Protocole d’accord portant sur les modifications de placement des journées de CET Individuels, CET Collectifs , CP de l’année passée et positionnement des jours de RTT Collectifs
Avenant à l’ accord Aménagement du Temps de Travail du 22 Mars 2000
POUR LA DIRECTION
.... xx, Directeur Général
.... xx Directeur des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
C.G.T.
.. xx
F.O.
.. xx .. xx
C.G.C.
.. xx
S.I
.. xx
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 7 et 18 Mai 2021 afin d’analyser les solutions à apporter pour le positionnement des journées de CET Collectif , CET Individuel et RTT collectifs sur les années 2021 et 2022. La situation économique du moment, et les volumes à produire en 2021, nous obligent à trouver des solutions pour étaler sur 2 Années au moins les reliquats des journées de CET collectif et individuel .
Conscient du caractère exceptionnel de la situation,
ces mesures sont donc prises au titre des années 2021 et 2022.
Le présent protocole n’emporte pas modification des accords et usages habituellement en vigueur au sein de l’Entreprise pour les années futures.
Article 1 – Jours collectifs de RTT
Les jours de RTT collectifs non positionnés en date du 7 Mai 2021, pourront, au titre de l’année 2021, être positionnés sur les années 2021 et 2022 .
Article 2 -Positionnement des journées de CET Collectif et CET individuel
Les journées de CET collectif pourront être positionnées sur l’exercice des années 2021 et 2022 . Soit 4,5 jours pour les secteurs assemblage , usinage et services rattachés en date du 7 Mai 2021
Les journées de CET individuel pourront être positionnées par les salariés sur l’exercice des années 2021 et 2022 .
Article 4 – Paiement et placement dans le CET Individuel
Il sera possible de placer 3 jours de CP de l’année passée dans le CET Individuel jusqu’au 31 décembre 2021
La limite de 12 jours payés par an est maintenue au titre de l’année 2021et 2022
En complément des dispositions prévues le paiement pourra être effectué sur les mois de Juillet 2021 et décembre 2021 et sur les mois de Juillet 2022 et décembre 2022
Au 31 décembre 2022 , les compteurs CET Individuel seront donc mis à zéro , sauf pour les salariés ayant 56 ans au cours de l’année 2021 .
Article 5 – reliquat de congé de l’année passée
A titre exceptionnel ,compte tenu du reliquat de CP non positionnés il sera possible de positionner les CP de l’année passée jusqu’au 23 Juillet 2021.
Article 6 – Formalités de dépôt
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales. - 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.
Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
