AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 22 MARS 2000
POUR LA DIRECTION
.. Monsieur, Directeur Général
.. Monsieur, Directeur Stratégie RH
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
C.G.T.
.. Monsieur
S.I.
.. Monsieur
F.O.
.. Monsieur .. Monsieur
C.G.C.
.. Monsieur
Préambule
L’industrie du machinisme agricole est depuis toujours une industrie cyclique. Nous constatons sur les dernières années que notre entreprise doit de plus en plus faire face à de nombreuses fluctuations de son activité.
Nos précédents accords d’aménagement du temps de travail nous ont permis de nous adapter aux aléas auxquels nous avons été confrontés et de répondre aux demandes de nos clients.
La Direction et les Partenaires Sociaux, conscients des enjeux actuels pour le GIMA et de la complexité croissante de notre environnement de travail, souhaitent démontrer la réactivité de l’entreprise face aux aléas existants et sa capacité à s’adapter dans la durée. Dans ce cadre, le principe retenu, tel qu’exposé dans le présent accord, nous conduit à définir les modalités de capitalisation puis d’utilisation, du temps capitalisé. Il s’agit également d’éviter les pertes de rémunération lorsque l’entreprise se trouve en sous-activité.
Le présent avenant fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 20/10, 16/11, 7-14-15 et 18/12/2017, ainsi que les 18-20/04 et 21/06 2018.
L’horaire de travail reste fixé à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l’année.
La direction du GIMA s’engage à proposer chaque année avant la fin du mois de février un accord aux délégués syndicaux portant sur la planification des congés payés. Les journées de RTT Collectif seront planifiées par accord dès que le calendrier de travail le permettra. En complément, une information sur le calendrier de travail annuel prévisionnel sera effectuée chaque mois lors du comité d’entreprise mensuel.
Personnel concerné
Outre le même champ d’application en ce qui concerne le personnel concerné par l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 22 Mars 2000, il est convenu de mettre également en place un régime de compte épargne temps individuel pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, et notamment les équipes de suppléance ainsi que les salariés du traitement thermique.
Modalités de Prise des Jours Collectifs de Réduction du Temps du Travail
Les 5 jours de RTT Collectif seront positionnés par la Direction, au cours de l’année de leur acquisition, après accord avec les délégués syndicaux. Si ces journées de RTT Collectif ne sont pas utilisées au cours de l’année civile, elles seront basculées dans le CET individuel du collaborateur concerné.
Les jours dit de RTT individuels devront toujours être pris pendant l’année de référence ou placés dans le CET individuel dans le respect des conditions développées dans l’article relatif au CET individuel.
Dispositions propres au personnel de production - assemblage et activités rattachées
Périmètre concerné
Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel de l’assemblage et le personnel non cadre qui, sans être directement affecté sur les lignes de production, doit être impérativement présent pour accompagner la production, à savoir :
Logistique assemblage
Qualité assemblage
Maintenance assemblage
La liste des sections et du personnel concernés est annexée au présent accord (annexe 1). Cette liste est susceptible d’évolution selon les changements d’organisation inhérents à la vie de l’entreprise. En cas de modification, elle sera communiquée aux délégués syndicaux et à la commission de suivi.
A noter que la sectorisation sera la suivante :
Boites de vitesse et bancs associés
Ponts Arrières
Bancs d’essai
P122
ZAT
Cette sectorisation sera ajustée à l’évolution de l’organisation, liée au démarrage de la nouvelle ligne transmissions. En cas de modification, elle sera communiquée aux délégués syndicaux et à la commission de suivi.
Modalités d’acquisition des jours de CET collectif
Aménagement des horaires journaliers
Pendant la durée de l’accord, les salariés seront amenés à réaliser 10 minutes supplémentaires par jour, qui seront capitalisées. Face à un besoin toujours accru de souplesse dans l’adaptation de notre capacité de production aux besoins de nos clients, ce temps supplémentaire a vocation à gérer les aléas qui peuvent conduire à des arrêts de production, mais aussi à limiter les changements de cadence. Ce temps supplémentaire pourra être suspendu selon les prévisions d’activité, en respectant un délai de prévenance d’une semaine.
La répartition de l‘horaire dans la semaine sera la suivante :
Du lundi au jeudi : 7h20 à 16h15
Le vendredi : 7h20 à 15h15
Pendant la durée de l’accord, les salariés pourront, en complément, être amenés à réaliser 10 minutes supplémentaires par jour, qui seront capitalisées. Ce temps supplémentaire sera mis en place selon les prévisions d’activité. Lors de la mise en place, un délai de prévenance d’une semaine sera appliqué. De même cette capitalisation s’effectuera sur la base de semaines complètes, avec une période minimum de quatre semaines.
Les deux dispositifs étant cumulatifs, la répartition de l‘horaire dans la semaine sera la suivante :
Du lundi au jeudi : 7h15 à 16h20
Le vendredi : 7h15 à 15h20
Le temps de travail supplémentaire sera capitalisé dans un compte épargne temps collectif, à disposition de l’employeur. Une majoration de 25% du temps réalisé sera appliquée. Cette majoration sera capitalisée dans le compte-épargne temps individuel.
Le personnel en équipe 2*8 et nuit, rattaché à l’assemblage (notamment bancs d’essais, P122 et ZAT), sera également concerné par ces modalités. Dans ce cas, 10 minutes seront décomptées du temps de repas qui serait alors fixé à 20 minutes puis, en cas de déclenchement, 10 minutes seront effectuées en complément du temps de travail (par débordement horaire et éventuel recouvrement). Les modalités relatives à chaque équipe seront communiquées par note d’information, selon horaires affichés au sein de l’entreprise.
Aménagement des horaires sur la semaine
Dans un second temps, il sera envisagé la possibilité d’effectuer 1 heure supplémentaire sur la journée du vendredi matin de 6h20 à 7h20 sur 20 vendredis au maximum sur l’année civile. Pour 2018, il est prévu un maximum de 15 séances supplémentaires de travail. Un service de transport sera mis en place si nécessaire en cas d’allongement du temps de travail sur les journées du vendredi. Dans la mesure où le service de transport ne sera pas assuré, une indemnisation des frais de transport sera prévue. Il sera également favorisé la mise en place d’un système de covoiturage.
Cette modalité pourra être déclenchée uniquement pour une partie des activités précédemment citées. Un délai de prévenance de 48 heures minimum sera appliqué. La Direction informera les délégués syndicaux du déclenchement des heures supplémentaires dans le cadre de cet accord. Il ne pourra pas être posé plus de deux vendredis de manière consécutive.
Ce temps de travail supplémentaire sera capitalisé dans un compte épargne temps collectif, à disposition de l’employeur. Une majoration de 25% du temps réalisé sera appliquée. Cette majoration sera capitalisée dans le compte-épargne temps individuel.
En outre, une prime brute de 32.93 € sera attribuée lorsque les salariés d’un secteur auront été amenés à effectuer 5 séances de travail du vendredi matin, selon calendrier de travail défini par la Direction. Le même principe d’attribution de la prime sera repris s’ils sont amenés à effectuer 10 puis 15 et 20 séances de travail sur l’année civile.
Travail collectif de quatre samedis sur l’année
Il est envisagé un maximum de quatre samedis de travail collectif sur l’année, cette modalité ayant notamment pour objectif d’augmenter significativement notre capacité de production face à un aléa majeur et de pouvoir s’adapter aux évolutions de calendrier de travail de nos clients. Pour 2018, il est prévu un maximum de trois samedis collectifs.
Chaque samedi travaillé collectivement sera planifié lors du comité d’entreprise mensuel précédent, et confirmé 8 jours calendaires avant sa réalisation, sauf situation d’urgence identifiée par la Direction. Si une date devait être décalée, alors le samedi ne serait plus considéré comme obligatoire mais au volontariat.
