
Etablissements Adultes des Hauts de France SERVICE HEBERGEMENT (FOYER INTERVAL SIRET 515 130 599 00118 ; SAVS FOYER INTERVAL SIRET 515 130 599 00225 ; SAJ INTERVAL SIRET 515130 599 00241 ; FOYER DE L’OISEAU MOUCHE SIRET 515 130 599 00050) COMPAGNIE DE L’OISEAU-MOUCHE (SIRET 515 130 599 00043) DIRECTION GENERALE (SIRET 515 130 599 00027) CNRHR (SIRET 515 130 599 00167) FAM DE L’ABBAYE (SIRET 515 130 599 00142) FOYER DE VIE LE CREUSET (SIRET 515 130 599 00175) MAS LE HAMEAU (SIRET 515 130 599 00092) MAS LA GERLOTTE (SIRET 515 130 599 00084) Etablissements d’Ile de France IME JEAN PAUL (SIRET 515 130 599 00126) SESSAD LE TREMPLIN (SIRET 515 130 599 00266) SESSAD CONFLUENCES (SIRET 515 130 599 00266) IME NOTRE ECOLE (SIRET 515 130 599 00217) MAS L’ALTER EGO (SIRET 515 130 599 00209) CNRHR ROBERT LAPLANE (SIRET 515 130 599 00274)
ARTICLE 4 NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Le personnel est réparti en deux collègues :
1er collège : ouvriers et employés : 2ème collège : cadres, ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés :
Toutefois, conformément à l’article L 2324-11 du code du travail, un troisième collège réservé aux cadres, sera mis en place dans l’établissement distinct, quel que soit son effectif, lorsque
le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25.
Le personnel est réparti dans les collèges électoraux en fonction de sa classification professionnelle.
Etablissement disctinct
Collège
Répartition du personnel dans les collèges
Total
Effectif (ETP)
Effectif (en physique)
Dispositif 0-25 Collège 1 : ouvriers, employés Coefficient de base inférieur à 434 pour le personnel de la CC66 Coefficient inférieur ou égal à 427 pour le personnel de la CCN51 90,75 98
Collège 2 : techniciens, agents de maîtrise et assimilés Coefficient de base supérieur ou égal à 434 pour le personnel de la CC66 Coefficient supérieur à 427 pour le personnel de la CCN51 85,5 104
Collège 3 : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés Personnel cadre 16,68 30
Total 192,93 232
Etablissement disctinct
Collège
Répartition du personnel dans les collèges
Total
Effectif (ETP)
Effectif (en physique)
Etablissements adultes des HDF Collège 1 : ouvriers, employés Coefficient de base inférieur à 434 pour le personnel de la CC66 Coefficient inférieur ou égal à 427 pour le personnel de la CCN51 154,83 162
Collège 2 : techniciens, agents de maîtrise et assimilés Coefficient de base supérieur ou égal à 434 pour le personnel de la CC66 Coefficient supérieur à 427 pour le personnel de la CCN51 71,37 80
Collège 3 : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés Personnel cadre 37,1 44
Total 263,3 286
Etablissement disctinct
Collège
Répartition du personnel dans les collèges
Total
Effectif (ETP)
Effectif (en physique)
Etablissements d'Ile de France Collège 1 : ouvriers, employés Coefficient de base inférieur à 434 pour le personnel de la CC66 Coefficient inférieur ou égal à 427 pour le personnel de la CCN51 117,56 123
Collège 2 : techniciens, agents de maîtrise et assimilés Coefficient de base supérieur ou égal à 434 pour le personnel de la CC66 Coefficient supérieur à 427 pour le personnel de la CCN51 72,33 84
Collège 3 : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés Personnel cadre 26,42 33
Total 216,31 240
ARTICLE 5 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au 14 mai 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.
Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
Etablissements d'Ile de France Collège 1 117,56 18,3 99,26 6 6
Collège 2 72,33 6,05 66,28 3 3
Collège 3 26,42 1,12 25,3 1 1
Total 216,31 25,47 190,84 10 10
ARTICLE 6 - CALENDRIER DE L'ELECTION
Etapes Dates et heures Invitation des syndicats Mercredi 27 février Annonce de l'élection Lundi 18 mars Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral Jeudi 21 mars à 9h30 Affichage et publication des listes électorales Vendredi 29 mars Diffusion de la note d'information Vendredi 29 mars Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Mardi 23 avril 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Mardi 23 avr. à 12h00
Envoi des codes d'accès aux électeurs Mardi 7 mai
Formation, test et scellement du système de vote Lundi 13 mai à 10h00
Ouverture du vote Mardi 14 mai à 09h00
Clôture du vote Vendredi 17 mai à 16h00
Dépouillement Vendredi 17 mai à 16h05 2eme tour Appel à candidature Lundi 20 mai
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 23 mai à 10h00
Formation, test et scellement du système de vote Lundi 27 mai à 10h00
Ouverture du vote Mardi 28 mai à 09h00
Clôture du vote Vendredi 31 mai à 16h00
Dépouillement Vendredi 31 mai à 16h05 Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail Vendredi 14 juin
ARTICLE 7 - ELECTORAT
Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans l'Association
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L'ancienneté dans l'Association sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin. De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l'Association par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Association et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.
Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l'Association ou au sein de la société qui les emploie.
Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :
Etablissement disctinct
Collège
Proportion (H/F)
Total
Hommes
Femmes
Dispositif 0-25 Collège 1 90,75 28% 72%
Collège 2 85,5 24% 76%
Collège 3 16,68 28% 72%
Etablissement disctinct
Collège
Effectif (ETP)
Total
Hommes
Femmes
Etablissements adultes des HDF Collège 1 154,83 35% 65%
Collège 2 71,37 25% 75%
Collège 3 37,1 35% 65%
Etablissement disctinct
Collège
Effectif (ETP)
Total
Hommes
Femmes
Etablissements d'Ile de France Collège 1 117,56 16% 84%
Collège 2 72,33 8% 92%
Collège 3 26,42 4% 96%
ARTICLE 8 – EFFET DE L’AVENANT
L’ensemble des articles du protocole d’accord préélectoral en date du 28 septembre 2018, non modifiés par le présent avenant, reste applicable.
Fait à Marcq en Baroeul, le 21 mars 2019
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour les organisations syndicales
Pour les organisations syndicalesPour le GAPAS
Pour la CFTC SANTE SOCIAUXxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxDirecteur Général
Pour la CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE A L’AVENANT DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE
1 Indifférent Indifférent CSE Etablissements d'Ile de France Collège 1 Titulaires ou Suppléants 6 6 5 1
5 4 1
4 3 1
3 2 ou 3 0 ou 1 *
2 1 ou 2 0 ou 1 *
1 Indifférent Indifférent
Collège 2 Titulaires ou Suppléants 3 3 2 ou 3 0 ou 1 *
2 1 ou 2 0 ou 1 *
1 Indifférent Indifférent
Collège 3 Titulaires ou Suppléants 1 1 Indifférent Indifférent
*le candidat ne pourra être en première position sur la liste
Nota :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions
