AVENANT N°1 A L’AVENANT N°11 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 JUIN 2020 RELATIF A LA PROLONGATION DE L’APPLICATION DE LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12H AU SEIN DES URGENCES DE L’HOPITAL ST VINCENT DE PAUL
ENTRE
Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par Directeur Général,
D’UNE PART ET Les organisations syndicales suivantes :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par Déléguée syndicale centrale,
- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Délégué syndical central,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par Déléguée syndicale centrale,
- l’organisation syndicale SUD, représentée par Délégué syndical central, D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un avenant à l’accord du 16 juin 2020 relatif à la prolongation de l’application de la durée quotidienne de travail à 12 heures au sein des urgences de l’hôpital St Vincent de Paul a été signé le 1er février 2022.
Cet avenant a été conclu pour la période du 12 décembre 2022 au 28 avril 2024.
Le report des élections professionnelles initialement prévues fin 2023, au premier trimestre 2024 a bousculé l’agenda du dialogue social avec les partenaires sociaux. Aussi, afin de permettre un échange de qualité avec les différentes organisations syndicales sur la question de la pérennisation d’une organisation en 12 heures au sein du service, il a été convenu de prolonger l’expérimentation de 12 semaines soit 1 cycle de travail.
ARTICLE 1 :
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’expérimentation d’une organisation en 12 heures au sein du service des urgences. Il entrera en vigueur à compter du 29 avril 2024 jusqu’au 21 juillet 2024 inclus. A cette date, il cessera automatiquement de produire son effet.
ARTICLE 2 - VALIDITE DE L’AVENANT - MODALITES DE SIGNATURE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
ARTICLE 3 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées â la négociation de l’avenant de révision. Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.
En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir 3 nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). le présent avenant fera également l’objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire de l'avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51.
Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
Mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet, mise sur l’intranet,
Consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d'ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués
syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l'article
01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 23 avril 2024 En huit exemplaires originaux Pour le GCS GHICL Le Directeur Général
