Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024.
Eu égard à la nécessité pour le GHICL de demeurer attractif pour recruter et fidéliser les infirmiers (IDE) et aides-soignants (ASD) exerçant en service gériatrique mais également compte tenu de la pénibilité liée à l’accueil et la prise en soins des patients âgés, la Direction et les Partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la rémunération des IDE et ASD exerçant dans les services de court séjour gériatrique (CSG) et de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) / Soins médicaux et de Réadaptation (SMR).
La Direction du GCS GHICL et les partenaires sociaux se sont donc rapprochés pour convenir des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de la prime d’exercice en gériatrie. A l’instar de la prime grand âge, cette prime vise à reconnaitre la pénibilité spécifique attachée à la prise en charge des patients très âgés et dont généralement le niveau cognitif et de dépendance rendent la prise en charge plus lourde et complexe que dans d’autres spécialités.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés, liés au GHICL par un contrat de travail, qui occupent l’emploi d’infirmier diplômé d’état (IDE) ou d’aide-soignant (ASD) et qui réalisent la totalité de leur temps de travail dans l’un des services suivants :
Service de court séjour gériatrique de l’Hôpital Saint-Philibert,
Service de court séjour gériatrique de l’Hôpital Saint-Vincent,
Service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) / Soins médicaux et de Réadaptation (SMR) de l’Hôpital Saint-Philibert.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION
A compter du 01er octobre 2024, les infirmiers diplômés d’Etat et les aides-soignants exerçant dans l’un des services listés à l’article 2 du présence accord bénéficieront d’une prime de 130€ bruts par mois.
Cette prime est proratisée selon le temps de travail contractuel.
Cette prime est intégrée dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée et dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
Cette prime est strictement attachée à l’exercice dans un des services définis à l’article 2 du présent accord.
Cette prime n’a pas de caractère contractuel et son versement sera suspendu en cas de mutation dans un autre service.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas d’évolution ou de modification des dispositions conventionnelles instaurant une revalorisation statutaire des IDE et des ASD concernés par le présent accord, par rapport au statut en vigueur au moment de la conclusion de l’accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec le présent accord. Seules les dispositions les plus favorables seront maintenues et viendraient donc en déduction de la prime prévue par le présent accord.
ARTICLE 7 - ADHESION
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9 – REVISION
Durant sa période d'application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties, et doit être motivée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande, la Direction organise une réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.
En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter sur les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités).
Conformément à l'article- D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL :
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 11 juillet 2024 En six exemplaires originaux
Pour le GCS GHICL
Le Directeur Général
Pour l’organisation syndicale SUD Santé SociauxPour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
