GIE Groupement des Cartes Bancaires "CB" dont le siège social est situé, 151 bis rue Saint Honoré, 75001 PARIS, représenté par ……….…………………..,
d’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes :
SNB-CGC, représentée par ………………………., Délégué Syndical,
CFTC, représentée par ………………., Délégué Syndical
d’autre part.
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Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
A cette fin, il a été convenu de modifier l’article IV.1:
Article I – Modification de l’Article IV.1 – Congé Maternité – Congé Paternité
L’article IV.1 est modifié comme suit :
La durée totale du congé maternité au sein du Groupement des Cartes Bancaires est actuellement, d’une durée de 135 jours, soit environ 3 semaines de plus que le congé légal (qui est de 16 semaines au total) ; à cette occasion, le Groupement des Cartes Bancaires maintient le salaire dans sa totalité et perçoit, via la subrogation, les indemnités journalières pour le compte de la salariée ; celles-ci demeurent soumises aux cotisations sociales en vigueur en la matière.
Afin d’accorder aux hommes des dispositions équivalentes, il est convenu que le Groupement maintiendra en totalité le salaire du salarié qui souhaitera prendre un congé paternité ; à cet effet, le Groupement sera subrogé dans la perception des indemnités journalières du salarié.
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours pour la naissance d’un enfant et de 32 jours en cas de naissance multiple.
Le maintien de salaire sera maintenu, via la subrogation, pour les deux types de congé :
Congé de 25 jours pour un enfant,
Congé de 32 jours pour les naissances multiples.
Les autres modalités prévues à l’accord initial demeurent inchangées.
Article II – Durée – Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’à la fin de l’accord initial sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit le 30 juin 2023.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021
Article III – Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande de révision de l’accord.
Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article IV – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires, et moyennant un préavis de 4 mois.
Cette dénonciation pourra notamment être fondée sur l’adoption de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant le cadre juridique dans lequel le présent avenant a été conclu
Article V – Publicité - Dépôt
Conformément aux modalités de dépôt, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction du Groupement des Cartes Bancaires "CB",
en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DIRRECTE de Paris et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 30 juin 2021
Pour le Groupement des Cartes Bancaires "CB"Pour le SNB-CGC
