ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
Entre les soussignés :
La direction du GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, situé en Zone CARGO 1, 3 rue des Vignes, BP 19476, 95708 ROISSY CDG Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au GPA, représentées respectivement par : Représentant Syndical CFE-CGC Représentant Syndical CFDT Représentant Syndical CGT
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression :
Tous les salariés du GPA bénéficient d'un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (Article L. 2281-1 du CT). Il a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leur condition de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Chaque salarié de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.
Article 2 – Réunions permettant l’expression des salariés :
Chaque salarié aura la possibilité, s'il le désire, de participer, une fois dans l’année, à une réunion d'expression organisée comme définie ci-après :
Les participants d'une même réunion sont au nombre maximum de dix mais sans minima et appartiennent au même service.
Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps et lieu de travail, pour une durée maximale de deux heures.
Dans la mesure du possible la réunion regroupera des salariés de niveaux hiérarchiques différents qui se trouvent dans une même situation de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé après signature de l’accord pour les douze mois suivants et ce jusqu’à échéance de l’accord. Pour qu'une réunion ait lieu, les participants désirant assister à une réunion de ce calendrier se feront connaître à leur hiérarchie avec un préavis de 10 jours.
L'Animateur et le Secrétaire de la réunion sont désignés, en début de réunion, par le groupe lui-même.
Article 3 – Personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques :
Le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques doit bénéficier de réunions d’expression spécifiques de leur unité de travail soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.
Article 4 – Liberté d’expression :
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement (Article L. 2281-3 du CT).
Article 5 – Formation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés :
Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.
Il est souhaitable que certaines questions soient traitées au niveau même du groupe d’expression lorsqu’elles renvoient à des décisions qui entrent dans les compétences des agents d’encadrement qui y participent.
Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit dans un procès-verbal à l’issue de chaque réunion est transmis à la direction par la voie hiérarchique.
Article 6 – Publicité et suite données aux avis et propositions :
La direction, après examen des questions posées et des avis émis du groupe, donne une réponse sous la forme d’un procès-verbal, qui est adressé à tous les participants de la réunion avec copie au Secrétaire du CSE et sera mis à l’affichage dans l’entreprise.
Au cours de la réunion annuelle de Négociation avec les Délégués Syndicaux, un bilan sera dressé du droit d’expression des salariés au GPA.
Article 6 – Publicité et suite données aux avis et propositions :
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il peut être à tout moment dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera déposé sur la plate de forme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du conseil de prud’hommes.