Le temps de travail s’effectuera dans une tranche horaire allant de 5h à 11h, sauf cas spécifique du personnel en équipe ou nuit qui devra être présent sur un horaire conforme à leur horaire de présence sur la semaine considérée (pour l’équipe de nuit, travail le lundi à compter de 0h). Les salariés bénéficieront d’un temps de pause rémunéré de 20 minutes. Dans le cas où l’horaire de travail retenu sera de 5h à 11h, la première heure sera majorée à 100% et les suivantes à 25%.
Ce temps de travail supplémentaire sera capitalisé dans un compte épargne temps collectif à disposition de l’employeur. Les majorations seront capitalisées dans le CET Individuel.
Si, préalablement au samedi planifié, le compteur de CET Collectif d’une population (selon sectorisation indiquée dans l’article 3.1) indique un solde positif supérieur à 10 jours, alors le samedi ne sera pas placé en CET Collectif. Il sera payé ou pourra être placé en CET Individuel (selon les modalités développées dans l’article 9.2). Pour les collaborateurs du/des secteurs concernés n’ayant pas atteint ce seuil de 10 jours, le temps restera capitalisé dans le CET Collectif selon les modalités précédemment exposées.
Mesures d’accompagnement La prime liée au travail du samedi, d’un montant brut de 32.93 €, sera versée pour chaque séance complète, travaillée collectivement dans ce cadre. Un service de transport collectif sera assuré.
Dispositions propres au personnel de production – usinage et activités rattachées
Les salariés pourront être amenés à réaliser 10 minutes de temps de travail effectif supplémentaires par jour, qui seront capitalisées (sauf vendredi après-midi et nuit du vendredi au samedi dont les horaires restent inchangés). Ce temps supplémentaire pourra être suspendu selon les prévisions d’activité, en respectant un délai de prévenance d’une semaine.
Ce temps sera décompté de l’actuel temps de repas qui sera désormais fixé à 20 minutes. Le positionnement de l‘horaire de repas reste inchangé. La pause de 10 minutes, telle que prévu dans l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail de 2000, ne pourra pas être accolée à la pause repas.
A titre exceptionnel, il sera accordé 15 minutes supplémentaires pendant la pause déjeuner à l’occasion des 6 repas à thème.
Le temps de travail supplémentaire sera capitalisé dans le CET collectif, à la disposition de l’employeur. Une majoration de 25% de ces 10 minutes sera appliquée. Cette majoration sera capitalisée dans le compte-épargne temps individuel.
Autres personnels ouvriers / Services support
Pour le personnel ouvrier des services supports dont les sections sont précisées en annexe 1 (à savoir maintenance, outillage, magasin général, qualité grosse retouche, SAV / inventaires, réception pièces brutes), les salariés seront amenés à réaliser 10 minutes supplémentaires par jour, qui seront capitalisées. Ce temps supplémentaire pourra être suspendu selon les prévisions d’activité, en respectant un délai de prévenance d’une semaine.
Le temps de travail supplémentaire sera capitalisé dans un compte épargne temps collectif, à disposition de l’employeur. Une majoration de 25% du temps réalisé sera appliquée. Cette majoration sera capitalisée dans le compte-épargne temps individuel.
La répartition de l‘horaire dans la semaine sera la suivante :
Du lundi au jeudi : 7h20 à 16h15
Le vendredi : 7h20 à 15h15
Les autres personnels ouvriers ne seront pas concernés par les modalités développées ci-dessus, les sections concernées sont précisées en annexe 1.
Personnel intérimaire
Les intérimaires suivent les horaires collectifs de travail, en fonction de leur secteur de rattachement. Le temps de travail supplémentaire sera capitalisé dans un compte épargne temps, dont les heures acquises pourront être utilisées en accord entre l’employeur (la société d’intérim) et l’entreprise utilisatrice (c’est-à-dire le GIMA). Les majorations seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera mis en place avec l’ensemble des sociétés d’intérim partenaires dans les plus brefs délais.
Dispositions propres aux Etam
Etam bénéficiant de 14 jours de RTT
Les dispositions concernant les ouvriers leur seront applicables, selon leur population de référence (articles 2 et 3 du présent accord).
