ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTIONS DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Groupement Interactif des Métiers de l’Aéroportuaire et de Services, SASU au capital de 115 500 euros, dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 162 350 pour son établissement de Rosny, représentée par Monsieur X, Président, et par Madame X, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes ci-après dénommée, la société
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SUD Aérien, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat FO ACTA, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat SMA, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat STAAAP, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat CFTC des Transports, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat CAT, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat CFE CGC FNEMA, représenté par, son délégué syndical
Le syndicat SNIS, représenté par, son délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption et de façon continue à partir du 1er juin 2024 et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant plafonné à 400 € qui sera versé sur les bulletins de salaire du mois de juin 2025 (correspondant à la distribution du thème du partage de la valeur ajoutée versée à travers la PPV et la participation).
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est par contre soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 juillet 2025.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
