La société G.I.M.A.S (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES), SAS au capital de 115 500 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 162 350, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président et Madame XXXX, agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en quatre réunions réparties sur les mois de mai, juin et juillet 2025.
Préambule
La Direction a souhaité rappeler dans le cadre de ces négociations le contexte économique marqué par une concurrence accrue et une fiscalité en forte évolution ainsi que les incertitudes auxquelles est soumis notre secteur d’activité.
L’activité sur l’escale de Lyon le démontre avec une baisse constante du nombre de vols de la compagnie AIR France et l’organisation de ses programmes avion. Afin de faire face à la diminution de l’activité du client AIR France, la Direction a poursuivi l’attribution de vols de la compagnie TRANSAVIA afin de contenir la baisse de productivité et maintenir l’emploi. Toutefois, il est important de rester vigilant car les prévisions pour la saison IATA été 2026 ne sont pas à la hauteur des attentes.
Attentive aux revendications et soucieuse de trouver un équilibre entre la performance sociale et la performance économique nécessaire, les parties se sont entendues afin de conclure l’accord suivant aux termes des réunions.
Après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de Lyon pour l’exercice 2026.
Article 1 – Éléments de rémunération et accessoires
Article 1.1. – Prime de panier
Les parties conviennent de revaloriser la prime de panier à hauteur de 7.50 € nets par vacation travaillée à compter du 1er janvier 2026.
Article 1.2 – Revalorisation de la grille conventionnelle au 1er juillet 2026 :
Prenant en compte les demandes exprimées lors des réunions, les parties conviennent d’appliquer une revalorisation à hauteur de 1 % au 1er juillet 2026 pour les salariés des catégories ouvriers - employés et agents de maitrise.
Article 1.3. : Prime de servitude :
Les parties conviennent de
revaloriser la prime de servitude mise en place en 2022 par jour travaillé à hauteur de 0.275 euros par jour travaillé et par kilomètre pour l’ensemble du personnel sur présentation des justificatifs (copie carte grise du véhicule utilisé à titre professionnel, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH - attestation de non-co-voiturage) et dans la limite de 50 kms aller-retour, à compter du 1er juillet 2026.
Article 2 – Dotation exceptionnelle sur le compte œuvres sociales du CSE
Afin de permettre aux membres élus au CSE de développer les services offerts aux salariés GIMAS LYON dans le cadre des œuvres sociales, la Direction a validé l’attribution d’une dotation exceptionnelle à hauteur de 0.71% de la masse salariale du 1er semestre 2026. Ce versement sera effectué sur le compte œuvres sociales du CSE GIMAS LYON après la signature de l’accord.
Article 3 – Attribution d’une prime de partage de valeur
Prenant en compte les échanges constructifs avec les élus au CSE et la contribution des équipes au traitement des vols de la compagnie TRANSAVIA durant la saison IATA été 2026, la Direction versera une prime de partage de valeur d’un montant de 300 euros au 5 octobre 2026 dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.
Article 4 : Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Sur l’escale de Lyon, les effectifs femmes représentent 8% de l’effectif global l’escale. Les thèmes suivants seront notamment abordés.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 6 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties sur la plateforme numérique TéléAccords, auprès de la DDETS compétente. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Lyon – Saint Exupéry, le 05 août 2026,
Pour la Société GIMAS Les Organisations Syndicales Représentatives XXXX