Etam bénéficiant de 9 jours de RTT
Modalités d’acquisition des jours de CET collectif
Il a été convenu une augmentation du temps de travail collectif. Cela sera réalisé sous forme d’une augmentation du temps de travail de 30 minutes par semaine (6 minutes par jour) permettant l’attribution de 3 jours de CET Collectif. En conséquence, l’horaire de travail hebdomadaire passera de 36h28 à 36h58, soit 7heures24 par jour. Ce temps supplémentaire pourra être suspendu selon les prévisions d’activité, en respectant un délai de prévenance d’une semaine.
Aménagement des plages de travail
Par dérogation à l’accord ARTT du 22 Mars 2000 les plages de l’horaire variable sont modifiées comme suit : Les pointages seront pris en compte dans une tranche horaire allant de 7h à 19h et les plages fixes seront les suivantes : 9h – 12h et 14h – 16h (15h le vendredi). Le tableau reprenant les plages fixes et variables est communiqué en annexe 2 du présent accord.
Alimentation du CET individuel
Pour le personnel Etam, la capitalisation peut être demandée mensuellement (heures supplémentaires réalisées les samedis ou au-delà de l’horaire journalier). Ces heures supplémentaires doivent être réalisées à la demande du Responsable Hiérarchique et validées par les Ressources Humaines.
Dispositions propres aux Ingénieurs et Cadres
Compte tenu de la modification des horaires de travail des non cadres, il est convenu d’attribuer, sur la base d’une année complète, 2 journées supplémentaires de CET Collectif pour l’ensemble de la catégorie des Ingénieurs et Cadres, à l’exception des Cadres Dirigeants (Position 3B et 3C). Cette acquisition s’effectuera au prorata temporis du temps de présence sur l’année considérée.
Ce temps supplémentaire pourra être suspendu selon les prévisions d’activité, en respectant un délai de prévenance d’une semaine.
Il sera également possible de capitaliser dans le CET Individuel les journées non travaillées habituellement (notamment les samedis, jours fériés ou jours GIMA) sous réserve de validation de la hiérarchie.
Mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET)
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de remettre en place un régime de compte épargne temps dans l’entreprise.
Ouverture du compte
Ce dispositif sera ouvert automatiquement pour tous les salariés de l’entreprise.
Alimentation du compte
Alimentation à l’initiative de l’employeur (CET collectif)
Ce CET collectif sera alimenté à l’initiative de l’employeur par des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail. La Direction définira dans chaque cas les secteurs concernés par un arrêt (sur une demi ou une journée d’arrêt). La Direction informera les délégués syndicaux dans le cadre des dispositions en vigueur. Elle appliquera un délai de 48 heures sauf situation d’urgence identifiée par la Direction. La Direction pourra être amenée à utiliser une avance maximum de 5 jours pour les salariés disposant de modalités de capitalisation collective suffisante d’ici à la fin de l’accord. En cas de départ de l’entreprise, cette avance reste due.
Dans le cas où un collaborateur ne dispose pas du nombre de jours suffisant dans son compteur et ne souhaite pas utiliser cette avance, il lui sera possible de poser un jour de congé ou de RTT pour chaque journée concernée.
Dans le cas où un collaborateur serait amené à travailler une journée de CET collectif posée dans son secteur, et si son solde est conforme à l’acquisition de référence de la population considérée, cette journée basculera dans son CET individuel au plus tard dans le mois suivant.
Le CET collectif pourra comporter au plus 20 jours. Les heures effectuées au-delà de ce seuil seront soit payées, soit placées dans le CET individuel.
Sera mise en place dans le mois qui suivra la mise en œuvre de l’accord une visualisation des soldes de CET Collectif sur les badgeuses au profit des salariés.
En cas de non reconduction de l’accord, les jours capitalisés, non utilisés, resteront dans le CET collectif, à la disposition de l’employeur jusqu’à fin 2021. Ce CET collectif ne pourra plus être alimenté. Fin 2021, l’éventuel reliquat sera payé.
Alimentation à l’initiative du salarié (CET individuel)
Ce CET pourra être alimenté par :
Des jours de RTT non consommés, arrivant à échéance (par dérogation à l’accord ARTT du 22 Mars 2000) c’est à dire au 31 Décembre de chaque année.
