Le présent avenant est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2016, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la rémunération des Infirmiers Anesthésistes diplômés d’état (IADE) afin de pallier aux difficultés de recrutement des infirmiers anesthésistes par l’octroi de 50 points complémentaires au titre du complément métier, par un accord du 20 mai 2016.
La Direction fait aujourd’hui le constat que ces difficultés de recrutement persistent. Eu égard à la nécessité pour le GHICL de demeurer attractif pour recruter et fidéliser les IADE, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de réévaluer la prime complément métier extra-conventionnelle des IADE.
ARTICLE 1 – EVOLUTION DE LA PRIME COMPLEMENT METIER
L’article 3 de l’accord d’entreprise du 20 mai 2016 relatif à l’octroi de points complémentaires aux IADE est modifié comme suit :
« La prime de points complémentaires définie dans l’accord du 20 mai 2016 évolue de 50 à 75 points complémentaires.
Cette prime est intégrée dans leur rémunération brute mensuelle.
Cette prime est également intégrée dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée et de la prime Guerini.
Elle n’est pas intégrée dans l’assiette de l’ancienneté. »
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas d’évolution ou de modification des dispositions conventionnelles instaurant une revalorisation statutaire des IADE par rapport au statut en vigueur au moment de la conclusion de l’avenant, ces avantages ne se cumuleraient pas avec le présent avenant. Seules les dispositions les plus favorables seront maintenues et viendraient donc en déduction des points complémentaires octroyés par le présent avenant.
ARTICLE 5 – REVISION
Durant sa période d'application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties, et doit être motivée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande, la Direction organise une réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.
En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du travail. La dénonciation doit faire l’objet d’une notification aux autres parties signataires ou adhérentes, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle est déposée par son auteur conformément aux dispositions de l’article R.2231-8 du Code du travail. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GHICL.
Lorsque la dénonciation émane d’une partie des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres signataires.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à DREETS (Direction régionale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités).
Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