Un reliquat de congés payés arrivant à échéance, c’est à dire à la fin de la période de prise des congés ou congés payés des périodes de référence des années antérieures.
Des congés d’ancienneté arrivant à échéance, c’est à dire au 31 Mai de l’année N+1.
Des récupérations d’heures supplémentaires avec les majorations associées (hors repos compensateur au titre du travail de nuit).
Et ce, dans la limite de 8 jours par an au total, dont au maximum 3 JRTT Individuels et 5 congés payés principaux.
Le salarié prendra l’initiative de l’utilisation de ces jours, sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique. Il sera possible d’accoler la prise d’un CET individuel à un JRTT ou un congé payé. Ce CET pourra notamment financer des congés pour convenance personnelle, des passages à temps partiel ou avancer la date de départ à la retraite d’un collaborateur. Un formulaire sera mis à la disposition des salariés souhaitant alimenter leur CET individuel. Le nombre de jours capitalisés par personne ne pourra pas excéder un maximum de 20 jours sur la durée de l’accord. Le plafond est supprimé pour les personnes âgées de 56 ans et plus.
En cas de non reconduction de l’accord, les jours capitalisés, non utilisés, resteront dans le CET individuel et devront être utilisés avant fin 2021, sauf pour les salariés de 56 ans et plus. Ce CET individuel ne pourra plus être alimenté (sauf cas de basculement). Fin 2021, s’il reste un nombre d’heures inférieur à une demi-journée, cet éventuel reliquat sera payé.
Gestion du CET
Le CET est comptabilisé en nombre de jours et sera valorisé sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail, au moment de l’utilisation. Les jours capitalisés pourront être pris en demi-journées ou journées.
Tenue du compte
Le compte est géré par l’employeur.
Paiement des journées
Le salarié pourra demander le paiement de tout ou partie de son CET Individuel, dans la limite de 12 jours par an, en formulant par écrit sa demande au département RH. Ce paiement pourra s’effectuer deux fois par an, en Janvier et Juillet de l’année N+1.
Sauf cas exceptionnels liés à un dossier de surendettement. Dans ce cadre particulier, une demande pourra être effectuée et la décision sera prise par la Direction après avis du Fonds de Solidarité de l’entreprise dont fait partie l’Assistante Sociale en charge de la gestion de ces dossiers.
Garanties des éléments inscrits au CET
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail.
Cessation et transmission du CET
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié, au taux en vigueur au moment du paiement.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement, au taux en vigueur au moment du paiement.
Dispositions relatives au travail le samedi au volontariat
La prime de samedi sera versée à chaque collaborateur venant travailler à la demande de son responsable hiérarchique, sur la base du volontariat, lors des samedis travaillés (durée d’au moins 6 heures). L’attribution de cette prime ne concerne pas le personnel cadre C3, les collaborateurs d’astreinte ainsi que ceux dont le cycle horaire prévoit un travail sur la journée du samedi.
Dispositions générales
Il est convenu entre les signataires, qu’en contrepartie de cet accord, 20 embauches de personnel en main d’œuvre dite directe seront effectuées sur la durée de l’accord, dont 10 embauches sur le deuxième semestre 2018. Un service de restauration sera assuré au profil du personnel en équipes alternées concerné par une réduction de leur temps de repas.
Date d’application
Cet avenant prendra effet au 1er juillet 2018 pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
13Mise en place d’une commission de suivi
Elle sera composée des Délégués Syndicaux de l’entreprise et de trois membres de la Direction. Le secrétaire du Comité d’Entreprise pourra y assister, dans la mesure où il se substitue à un Délégué Syndical de son Organisation. Cette commission se réunira une fois par an. Elle pourra également être convoquée à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales.
14Dépôt, publicité et dénonciation de l’accord
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt : -en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales. - 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais. Un original sera remis à chaque signataire. Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Entreprise. Cet accord pourra être dénoncé par tout signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail. Fait à Beauvais, le 26 juin 2018 __________________________________________________________________________________
